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L’Union européenne a besoin d’une protection solide de ses fonds pour garantir leur administration et allouer des ressources aux États membres ou à d’autres bénéficiaires pour la mise en œuvre de ses propres politiques. La fraude fiscale et les pratiques illicites, qui entraînent la réception indue de fonds ou le détournement de tels fonds par rapport aux finalités prévues, portent atteinte à la trésorerie de l’Union européenne (UE).

Le présent article « Fonctions et pouvoirs de la Commission de contrôle des finances publiques de Thaïlande en matière de sanctions administratives » a été inspiré par des réflexions sur un modèle français similaire. Professeure Dr. Orapin Phonsuwan Sabyeroop avait rédigé un article intitulé « Le contrôle de l’exécution du budget et de l’administration fiscale par les organes judiciaires dans le système des finances publiques français » après l’obtention de son doctorat à l’Université de Paris II, dont le concept a été adopté par la Thaïlande à l’époque, avec des ajustements tenant compte de son contexte national. En raison de son incapacité à instaurer rapidement une Cour des comptes, la Thaïlande a initialement adopté le modèle d’une commission, la Commission de contrôle des finances publiques, afin d’appliquer ces principes en attendant de développer un système juridictionnel similaire au système français.

La fraude dans la gestion publique peut être définie comme l’utilisation abusive de son pouvoir par une personne investie de l’autorité publique ou chargée d’une mission d’intérêt public, pour servir ses propres intérêts ou des intérêts privés.

La société espagnole a connu des changements majeurs au cours des vingt dernières années, à l’instar d’autres pays de l’Union européenne. La crise financière de 2008 a fortement impacté la population espagnole, et s’est traduite par des changements importants et rapides affectant le monde politique, l’économie et la société.

Depuis 2020, la Cour fédérale des comptes du Brésil (TCU) structure une politique de parcours professionnel, dans le but d’une plus grande professionnalisation de ses auditeurs. Un parcours professionnel est défini comme la séquence de postes ou de rôles occupés tout au long de la vie fonctionnelle d’un auditeur, englobant les qualifications, les expériences et les compétences nécessaires pour exercer des fonctions à un certain niveau de carrière.

L’ISC du Portugal (Tribunal de Contas) est actuellement une institution qui combine les modèles anglo-saxon et juridictionnel des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Cela signifie que, bien que la fonction d’audit soit l’une des principales activités de la Cour, celle-ci a également le pouvoir de juger les responsabilités financières.

28 ans après sa création par la constitution camerounaise de 1996 et 20 ans après le démarrage effectif de ses activités, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun poursuit sa transformation en une institution supérieure de contrôle (ISC) moderne avec le soutien de ses pairs et de ses partenaires techniques et financiers.

Aux termes de l’article 183 de la Constitution de la République du Burundi, promulguée le 7 juin 2018 : « Il est créé une Cour des comptes qui est chargée d’examiner, de juger et de certifier les comptes de tous les services publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances ».

Le jugement des comptes à Madagascar a été, pour la première fois effectué en 1961 par une section des comptes de la Chambre administrative. A partir de 2004, le contrôle juridictionnel est confié à une juridiction à part entière appelée Cour de comptes qui est une des cours composant la Cour suprême.

The INTOSAI-P 50 document outlines twelve principles for the jurisdictional activities of Supreme Audit Institutions (SAIs) empowered with the corresponding mandate, which allows them to rule on the liability of individuals accountable by law in case of irregularities or mismanagement.

La Cour des comptes de France et les Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont connu un profond bouleversement avec la réforme du régime de responsabilité financières des gestionnaires publics intervenue le 1er janvier 2023. Jusqu’à cette date, les fonctions contentieuses de ces juridictions financières reposaient sur deux régimes de responsabilité distincts : celui applicable spécifiquement aux comptables publics (qui tiennent la caisse et la comptabilité) et celui applicable de façon générale aux gestionnaires publics « ordonnateurs » (qui décident des recettes et des dépenses).

La recherche du respect rigoureux de l’éthique professionnelle est profondément ancrée dans la pratique quotidienne des institutions publiques. Au niveau mondial, l’INTOSAI s’appuie sur la norme ISSAI 130, qui définit le Code de déontologie et souligne l’importance d’instaurer un système de contrôle de la déontologie au sein des ISC. Ce système ne se limite pas aux seules exigences déontologiques, mais couvre également d’autres programmes portant sur l’identification, l’analyse et l’atténuation des risques, le soutien de la formation professionnelle, l’évaluation des manquements présumés ainsi que la protection des suspects. Dans le monde entier, les ISC s’efforcent d’instaurer un climat de gestion satisfaisant et d’intervenir de manière proactive pour assurer le niveau de moralité attendu. L’ISC d’Indonésie croit sans faillir dans le respect de ces valeurs.

Après plusieurs années de détérioration des résultats d’audit et d’absence de conséquences pour la mauvaise gestion des fonds publics par les personnes chargées de la gouvernance des entités gouvernementales, la demande publique de renforcement de la responsabilité et de la transparence a conduit le public, les médias et les structures de contrôle parlementaire à demander une révision du mandat et des pouvoirs de l’Auditeur général d’Afrique du Sud (AGSA) afin d’aller au-delà de l’audit et de l’établissement de rapports, dans le but de renforcer les mécanismes de responsabilité. 

L’Office national d’audit de la République de Lettonie (ISC Lettonie) est une institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) indépendante et collégiale dont le mandat est défini dans la Constitution de la République de Lettonie. 

Plus précisément, l’ISC de Lettonie a pour mandat de notifier aux entités publiques les constatations relatives à la gestion des finances publiques qui les concernent, et de notifier aux autorités chargées de l’application de la loi les violations des dispositions légales détectées au cours d’un audit. Cependant, l’ISC de Lettonie n’a pas le droit de décider de sanctionner les fonctionnaires qui commettent des actes illégaux.

Les ISC dotées de pouvoirs juridictionnels sont souvent mal comprises et la valeur de leurs caractéristiques spécifiques n’est généralement pas appréciée à sa juste valeur. Une ISC dispose d’un pouvoir juridictionnel lorsqu’elle a reçu le mandat légal de sanctionner une personne en raison d’une irrégularité ou d’un dommage lié à l’utilisation de fonds publics relevant de la compétence de l’ISC et qui peut être imputé à cette personne, à la suite d’une procédure contradictoire.

Lors de son assemblée générale de Lisbonne (Portugal), en septembre 2021, le Forum des ISC juridictionnelles a adopté un guide des lignes directrices destinées à faire connaître et à promouvoir l’exercice des missions juridictionnelles et contentieuses des ISC investies de cette compétence. Ces lignes directrices fournissent et illustrent très concrètement le cadre de référence de cet exercice dans des conditions d’indépendance, d’objectivité ou de neutralité, de rigueur juridique, d’intérêt public et d’équité conformes aux exigences internationales les plus élevées.

Les principes fondamentaux de l’INTOSAI figurent au sommet des prises de positions professionnelles de l’INTOSAI, juste après les Déclarations de Lima et de Mexico, qui représentent la « grande charte » du contrôle externe des finances publiques et définissent les conditions de leur fonctionnement indépendant et efficace. À ce jour, il en existe trois : l’une est consacrée à la valeur et aux avantages que les ISC apportent aux citoyens (INTOSAI-P 12), une autre à la transparence et à la redevabilité (INTOSAI-P 20), la troisième énonce les 12 principes qui doivent guider l’action des ISC dotées d’attributions juridictionnelles, dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans le monde, coexistent trois modèles d’institutions supérieures de contrôle et plusieurs variantes. Ils ont une très longue histoire, qui remonte parfois au Moyen-Âge, mais ils se sont renouvelés et développés, tous les trois, entre le 18e siècle et le début du siècle suivant, quand se sont mis en place les États modernes.

L’Indonésie est un Etat archipel qui regroupait plus de dix-sept mille îles en 2022, selon le Décret n° 100.1.1-6117 de 2022 du ministère de l’Intérieur (ministère de l’Intérieur, 2022). Parmi ces îles, 13 466 sont de petite superficie, et seules 146 sont habitées (Finaka, Agam et Putra, 2018). Vouloir réaliser des audits dans l’archipel dispersé qu’est l’Indonésie confronte les auditeurs à une série de défis spécifiques, notamment lorsqu’il s’agit de passer au crible le contexte financier des petites îles. L’Indonésie est le plus vaste Etat archipel du monde, sa longueur équivaut à environ un huitième de la circonférence de la Terre et ses petites îles se caractérisent par leur riche diversité culturelle, leur complexité économique et leur contexte environnemental unique.

Une fois que le Bureau de l’Auditeur général (BVG) des Fidji a mis en place une fonction d’assurance qualité (AQ) en 2017, les avantages ont dépassé l’assurance que les missions d’audit de l’ISC étaient conformes aux normes ISSAI. Elle a également permis à l’ISC de mettre en œuvre des améliorations de sa méthodologie d’audit et de son système de contrôle qualité (CQ).

En septembre 2017, l’île caribéenne de Saint-Martin a connu une catastrophe naturelle catastrophique lorsque l’ouragan Irma a touché terre. Au lendemain de cette catastrophe, les infrastructures de l’île ont été considérablement endommagées ou détruites. À l’exception des militaires, les moyens de communication, tels qu’Internet et les réseaux mobiles, étaient disponibles par intermittence, ce qui a conduit à des contacts sporadiques avec des entités extérieures. Des efforts ont rapidement été déployés pour évacuer les touristes et autres visiteurs de l’île, tout en coordonnant l’arrivée de l’aide humanitaire afin de fournir des abris, de la nourriture et un soutien aux résidents touchés.