Audit des déclarations financières : meilleures pratiques et impact sur la communication d’informations dans les secteurs publics
Auteur : Autorité nationale pour la responsabilité de la République arabe d’Égypte
Introduction
La publication des états financiers est considérée comme un aspect important du renforcement de la transparence et de la responsabilité, et donc de la lutte contre la corruption. Les audits financiers menés par les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) jouent un rôle efficace dans l’audit de ces informations. Dans cet article, nous aborderons l’audit de la publication des rapports sectoriels dans le secteur public, en présentant une étude de cas sur ces informations comme un aspect important du renforcement de la transparence et de la responsabilité.
La Norme comptable internationale du secteur public 18 (IPSAS 18) définit les principes de d’information sectorielle dans le secteur public, en précisant que la publication d’informations sectorielles renforce la transparence de l’information financière et permet à l’entité de remplir ses obligations de responsabilité (IPSAS 18, B), sur une base appropriée pour l’évaluation des performances et la prise de décisions relatives à l’allocation des ressources.
Risques inhérents à la présentation d’informations financières par secteur
L’IPSAS 18 adopte une approche visant à déterminer le niveau de détail requis pour l’information sectorielle dans les notes explicatives des états financiers.
La norme exige d’identifier les secteurs qui constituent une activité ou un groupe d’activités distincts d’une entité, pour lesquels il est approprié de présenter des informations financières séparément afin d’évaluer la performance passée de l’entité dans la réalisation de ses objectifs et de prendre des décisions concernant l’allocation future des ressources (IPSAS 18, 9).
En vertu de cette norme, les entités du secteur public doivent identifier les activités ou groupes d’activités spécifiques qui doivent faire l’objet d’un rapport distinct en tant que secteurs. Cela permet (a) d’évaluer la performance de l’entité et de déterminer si elle a atteint ses objectifs dans le passé, et (b) de prendre des décisions éclairées sur la manière d’allouer les ressources. Les entités sont également encouragées à fournir des informations supplémentaires sur ces secteurs à présenter, telles que déterminées par la norme ou nécessaires à la reddition de comptes et à la prise de décision. (IPSAS 18,13).
Facteurs à prendre en compte pour déterminer les informations financières par secteur
Les facteurs à prendre en compte pour déterminer si les produits (biens, services) sont interdépendants et doivent être regroupés en secteurs à des fins d’information financière comprennent :
(a) les principaux objectifs opérationnels de l’entité, ses biens et services ; les activités liées à la réalisation de chacun de ces objectifs ; le fait que les ressources soient allouées et budgétisées sur la base de regroupements de biens et de services ;
(b) La nature des biens ou services fournis ou des activités exercées ;
(c) La nature du processus de production et/ou du processus ou du mécanisme de fourniture et de distribution des services ;
(d) le type de client ou de consommateur des biens ou des services ;
(e) Si cela reflète la méthode de gestion de l’entité et la manière dont les informations financières sont communiquées à la haute direction et au Comité directeur ;
(f) Le cas échéant, la nature de l’environnement réglementaire (par exemple, autorité de gestion ou autorité statutaire) ou le secteur public concerné (par exemple, le secteur financier, les services publics ou l’administration publique).
Étude de cas
Le cas
Entité(X) – une entité du secteur public qui applique les normes IPSAS, possède plusieurs filiales et établit des états financiers consolidés. Au niveau des états financiers consolidés, elle comporte plusieurs secteurs, présente des informations sectorielles au niveau des activités et fait l’objet d’un audit conforme aux Normes internationales d’audit (ISA).
Informations
Vous trouverez ci-dessous la section relative aux informations sectorielles au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2023 pour l’Entité(X), dont l’activité principale consiste en des secteurs comprenant des produits d’échange provenant du transport terrestre, du transport maritime et d’autres services, ainsi que des produits hors échange représentés par des subventions qu’elle reçoit de l’État.
Informations sur les secteurs
| Total (en milliers de livres) | Subventions (en milliers de livres) | Autres services (en milliers de livres) | Transport maritime (en milliers de livres) | Transport terrestre (en milliers de livres) | Description |
| 31-12-2024 | |||||
| 41 000 000 | 600 000 | 3 700 000 | 22 700 000 | 14 000 000 | Produits |
| (10 100 000) | (1 100 000) | (6 000 000) | (3 000 000) | Salaires | |
| (2 500 000) | (700 000) | (300 000) | (1 500 000) | Amortissements | |
| 13 700 000 | 600 000 | 800 000 | 7 200 000 | 5 100 000 | Excédent |
| 52 000 000 | 10 000 000 | 20 000 000 | 22 000 000 | Total des actifs du secteur | |
| 18 500 000 | 3 000 000 | 500 000 | 15 000 000 | Total du passif du secteur | |
| 31-12-2023 | |||||
| 39 950 000 | 550 000 | 3 750 000 | 22 650 000 | 13 000 000 | Produits |
| (9 520 000) | (920 000) | (5 800 000) | (2 800 000) | Salaires | |
| (2 460 000) | (720 000) | (215 000) | (1 525 000) | Amortissements | |
| 13 480 000 | 550 000 | 830 000 | 7 300 000 | 4 800 000 | Excédent |
| 29 450 000 | 7 000 000 | 20 300 000 | 2 150 000 | Total des actifs du secteur | |
| 38 700 000 | 4 200 000 | 18 000 000 | 16 500 000 | Total des passifs du secteur |
Informations sur les produits par principaux groupes de produits et zones géographiques
| Total (en milliers de livres) | Subventions (en milliers de livres) | Autres services (en milliers de livres) | Transport maritime (en milliers de livres) | Transport terrestre (en milliers de livres) | Description |
| 31-12-2024 | |||||
| 14 150 000 | 350 000 | 2 300 000 | 11 500 000 | 10 000 000 | Zone 1 |
| 3 600 000 | 200 000 | 1 200 000 | 10 700 000 | 2 500 000 | Zone 2 |
| 3 250 000 | 50 000 | 200 000 | 500 000 | 1 500 000 | Zone 3 |
| 21 000 000 | 600 000 | 3 700 000 | 22 700 000 | 14 000 000 | Total des produits |
| 31-12-2023 | |||||
| 12 500 000 | 250 000 | 1 900 000 | 11 150 000 | 9 200 000 | Zone 1 |
| 13 700 000 | 200 000 | 1 100 000 | 11 200 000 | 1 200 000 | Zone 2 |
| 3 750 000 | 100 000 | 750 000 | 300 000 | 2 600 000 | Zone 3 |
| 39 950 000 | 550 000 | 3 750 000 | 22 650 000 | 13 000 000 | Total des produits |
Travaux d’audit
Seuil de signification
Conformément aux exigences de la Norme internationale d’audit 320 (ISA 320) et à la lumière du guide des procédures d’audit de l’ASA, nous avons fixé le seuil de signification à 1 % du total des actifs et le seuil de signification de performance à 80 %.
Planification de l’audit des états financiers
L’ASA a planifié l’audit des états financiers conformément aux exigences de la norme ISA 300. Après avoir identifié et évalué les risques d’anomalies significatives (conformément aux exigences de la norme ISA 315), nous avons conçu des procédures d’audit en réponse aux risques évalués (conformément aux exigences de la norme ISA 330). Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé les procédures de fond à mettre en œuvre :
(a) Recours à des procédures analytiques en tant que procédures de fond
(b) Contrôles des détails
Nous avons classé les risques d’anomalies significatives des informations financières par secteur comme suit :
- Détermination de la gestion des secteurs pour lesquels des informations financières doivent être présentées
- Détermination du degré de risque associé aux informations présentées
- Détermination des procédures d’audit à mettre en œuvre pour l’audit des informations sectorielles
Éléments probants de l’audit
L’ASA a utilisé une analyse horizontale et verticale des états financiers relatifs aux secteurs présentés en comparant les informations financières de l’entité avec :
- Des informations comparatives pour les périodes antérieures
- Les résultats prévisionnels de l’entité selon les budgets approuvés
Nous avons testé les détails d’un échantillon de transactions liées aux données des secteurs présentés et obtenu les confirmations correspondantes, qui ont satisfait à nos exigences en matière d’« exhaustivité, d’existence, d’exactitude et de classification ». Nous nous sommes concentrés sur les transactions intervenues à la fin de l’exercice et au début de l’exercice suivant, car elles sont considérées comme des éléments susceptibles d’augmenter les risques d’anomalies significatives.
Questions clés de l’audit
L’ASA a identifié l’information sectorielle comme un point clé de l’audit conformément aux exigences de la norme ISA 701, compte tenu de son importance cruciale pour fournir des informations sur la performance de l’entité. Ce domaine revêt également une importance particulière en tant que secteur où le risque d’inexactitudes significatives augmente, notamment en ce qui concerne le jugement professionnel de la direction dans le choix des secteurs à présenter.
Les questions clés de l’audit sont communiquées dans une section distincte du rapport de l’auditeur indépendant, conformément aux exigences de la norme ISA 701. Cela peut inclure une description de la question clé de l’audit, « Présentation des informations financières relatives aux secteurs d’activité », qui comprend :
- La raison pour laquelle les informations financières sectorielles sont considérées comme un sujet-clé de l’audit, en clarifiant l’importance de la présentation de ces données pour l’évaluation de la performance sectorielle et son impact sur la transparence et la responsabilité, en fournissant des informations financières aux organes de surveillance de l’entité, leur permettant ainsi d’évaluer la performance et de demander des comptes à la direction.
- La manière d’aborder la publication d’informations financières sur les secteurs d’activité, en expliquant la méthodologie utilisée pour vérifier les états financiers relatifs aux secteurs d’activité publiés et en donnant un bref aperçu des procédures mises en œuvre.
Rapport de l’auditeur indépendant
L’ASA a publié un rapport détaillé sur l’audit de l’Entité(X) conformément aux exigences des Normes internationales d’audit et aux exigences réglementaires de l’entité, conformément à son règlement financier. Le rapport comprenait :
- Un rapport sans réserve sur les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2024, conformément à la norme ISA 700, les questions clés d’audit étant présentées séparément comme l’exige la norme ISA 701.
- Un résumé des observations issues des audits financiers et de performance, communiqué à la direction et aux organes de gouvernance, à savoir le « Comité du programme et du budget ».
Conclusion :
L’audit des rapports sectoriels est un élément essentiel de l’audit financier du secteur public, qui va au-delà de la simple conformité pour renforcer la transparence et la responsabilité. Ces audits permettent aux parties prenantes d’évaluer l’allocation des fonds et l’efficacité des dépenses, de renforcer la crédibilité des rapports financiers et de soutenir une gouvernance financière saine en garantissant une utilisation éthique et efficace des ressources.
