Fonctions et pouvoirs de la Commission de contrôle des finances publiques de Thaïlande en matière de sanctions administratives

Auteure : Professeure Dr. Orapin Phonsuwan Sabyeroop

Le présent article « Fonctions et pouvoirs de la Commission de contrôle des finances publiques de Thaïlande en matière de sanctions administratives » a été inspiré par des réflexions sur un modèle français similaire. Professeure Dr. Orapin Phonsuwan Sabyeroop avait rédigé un article intitulé « Le contrôle de l’exécution du budget et de l’administration fiscale par les organes judiciaires dans le système des finances publiques français » après l’obtention de son doctorat à l’Université de Paris II, dont le concept a été adopté par la Thaïlande à l’époque, avec des ajustements tenant compte de son contexte national. En raison de son incapacité à instaurer rapidement une Cour des comptes, la Thaïlande a initialement adopté le modèle d’une commission, la Commission de contrôle des finances publiques, afin d’appliquer ces principes en attendant de développer un système juridictionnel similaire au système français.

Le concept de discipline fiscale et financière a été mentionné pour la première fois dans la Constitution du Royaume de Thaïlande de 1997, qui dressait les grandes lignes de la nature du droit constitutionnel en matière de contrôle des finances publiques, y compris des fonctions et pouvoirs de la Commission de contrôle des finances publiques et de la Commission de discipline budgétaire et fiscale. Cela portait plus spécifiquement sur l’établissement des critères et des méthodes d’évaluation de la discipline budgétaire et fiscale, la détermination des amendes administratives, et sur le pouvoir de statuer, en tant qu’organe suprême, sur les délits liés à la discipline budgétaire et fiscale.

La Loi organique sur le contrôle des finances publiques B.E. 2542, promulguée en 1999, a instauré la Commission de contrôle des finances publiques en tant qu’organe de surveillance et plus haut organe de décision en matière de délits liés à la discipline budgétaire et fiscale. La Commission de discipline budgétaire et fiscale a été chargée de la collecte d’informations et de l’examen préliminaire des dossiers avant de les soumettre à la Commission de contrôle des finances publiques pour la prise de mesures disciplinaires. Conformément à la réglementation de 2001 de la Commission de contrôle des finances publiques régissant la discipline budgétaire et fiscale, les sanctions pour les personnes reconnues coupables de délits liés à la discipline budgétaire et fiscale s’articulent sur quatre niveaux comme suit :

1. Premier niveau : une amende n’excédant pas un mois de salaire.
2. Deuxième niveau : une amende équivalente à deux à quatre mois de salaire.
3. Troisième niveau : une amende équivalente à cinq à huit mois de salaire.
4. Quatrième niveau : une amende équivalente à neuf à douze mois de salaire.

Ces sanctions ont été conçues pour tenir compte de la nature de chaque délit, la sanction maximale consistant en une amende équivalente à douze mois de salaire maximum.

Après la promulgation de la Constitution du Royaume de Thaïlande en 2007, le terme de « discipline budgétaire et fiscale » a été modifié en « discipline financière, fiscale et budgétaire ». Cet amendement a entraîné l’adoption de lois fiscales et de finances publiques afin d’établir un cadre pour la discipline fiscale et financière. Toutefois, jusqu’au dernier jour d’application de cette Constitution, le Parlement n’avait promulgué aucune loi fiscale ou de finances publiques.

Pendant cette période, la définition de la discipline financière et fiscale a été élargie aux « principes liés à la planification financière à moyen terme, à la gestion des recettes, aux directives de préparation du budget des dépenses publiques, à la gestion financière et des actifs, à la tenue des comptes, aux fonds publics, à la contraction de nouvelles dettes ou aux transactions engageant les actifs financiers de l’Etat ou liées à des obligations financières, aux critères de constitution de réserves nécessaires ou d’urgence, et d’autres activités associées. Ces éléments étaient destinés à constituer un cadre pour la gestion des recettes et le contrôle des dépenses, basé sur les principes de stabilité, de développement économique durable et d’équité sociale », visant à élargir l’autorité de la Commission de discipline financière et fiscale dans l’arbitrage des opérations financières des gestionnaires publics.

La Constitution du Royaume de Thaïlande de 2017 stipule que l’Etat doit strictement respecter la discipline financière et fiscale pour assurer la stabilité et la viabilité de sa position fiscale et financière, conformément à la loi sur la discipline budgétaire et financière. Cela a conduit à l’adoption de la Loi sur la discipline budgétaire et financière de 2018, qui couvre le cadre des opérations fiscales et budgétaires de l’Etat, la discipline fiscale concernant les recettes et les dépenses publiques (à la fois les fonds budgétaires et non budgétaires), la gestion et la trésorerie des actifs de l’Etat, ainsi que la gestion de la dette publique. Cette loi sert de principe au maintien de la stabilité financière et fiscale de l’Etat et minimise le risque de dépenses ne donnant pas de résultats durables ou engendrant une dette excessive pour le pays. En outre, la loi spécifie qu’en cas de délits liés à la discipline financière et fiscale tels que définis dans le texte de loi et commis par l’Etat, des sanctions administratives devront être imposées conformément à la Loi constitutionnelle sur le contrôle des finances publiques de 2018. Cette loi a aboli la Commission de discipline budgétaire et fiscale, mais a préservé le pouvoir de la Commission de contrôle des finances publiques d’imposer des sanctions administratives sur proposition du Vérificateur général. Les sanctions sont de trois types :

1. Sanctions disciplinaires
2. Blâme public
3. Amendes administratives.

Dans l’examen des sanctions administratives, la Commission de contrôle des finances publiques tient compte de la gravité du comportement constituant le délit et du dommage résultant de ces actes. L’amende administrative imposée ne peut pas dépasser douze mois de salaire pour la personne sanctionnée. Il est possible de faire appel de ces décisions devant la Cour administrative suprême dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de notification.

Le processus d’examen des sanctions administratives permet aux parties impliquées d’argumenter, d’objecter et de présenter leurs éléments de preuve, conformément aux principes de pourvoi et d’annulation de jugement. La Commission de contrôle des finances publiques a établi des critères et méthodes d’examen des délits liés à la discipline fiscale et financière publique, conformément à la règlementation de la Commission de contrôle des finances publiques régissant les décisions pour des délits liés à la discipline fiscale et financière publique de 2019 et dans le respect du droit à un procès équitable. Cela couvre la garantie d’un procès conduit dans un délai raisonnable, avec une communication publique, un contrôle de la qualité et un jugement impartial.

Par ailleurs, la Commission de contrôle des finances publiques de Thaïlande garantit l’indépendance de ses agents (conformément au principe d’indépendance des membres des ISC), assure un libre accès à l’information et empêche toute double incrimination (selon le principe de non-cumul des sanctions). La Loi organique sur le contrôle des finances publiques de 2018 stipule également que les procédures visant des délits de discipline fiscale et financière publique seront suspendues en cas de décès du ou de la prévenu(e) ou si la procédure liée à des délits de discipline fiscale ou financière publique n’a pas abouti dans un délai de cinq ans à partir de la date où le délit a été commis, conformément au principe d’un délai raisonnable.

Tous ces processus d’examen des délits liés à la discipline fiscale et financière publique sont étayés par des dispositions légales, selon le principe d’une base légale pour le régime de responsabilité. La Commission de contrôle des finances publiques n’exerce aucun pouvoir autre que prévu par la loi.Ces pratiques témoignent du respect par la Thaïlande des principes de l’INTOSAI P-50, certains aspects étant clairement reflétés dans les lois sur le contrôle des finances publiques, tandis que d’autres sont inscrits dans des lois générales également applicables. Il y a lieu d’espérer que ces principes représenteront une avancée significative dans le contrôle et l’audit de la discipline fiscale et financière publique, et permettront à l’organisation d’évoluer d’un statut d’organisation indépendante vers celui d’une entité avec davantage de compétences juridictionnelles à l’avenir.

À propos de l’auteure

Professeure Dr. Orapin Phonsuwan Sabyeroop occupe actuellement le poste de Commissaire du contrôle des finances publiques de Thaïlande. Avec une formation universitaire approfondie incluant un baccalauréat en droit, une maîtrise en droit, une maîtrise spécialisée en droit budgétaire et fiscal, un certificat supérieur en droit fiscal et un doctorat en droit, son expertise repose sur des programmes de recherche et d’études approfondis. Elle a apporté une contribution significative à la formation juridique et à la recherche en tant que professeure de droit et directrice du département de droit public à l’Université de Thammasat, et été le mentor d’une nouvelle génération d’étudiants qu’elle a guidés dans l’étude complexe des lois et des politiques fiscales.