L’ISC de Chypre organise un événement de haut niveau sur l’indépendance des ISC de l’UE

Auteur : Akis Kikas, Directeur de l’audit, Cour des comptes de la République de Chypre

L’Institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) de Chypre a organisé une réunion de haut niveau sur l’indépendance des ISC de l’Union européenne (UE) à Paphos, le 15 octobre 2024, avec des intervenants de la Commission européenne, de l’Initiative de développement de l’INTOSAI (IDI), du Soutien à l’amélioration de la gouvernance et de la gestion (SIGMA)/ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Chambre des représentants de la République de Chypre. L’événement a réuni 21 ISC de l’Union européenne et 5 ISC de pays candidats et candidats potentiels. L’objectif de cet événement était de permettre aux ISC de réaffirmer leur engagement à préserver leur indépendance, à relever les défis qui pourraient la menacer et à discuter des solutions possibles.  

Au cours de l’événement, M. Akis Kikas, Directeur de l’audit de l’ISC de Chypre, a présenté les prises de position professionnelle relatives à l’indépendance des ISC, soulignant que l’indépendance des organismes d’audit n’est pas seulement une exigence technique ; il est un pilier de la démocratie et un outil essentiel pour garantir l’intégrité de l’administration publique. Il est donc primordial de respecter les principes énoncés dans la Déclaration de Mexico sur l’indépendance des ISC. Il a en outre souligné que l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), dans ses Résolutions 66/209 de 2011 et 69/228 de 2014, reconnaît le rôle que jouent les ISC dans la promotion de la responsabilité des gouvernements en matière d’utilisation des ressources et de leurs performances dans la réalisation des objectifs de développement. Conscientes que l’indépendance doit rester un objectif primordial de toutes les ISC, les résolutions prennent également note et encouragent les États membres à appliquer, d’une manière compatible avec leurs structures institutionnelles nationales, les Déclarations de Lima et de Mexico. Par ailleurs, il a rappelé aux participants que le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, approuvé par la Résolution 69/313 de l’AGNU de 2015, invite les États membres à s’engager à renforcer les mécanismes de contrôle nationaux, tels que les ISC.  Afin de garantir que les ISC soient en mesure de répondre à cette aspiration, le document encourage les États membres à accorder toute l’attention nécessaire à l’indépendance et au renforcement des capacités des ISC, d’une manière compatible avec leurs structures institutionnelles nationales. Il a également été souligné qu’un développement important ces dernières années pour les ISC de l’Union européenne est que le respect des principes de l’INTOSAI susmentionnés est inscrit comme condition préalable à l’adhésion des pays candidats. Il est donc évident que ces principes font désormais partie de l’acquis communautaire et que leur application est donc attendue, mutatis mutandis, dans tous les États membres.

Mme Androulla Ioannou, Directrice adjointe de la Direction de l’Audit conjointe de la Cohésion de la Commission européenne, a expliqué le rôle des ISC indépendantes dans la bonne gouvernance et l’État de droit, en soulignant les avantages à long terme tant pour les ISC que pour le public.  Elle a souligné que les ISC sont un élément central du cadre de lutte contre la corruption, contribuant à renforcer l’intégrité des finances publiques, mais aussi un élément important du système de contrôle et d’équilibre des pouvoirs dans les systèmes nationaux. Elle a en outre souligné que la Commission européenne surveille l’évolution de l’indépendance, des ressources et des pouvoirs des ISC dans le rapport sur l’état de droit qu’elle prépare chaque année. 

M. Chrisis Pantelides, Directeur adjoint de la Commission permanente pour les plans de développement et de contrôle des dépenses publiques de la Chambre des représentants de la République de Chypre, a souligné que, sans la contribution de l’ISC, la Commission parlementaire de contrôle ne peut fonctionner et que l’exercice du contrôle parlementaire sera très déficient, voire inexistant.

M. Einar Johan Gørrissen, Directeur général de l’IDI, a présenté les résultats du Rapport d’inventaire mondial de l’INTOSAI – section sur l’indépendance des ISC, qui est un exercice triennal dont l’objectif est de donner un aperçu des performances et des capacités des ISC. M. Gørrissen a expliqué qu’une baisse globale de l’indice d’indépendance des ISC, appuyé sur les principes de la Déclaration de Mexico, a été constatée, avec des tendances négatives en matière de cadres juridiques adéquats (Principe 1), d’accès à l’information (Principe 4) et d’autonomie financière (Principe 8). Il a également noté une augmentation des cas signalés d’ingérence dans les ISC, en particulier dans le choix des domaines d’audit.  Plus de la moitié des ISC ne peuvent pas faire appel devant la Cour suprême en cas d’ingérence, et 10 % ont fait rapport que les présidents des ISC avaient subi des ingérences dans l’exercice de leurs fonctions.

M. Freddy Ndjemba, Cadre supérieur de l’IDI, a fait part aux participants des conclusions tirées du Mécanisme de plaidoyer rapide en faveur de l’indépendance des ISC (SIRAM) de l’IDI, et Mme Bianca Brétéché, Cheffe adjointe du programme SIGMA de l’OCDE, a présenté le Projet mondial de l’IDI et de l’OCDE sur l’indépendance des ISC.

Au cours de la discussion qui a suivi, les participants ont convenu que les prises de position professionnelles existantes de l’INTOSAI, en particulier la Déclaration de Mexico, offrent un cadre solide pour l’indépendance des ISC, et ont réitéré leur engagement indéfectible envers les Principes d’indépendance de la Déclaration de Mexico, pierre angulaire de leur efficacité et de leur crédibilité, tout en reconnaissant qu’il existe de grandes variations dans l’efficacité de la mise en œuvre de ces Principes dans différentes juridictions. Ils ont reconnu l’importance de références formelles aux Normes de l’INTOSAI concernant l’indépendance des ISC dans l’acquis communautaire, non seulement comme condition préalable à l’adhésion des pays candidats, mais aussi pour tous les États membres. L’indépendance est essentielle pour que les ISC puissent remplir correctement leur rôle de surveillance des dépenses publiques et de soutien à l’État de droit. Toutefois, les principaux défis suivants ont été observés :

• Accès restreint aux données.
• Indépendance financière.
• Absence d’immunité juridique pour les dirigeants et les membres des ISC.

Les participants ont reconnu l’importance de la collaboration entre les ISC de l’UE et avec les institutions de l’UE, par le biais d’échanges réguliers d’informations, d’initiatives conjointes et de sensibilisation, et ont exprimé leur engagement à promouvoir l’indépendance des ISC au niveau européen et national. Les considérations suivantes ont été avancées pour promouvoir l’indépendance des ISC de l’UE :

• Partage des connaissances et apprentissage entre pairs, afin de soutenir la contextualisation de l’indépendance dans différentes juridictions.
• Développer des capacités spécifiques, telles que les capacités juridiques au sein des ISC, afin de préserver leur indépendance et de protéger leur statut.  Les ISC devraient revoir et renforcer leurs cadres juridiques et institutionnels applicables au niveau national, et plaider en faveur du renforcement de ces cadres en vue de préserver leur indépendance.
• Des mesures devraient être prises pour encourager la Commission européenne à exiger explicitement la mise en œuvre des principes d’indépendance des ISC dans les États membres de l’UE.  Cela est essentiel pour faciliter et renforcer le rôle des ISC et leur permettre de remplir efficacement leur rôle dans l’État de droit. Systématiser l’évaluation de l’indépendance des ISC en l’incluant dans le rapport de la CE sur l’État de droit et utiliser les résultats comme base pour les réformes futures. 
• Exprimer et démontrer plus efficacement la contribution des ISC à la bonne gouvernance, à la transparence et à la responsabilité. Les ISC devraient renforcer leurs efforts de communication afin de sensibiliser le public à leur rôle et à l’importance de leur indépendance.
• Coopération internationale : les ISC devraient continuer à collaborer avec les Organisations internationales et les autres organismes de surveillance afin de promouvoir la bonne gouvernance et la responsabilité.