Le Parlement cubain a approuvé la loi du contrôleur général de la République de Cuba et le système de contrôle supérieur des fonds publics et de la gestion administrative.

Auteur : Rédaction interne de l’ISC

Le 13 décembre 2022, le Parlement cubain a approuvé la loi sur le Bureau du contrôleur général de la République, qui prévoit la réglementation des aspects les plus importants liés aux sujets des actions de contrôle. La nouvelle loi met l’accent sur la prévention des risques, de l’indiscipline, des illégalités et des manifestations de corruption administrative, conformément à la mission et aux fonctions développées par l’ISC.

La présentation de cette loi incombe au Bureau du Contrôleur général de la République lui-même, conformément à la compétence que lui confère la Constitution cubaine au chapitre VIII des Dispositions normatives, article 164, en ce qui concerne l’exercice de l’initiative législative dont dispose notre ISC dans le pays. Le projet de loi est conforme au mandat constitutionnel qui reconnaît, à l’article 160, le Bureau du contrôleur général de la République comme un organe de l’État. Sa mission fondamentale est de “veiller à l’administration correcte et transparente des fonds publics et au contrôle supérieur de la gestion administrative”, et précise que la loi doit réglementer les autres fonctions et aspects liés à son exécution.

Au niveau international, elle respecte les principes de la Convention des Nations unies contre la corruption. Il prend également en compte les principes contenus dans la déclaration de Lima sur les lignes directrices fondamentales en matière d’audit et la déclaration de Mexico sur l’indépendance des institutions supérieures de contrôle (ISC). Ces deux déclarations ont été adoptées respectivement lors des IXe et XIXe congrès de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), dont Cuba est l’un des membres fondateurs.

La nouvelle loi est le résultat des travaux du groupe de travail temporaire créé pour préparer les propositions présentées. Il a été judicieux d’intégrer les connaissances et les expériences de ceux qui exercent le contrôle interne et externe aux niveaux le plus élevé, intermédiaire et de base du système national d’audit (SNA), ainsi que de ceux qui font l’objet de ces actions. La participation active des universitaires au processus d’élaboration du projet a démontré la valeur de leur incorporation dès les premières étapes de l’élaboration de la loi. Mille 414 avis ont été reçus lors de la consultation de plus de 12 mille 200 directives et travailleurs des organes, des organismes de l’administration centrale de l’État, des entités nationales, des organisations supérieures de gestion des entreprises, des gouvernements provinciaux, des conseils de l’administration municipale et des entités qui leur sont subordonnées. Dans le cadre du processus de participation citoyenne, une adresse électronique(contraloria@anpp.gob.cu) a été créée dans le but de promouvoir la construction collective, de recevoir les avis, les suggestions et les propositions des citoyens et de contribuer à la culture juridique du pays.

Le projet a été publié sur le site web du Parlement cubain pour être analysé et discuté par les députés au début du mois de juillet. Vous pouvez consulter le projet de loi en cliquant sur le lien suivant : https://www.parlamentocubano.gob.cu/noticias/disponibles-para-la-poblacion-proyectos-de-leyes-de-la-fiscalia-y-de-la-contraloria