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La Constitution confie à la Cour des comptes la mission de contribuer à l’information des citoyens par ses rapports publics. Le rapport public annuel (RPA) constitue un vecteur essentiel de cette information. La loi précise qu’il porte sur « un grand enjeu de l’action publique sur lequel la Cour des comptes souhaite appeler l’attention des pouvoirs publics et contribuer à l’information des citoyens ». La Cour a, dans son rapport public annuel de 2024, examiné le thème de l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique.

Prenant en compte la montée des préoccupations environnementales et l’importance croissance des enjeux de transition écologique dans l’ensemble des politiques publiques, nationales et locales, la Cour des comptes de France, l’institution supérieure de contrôle (ISC) qui forme les juridictions financières avec les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), , s’est organisée avec ces dernières afin de renforcer la pertinence de leurs travaux de contrôle et d’évaluation dans ces domaines, qui, d’ores et déjà, représentent une part croissante de leurs travaux programmés. 

Le Groupe de travail de l’EUROSAI sur l’audit environnemental (EWGEA) a célébré son 25ème anniversaire lors de sa session de printemps, qui s’est tenue du 15 au 17 mai 2024, à l’invitation de la cour des comptes de Malte. À cette occasion, le Président de l’EWGEA a reçu de nombreux mots d’appréciation de la part des deux présidents précédents de l’EWGEA : l’Auditeur général de Norvège et l’Auditeur général d’Estonie. En juin 2024, avec le feu vert des membres de l’EWGEA et de son Comité de pilotage, la cour des comptes (SAO) de Pologne s’est portée candidate pour un second mandat, en présentant le rapport d’avancement actuel et le plan de travail stratégique pour les trois prochaines années. Le Comité directeur et le Congrès de l’EUROSAI ont pris en considération les efforts du SAO de Pologne visant à soutenir la coopération professionnelle et à faciliter le partage des connaissances et des expériences au sein de l’EWGEA, et ont décidé de nommer la cour des comptes SAO de Pologne pour un second mandat en tant que Présidente de l’EWGEA. Le Secrétariat est à la fois honoré et reconnaissant envers les membres de l’EWGEA pour leur confiance et nous promettons de faire de notre mieux pour répondre à leurs attentes.  

En tant qu’Auditrice générale, j’ai eu le privilège de superviser notre institution nationale d’audit au cours d’une période de changement et de défis importants. En réfléchissant à mes sept années de mandat, je retiens plusieurs thèmes clés et enseignements qui me semblent essentiels pour le développement et l’efficacité des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) à l’échelle mondiale.

L’application des algorithmes et de la technologie de l’intelligence artificielle (IA) dans l’administration offre de nombreuses possibilités d’améliorer les processus gouvernementaux, la prestation des services publics, l’engagement des citoyens et de contribuer à la résolution des défis sociaux. Par conséquent, ce type de technologie occupe une place de plus en plus importante dans le fonctionnement des gouvernements. Toutefois, l’introduction de l’IA présente également des risques si elle n’est pas déployée de manière responsable. Par exemple, l’IA peut contenir des biais qui conduisent à des résultats discriminatoires ou les données personnelles peuvent ne pas être protégées de manière adéquate. Un manque de transparence dans l’utilisation de la technologie peut entraîner des défispro de gouvernance. 

Le « State Audit Office de Géorgie (SAO) » est devenu une source d’inspiration en matière d’innovation et de responsabilité pour la promotion d’une gestion efficace des finances publiques. Pour remplir son mandat d’identification et de traitement des déficiences systémiques de l’administration publique, le SAO a adopté une technologie innovante, en lançant une initiative transformatrice, le système de mise en œuvre des recommandations d’audit (ARIS). Cet article explore l’impact de l’ARIS, la plateforme révolutionnaire qui a considérablement modifié le processus de suivi des recommandations d’audit en Géorgie.

La loi sur l’Office national d’audit stipule que l’Office national d’audit de Lettonie (ISC de Lettonie) a le droit de formuler des recommandations pour remédier aux déficiences constatées au cours de l’audit, ainsi que de fixer un délai dans lequel l’entité auditée doit notifier, par écrit, que les déficiences ont été résolues. En 2023, l’ISC de Lettonie a célébré son centenaire et, au fil du temps, l’Office national d’audit a affiné son approche en matière de formulation de recommandations et de facilitation de leur mise en œuvre par les entités auditées.

La mission de l’Office national d’audit (NAO Malta) est de contribuer à la promotion de la responsabilité, de la régularité et des meilleures pratiques dans les opérations gouvernementales. Cette mission est accomplie en permanence grâce au nombre important d’audits de conformité, financiers, de performance ou d’enquête réalisés dans divers ministères, départements et entités gouvernementales. 

Le modèle d’institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) à compétence juridictionnelle est reconnu comme celui d’une institution capable d’effectuer tous les types d’audit – audits de performance, de conformité et financiers – et, en outre, investie du pouvoir d’émettre des décisions formelles sanctionnant directement la responsabilité des gestionnaires de fonds publics lorsque les résultats de ses audits révèlent certaines irrégularités, ou lorsque ces irrégularités sont portées à la connaissance de l’ISC par une tierce partie.

L’Union européenne a besoin d’une protection solide de ses fonds pour garantir leur administration et allouer des ressources aux États membres ou à d’autres bénéficiaires pour la mise en œuvre de ses propres politiques. La fraude fiscale et les pratiques illicites, qui entraînent la réception indue de fonds ou le détournement de tels fonds par rapport aux finalités prévues, portent atteinte à la trésorerie de l’Union européenne (UE).

La société espagnole a connu des changements majeurs au cours des vingt dernières années, à l’instar d’autres pays de l’Union européenne. La crise financière de 2008 a fortement impacté la population espagnole, et s’est traduite par des changements importants et rapides affectant le monde politique, l’économie et la société.

L’ISC du Portugal (Tribunal de Contas) est actuellement une institution qui combine les modèles anglo-saxon et juridictionnel des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Cela signifie que, bien que la fonction d’audit soit l’une des principales activités de la Cour, celle-ci a également le pouvoir de juger les responsabilités financières.

The INTOSAI-P 50 document outlines twelve principles for the jurisdictional activities of Supreme Audit Institutions (SAIs) empowered with the corresponding mandate, which allows them to rule on the liability of individuals accountable by law in case of irregularities or mismanagement.

La Cour des comptes de France et les Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont connu un profond bouleversement avec la réforme du régime de responsabilité financières des gestionnaires publics intervenue le 1er janvier 2023. Jusqu’à cette date, les fonctions contentieuses de ces juridictions financières reposaient sur deux régimes de responsabilité distincts : celui applicable spécifiquement aux comptables publics (qui tiennent la caisse et la comptabilité) et celui applicable de façon générale aux gestionnaires publics « ordonnateurs » (qui décident des recettes et des dépenses).

L’Office national d’audit de la République de Lettonie (ISC Lettonie) est une institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) indépendante et collégiale dont le mandat est défini dans la Constitution de la République de Lettonie. 

Plus précisément, l’ISC de Lettonie a pour mandat de notifier aux entités publiques les constatations relatives à la gestion des finances publiques qui les concernent, et de notifier aux autorités chargées de l’application de la loi les violations des dispositions légales détectées au cours d’un audit. Cependant, l’ISC de Lettonie n’a pas le droit de décider de sanctionner les fonctionnaires qui commettent des actes illégaux.

Les ISC dotées de pouvoirs juridictionnels sont souvent mal comprises et la valeur de leurs caractéristiques spécifiques n’est généralement pas appréciée à sa juste valeur. Une ISC dispose d’un pouvoir juridictionnel lorsqu’elle a reçu le mandat légal de sanctionner une personne en raison d’une irrégularité ou d’un dommage lié à l’utilisation de fonds publics relevant de la compétence de l’ISC et qui peut être imputé à cette personne, à la suite d’une procédure contradictoire.

Lors de son assemblée générale de Lisbonne (Portugal), en septembre 2021, le Forum des ISC juridictionnelles a adopté un guide des lignes directrices destinées à faire connaître et à promouvoir l’exercice des missions juridictionnelles et contentieuses des ISC investies de cette compétence. Ces lignes directrices fournissent et illustrent très concrètement le cadre de référence de cet exercice dans des conditions d’indépendance, d’objectivité ou de neutralité, de rigueur juridique, d’intérêt public et d’équité conformes aux exigences internationales les plus élevées.

Les principes fondamentaux de l’INTOSAI figurent au sommet des prises de positions professionnelles de l’INTOSAI, juste après les Déclarations de Lima et de Mexico, qui représentent la « grande charte » du contrôle externe des finances publiques et définissent les conditions de leur fonctionnement indépendant et efficace. À ce jour, il en existe trois : l’une est consacrée à la valeur et aux avantages que les ISC apportent aux citoyens (INTOSAI-P 12), une autre à la transparence et à la redevabilité (INTOSAI-P 20), la troisième énonce les 12 principes qui doivent guider l’action des ISC dotées d’attributions juridictionnelles, dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans le monde, coexistent trois modèles d’institutions supérieures de contrôle et plusieurs variantes. Ils ont une très longue histoire, qui remonte parfois au Moyen-Âge, mais ils se sont renouvelés et développés, tous les trois, entre le 18e siècle et le début du siècle suivant, quand se sont mis en place les États modernes.