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Le modèle d’institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) à compétence juridictionnelle est reconnu comme celui d’une institution capable d’effectuer tous les types d’audit – audits de performance, de conformité et financiers – et, en outre, investie du pouvoir d’émettre des décisions formelles sanctionnant directement la responsabilité des gestionnaires de fonds publics lorsque les résultats de ses audits révèlent certaines irrégularités, ou lorsque ces irrégularités sont portées à la connaissance de l’ISC par une tierce partie.

L’Union européenne a besoin d’une protection solide de ses fonds pour garantir leur administration et allouer des ressources aux États membres ou à d’autres bénéficiaires pour la mise en œuvre de ses propres politiques. La fraude fiscale et les pratiques illicites, qui entraînent la réception indue de fonds ou le détournement de tels fonds par rapport aux finalités prévues, portent atteinte à la trésorerie de l’Union européenne (UE).

La société espagnole a connu des changements majeurs au cours des vingt dernières années, à l’instar d’autres pays de l’Union européenne. La crise financière de 2008 a fortement impacté la population espagnole, et s’est traduite par des changements importants et rapides affectant le monde politique, l’économie et la société.

L’ISC du Portugal (Tribunal de Contas) est actuellement une institution qui combine les modèles anglo-saxon et juridictionnel des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Cela signifie que, bien que la fonction d’audit soit l’une des principales activités de la Cour, celle-ci a également le pouvoir de juger les responsabilités financières.

The INTOSAI-P 50 document outlines twelve principles for the jurisdictional activities of Supreme Audit Institutions (SAIs) empowered with the corresponding mandate, which allows them to rule on the liability of individuals accountable by law in case of irregularities or mismanagement.

La Cour des comptes de France et les Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont connu un profond bouleversement avec la réforme du régime de responsabilité financières des gestionnaires publics intervenue le 1er janvier 2023. Jusqu’à cette date, les fonctions contentieuses de ces juridictions financières reposaient sur deux régimes de responsabilité distincts : celui applicable spécifiquement aux comptables publics (qui tiennent la caisse et la comptabilité) et celui applicable de façon générale aux gestionnaires publics « ordonnateurs » (qui décident des recettes et des dépenses).

L’Office national d’audit de la République de Lettonie (ISC Lettonie) est une institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) indépendante et collégiale dont le mandat est défini dans la Constitution de la République de Lettonie. 

Plus précisément, l’ISC de Lettonie a pour mandat de notifier aux entités publiques les constatations relatives à la gestion des finances publiques qui les concernent, et de notifier aux autorités chargées de l’application de la loi les violations des dispositions légales détectées au cours d’un audit. Cependant, l’ISC de Lettonie n’a pas le droit de décider de sanctionner les fonctionnaires qui commettent des actes illégaux.

Les ISC dotées de pouvoirs juridictionnels sont souvent mal comprises et la valeur de leurs caractéristiques spécifiques n’est généralement pas appréciée à sa juste valeur. Une ISC dispose d’un pouvoir juridictionnel lorsqu’elle a reçu le mandat légal de sanctionner une personne en raison d’une irrégularité ou d’un dommage lié à l’utilisation de fonds publics relevant de la compétence de l’ISC et qui peut être imputé à cette personne, à la suite d’une procédure contradictoire.

Lors de son assemblée générale de Lisbonne (Portugal), en septembre 2021, le Forum des ISC juridictionnelles a adopté un guide des lignes directrices destinées à faire connaître et à promouvoir l’exercice des missions juridictionnelles et contentieuses des ISC investies de cette compétence. Ces lignes directrices fournissent et illustrent très concrètement le cadre de référence de cet exercice dans des conditions d’indépendance, d’objectivité ou de neutralité, de rigueur juridique, d’intérêt public et d’équité conformes aux exigences internationales les plus élevées.

Les principes fondamentaux de l’INTOSAI figurent au sommet des prises de positions professionnelles de l’INTOSAI, juste après les Déclarations de Lima et de Mexico, qui représentent la « grande charte » du contrôle externe des finances publiques et définissent les conditions de leur fonctionnement indépendant et efficace. À ce jour, il en existe trois : l’une est consacrée à la valeur et aux avantages que les ISC apportent aux citoyens (INTOSAI-P 12), une autre à la transparence et à la redevabilité (INTOSAI-P 20), la troisième énonce les 12 principes qui doivent guider l’action des ISC dotées d’attributions juridictionnelles, dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans le monde, coexistent trois modèles d’institutions supérieures de contrôle et plusieurs variantes. Ils ont une très longue histoire, qui remonte parfois au Moyen-Âge, mais ils se sont renouvelés et développés, tous les trois, entre le 18e siècle et le début du siècle suivant, quand se sont mis en place les États modernes.

Je suis fier de présenter ce numéro spécial du journal de l’Intosai consacré aux ISC juridictionnelles, un sujet que la Cour des comptes française a proposé et dont je suis heureux et reconnaissant que le Journal et sa vice-présidente, Jessica Du, l’aient endossé au-delà de nos espérances.

La création d’un environnement efficace et sûr pour le travail à distance dans le secteur public nécessite des politiques claires, une planification minutieuse, des technologies et des infrastructures, la sécurité des données, la mesure des performances et une attention particulière à la productivité des employés, et les organisations d’audit du secteur public ont un rôle à jouer dans la mise en place de cet environnement.

Au cours des dernières décennies, de nombreuses Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) ont fait de l’audit de performance l’une de leurs principales missions. Les audits de performance élargissent le rôle de l’ISC, qui passe du statut d’auditeur public principal à celui de juge, de jury et même de consultant en gestion. L’INTOSAI a promu l’audit de performance comme une méthode permettant d’établir l’économie, l’efficacité et l’efficience de la politique gouvernementale (« les 3E ») et comme un moyen de renforcer la responsabilité et la transparence des gouvernements. 

Le nombre de personnes de plus de 50 ans bénéficiaires d’allocations pour le handicap a augmenté de 36 % en France entre 2011 et 2019. La Cour des comptes a voulu vérifier si les besoins des populations concernées étaient bien couverts.