Les défis à relever pour l’ISC d’Espagne à compétences juridictionnelles dans la société moderne

Auteur : Carlos Cubillo, Secrétaire général, ISC d’Espagne

L’environnement économique et social en Espagne 

La société espagnole a connu des changements majeurs au cours des vingt dernières années, à l’instar d’autres pays de l’Union européenne. La crise financière de 2008 a fortement impacté la population espagnole, et s’est traduite par des changements importants et rapides affectant le monde politique, l’économie et la société.

Comme les autres pays dans le monde, l’Espagne, n’avait pas encore surmonté les conséquences de cette crise économique et financière lorsqu’elle a été surprise par l’apparition de la pandémie de COVID-19. Le scénario d’urgence sanitaire a mis à l’épreuve la résilience du système juridique et institutionnel espagnol et plus particulièrement le système de santé national.

La pandémie de COVID-19 a induit des changements sociaux intéressants : un intérêt croissant de la part des citoyens à l’égard des investissements publics dans la santé et la recherche, une conscience écologique renforcée et une meilleure prédisposition à l’égard de la modernisation technologique (comme le télétravail) et de la préservation de la cybersécurité.

Ces deux événements historiques regrettables, ainsi que d’autres circonstances survenues au niveau national comme international, ont rendu la population plus exigeante à l’égard du fonctionnement du secteur public, plus participative au sein de la communauté et plus sensible à l’avenir qui attend les nouvelles générations.

Les changements dans l’organisation et le fonctionnement du secteur public espagnol

Cette évolution dans l’opinion publique espagnole a contraint les pouvoirs publics à s’adapter aux nouvelles exigences exprimées par la population.

C’est ainsi que ces dernières années ont été marquées par une intense activité normative, visant à renforcer la légalité, l’efficacité, la transparence, l’équité et la durabilité écologique dans l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques. Si ces aspects étaient certes déjà couverts par la Constitution de 1978, ils ont dû être renforcés en élaborant de nouvelles normes ou en actualisant les normes existantes afin de répondre aux préoccupations de la société moderne.

Il a, d’une part, été instauré un cadre juridique approprié pour assurer le respect des lois dans l’ensemble de l’activité économique et financière du secteur public et, en particulier, en matière de marchés publics, de subventions, d’urbanisme, de recettes publiques, de dépenses relatives aux ressources humaines et de frais de représentation, autant de mesures visant à réduire la corruption et la fraude dans la gestion des biens publics.

D’autre part, les administrations et d’autres entités du secteur public adaptent actuellement leur organisation en interne pour gagner en efficacité dans la fourniture des services publics et dans la mise en œuvre des politiques publiques. Des entités correctement organisées sont indispensables si l’on entend renforcer la sécurité et l’efficacité des procédures opérationnelles.

En outre, un principe de transparence est exigé dans la gestion publique, de sorte que, sans enfreindre la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, les gestionnaires publics permettent aux citoyens de s’informer au sujet des marchés passés, des budgets publics, des salaires des agents publics, des subventions accordées, des offres d’emploi dans le secteur public…

Le secteur public espagnol a également dû évoluer pour éviter d’agir de manière préjudiciable à l’environnement et pour promouvoir des processus de développement écologiques.

Enfin, le secteur public a dû prendre un tournant dans ses actions pour satisfaire une société soucieuse d’équité et d’égalité, en particulier dans la lutte contre la discrimination de genre.

Tout cela a été réalisé sous la bannière de « l’éthique publique », imprégnée de principes et de valeurs déontologiques et appelée à faire du secteur public une référence en matière d’honnêteté et de respect de l’environnement.

Ce processus d’évolution nécessite une modernisation constante des technologies et de la cybersécurité. Cette actualisation permanente, avec l’intelligence artificielle en toile de fond, requiert des investissements financiers très importants, mais également dans la formation initiale et continue des prestataires de service intervenant dans le secteur public. 

Une société en transformation permanente et rapide comme la société espagnole doit pouvoir s’appuyer sur un secteur public moderne et dynamique. Cela présuppose des efforts inévitables d’élaboration de nouvelles règles, de changements culturels dans la gestion administrative, une meilleure connexion avec la société et un apprentissage des techniques de gestion du droit international qui ont fait leurs preuves.

La modernisation de l’ISC d’Espagne

À la suite de ces changements dans l’opinion publique espagnole et dans le secteur public en Espagne, les institutions ayant des fonctions de contrôle et de supervision ont également dû procéder à d’importants efforts de modernisation pour satisfaire les citoyens.

L’ISC d’Espagne a développé différentes lignes d’action visant à améliorer la qualité du service public dans ce nouveau contexte historique.

Voici quelques-uns des principaux objectifs poursuivis et les avancées réalisées :

1. Élargissement de la portée des audits. Traditionnellement, l’ISC d’Espagne était chargée de contrôler l’activité économique et financière du secteur public afin de vérifier sa conformité avec les principes de légalité, d’efficacité et d’efficience. Depuis 2015, la nouvelle législation lui confie également le suivi de l’impact de la gestion des fonds publics sur l’amélioration de la transparence, de l’égalité des sexes et de la durabilité environnementale.
2. Engagement renforcé dans la société à travers l’adoption d’initiatives permettant aux citoyens de connaître le fonctionnement de l’ISC dans leur pays et la manière dont les activités de cette institution bénéficie à leur qualité de vie. Plusieurs initiatives vont en ce sens : visites guidées des bureaux de l’ISC, diffusion d’informations dans les écoles, les universités, les transports publics (etc.), ou encore modernisation du site Internet, participation à des réseaux sociaux et une plus grande proximité avec les médias, pour n’en citer que quelques-unes.
3. Renforcement de la collaboration entre l’ISC d’Espagne et les institutions de contrôle régionales.
4. Participation accrue de l’ISC d’Espagne à des projets internationaux, notamment avec l’INTOSAI, l’EUROSAI et l’OLACEFS.
5. Renforcement des relations avec le Parlement, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
6. Mise en place des mécanismes nécessaires à la bonne exécution de la fonction qui lui est légalement assignée de sanctionner tout parti politique avec un financement contraire aux règles.

Le rôle de l’ISC d’Espagne à compétences juridictionnelles dans la société moderne

Le régime juridique régissant les compétences juridictionnelles de l’ISC d’Espagne

Le « Tribunal de Cuentas »espagnol a pour fonctions, entre autres, de poursuivre au civil les gestionnaires de biens publics enfreignant les lois, ainsi que les bénéficiaires d’aides financières publiques qui les reçoivent indûment ou qui ne justifient pas l’usage qu’ils en ont fait, ou qui utilisent à des fins illégales les fonds publics reçus.

Les compétences juridictionnelles se caractérisent comme suit :

• Elles permettent d’engager des poursuites au niveau de la responsabilité civile, hors sanctions pénales ou administratives, à l’encontre de personnes gérant le patrimoine public.
• Les juges et les chambres exerçant ces responsabilités juridiques sont rattachés à la section de première instance de l’ISC. Les décisions finales rendues dans l’exercice de ces compétences juridictionnelles peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême d’Espagne.
• Les procédures par lesquelles s’exercent les compétences juridictionnelles de l’ISC d’Espagne sont régies par la loi et respectent les garanties de procédure prévues par la Constitution espagnole et les traités internationaux applicables, dont l’Espagne est signataire.

L’ISC d’Espagne fait partie du Forum international des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques à compétences juridictionnelles, établi par l’INTOSAI.

L’utilité des compétences juridictionnelles de l’ISC pour la société espagnole actuelle

La compétence juridique du « Tribunal de Cuentas » espagnol pour juger de la responsabilité légale permet de répondre à l’une des préoccupations majeures de la société d’aujourd’hui, à savoir recouvrer les fonds publics perdus à la suite de corruption ou de gaspillage.

Cette juridiction qui poursuit au civil représente une solution optimale pour répondre à ce désir social d’intégrité du patrimoine public.

Il ne faut pas oublier non plus qu’il s’agit d’une juridiction spécialisée, et donc apte à interpréter avec professionnalisme et expérience des questions complexes de droit budgétaire, de droit commercial, d’audit public et de comptabilité publique. Le travail spécialisé de cette juridiction peut également s’avérer utile à d’autres juridictions, en offrant des solutions techniques aux questions traitées dans le cadre d’une coopération institutionnelle entre les juges et les tribunaux des différentes juridictions publiques.

Il convient également de préciser que les procédures de ce tribunal spécialisé peuvent être initiées à la suite de plaintes émanant de citoyens et d’entreprises du secteur privé, une disposition juridique logique qui répond à la préoccupation croissante des citoyens quant au recouvrement des fonds publics indûment dépensés et à la nécessité de renforcer la proximité entre l’administration de la justice et la société.

Pour que cela fonctionne, il importe de faire évoluer les compétences juridictionnelles dans deux directions majeures :

• Une réforme législative qui rationalise et modernise les procédures de jugement des responsabilités.
• Un progrès dans la modernisation technologique qui améliore qualitativement et quantitativement le traitement des procédures.

En conclusion, on peut dire que le modèle d’une Institution supérieure de contrôle des finances publiques à compétences juridictionnelles a été renforcé ces dernières années dans plusieurs pays, dont l’Espagne, pour répondre aux changements rapides ayant affecté la société et le secteur public qui la sert.