Le Forum des institutions supérieures de contrôle des finances publiques à compétences juridictionnelles : l’importance de son rôle juridictionnel dans la sphère publique

par : PhD. Mauricio Torres, Auditeur général de l’État de la République de l’Équateur

Les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) exerçant des fonctions juridictionnelles dans le monde entier représentent environ un quart des membres de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Selon Pompe et. Al (2022), ces ISC ne se contentent pas d’auditer, mais assument également des rôles cruciaux dans l’adjudication et la gestion des fonds publics. Les ISC à compétences juridictionnelles sont devenues une référence en matière de transparence et de responsabilité, car elles examinent les comptes et imposent des sanctions lorsqu’elles détectent une mauvaise gestion ou des irrégularités financières dans l’administration publique. 

Le Forum des institutions supérieures de contrôle des finances publiques à fonctions juridictionnelles, issu du Groupe de travail de l’INTOSAI sur la valeur et les avantages (WGVB), a cherché à mettre en évidence les différences fondamentales de ces entités. La création du Forum à Paris, le 13 novembre 2015, a marqué une étape importante en définissant les valeurs et les caractéristiques essentielles des ISC à fonctions juridictionnelles. Par ailleurs, la Déclaration de Paris du 9 décembre 2016, avec la participation de quarante entités supérieures d’audit, s’est engagée à promouvoir des valeurs partagées et un programme d’action commun pour consolider la présence de ces ISC au sein de l’INTOSAI. Il s’agit notamment d’intégrer leurs caractéristiques dans les normes professionnelles de l’INTOSAI, de revoir les critères liés aux activités juridictionnelles dans le cadre de mesure de la performance de l’INTOSAI et de renforcer l’indépendance des procureurs ou des juges des ISC.

À cet égard, les 12 principes de l’INTOSAI-P-50 sont des piliers fondamentaux qui établissent comment le cadre juridique national doit fournir aux ISC les outils nécessaires pour mener à bien leurs activités juridictionnelles, garantissant ainsi leur efficacité, leur légalité et leur indépendance. Ces principes renforcent la valeur et les avantages des ISC exerçant des fonctions juridictionnelles (Pompe et al., 2022).

Il est donc important de souligner que la recherche d’une plus grande indépendance est fondamentale, car elle permet aux ISC de fonctionner sans subir d’influences indues de la part des pouvoirs publics. Cette reconnaissance est établie dans la Déclaration de Mexico, qui englobe l’indépendance institutionnelle, fonctionnelle et financière, garantissant l’autonomie des ISC dans diverses dimensions, et est renforcée dans l’INTOSAI-P50 par un appel explicite à l’indépendance des juges et de leurs décisions. Ensemble, ces principes fondamentaux établissent un cadre solide qui facilite un fonctionnement efficace, équitable et indépendant, renforçant l’intégrité du secteur public et encourageant la confiance du public dans les institutions de contrôle et la justice rendue par les ISC.

Le bureau du Contrôleur de l’État équatorien a été confronté à des défis importants en termes d’indépendance financière et administrative, ce qui a affecté son travail d’audit. Cette situation a donné lieu à des débats constitutionnels approfondis et à des litiges judiciaires visant à promouvoir une plus grande séparation des fonctions et à faciliter une supervision efficace par l’entité d’audit équatorienne. Ces conflits, pourrait-on dire, sont intensifiés et mis en évidence dans un modèle qui cherche à rendre des comptes par le biais de deux instances : l’une consacrée au contrôle de l’audit et l’autre à l’adjudication, où les instances de l’État ont recours à des pratiques contraires à l’éthique qui limitent l’accès aux informations nécessaires à la réalisation d’un audit ou à l’indication de responsabilités pénales, preuves essentielles pour l’affaire à présenter au bureau des procureurs généraux.

Il est donc essentiel de souligner dans cet espace l’émergence et le développement du Forum, qui a montré qu’il ne cherche pas seulement à établir des normes et à générer des standards sur les meilleures pratiques dans l’exercice des fonctions juridictionnelles des ISC, mais qu’il promeut également un dialogue actif pour lutter efficacement contre les problèmes d’indépendance, de fraude, de corruption et d’inefficacité, en s’alignant sur d’autres initiatives de l’INTOSAI et de ses groupes régionaux. Ceci reflète un engagement continu pour l’amélioration de la gestion des fonds publics, la consolidation d’un cadre d’intégrité financière solide, raisonnable et fiable, la défense de l’indépendance et l’échange d’informations internationales et interinstitutionnelles pour le développement de processus juridictionnels dans les affaires civiles, administratives ou celles qui aboutissent à des indications de responsabilité criminelle.

Il est important de reconnaître toutes les mesures prises par le Forum, en particulier la réunion tenue à Bangkok, les 16 et 17 octobre 2023, au cours de laquelle les membres ont opté pour la création d’une nouvelle structure du Forum, y compris la JuriSAI en tant qu’entité éventuellement rattachée. Cela permettrait au Forum des institutions supérieures de contrôle des finances publiques à compétences juridictionnelles de se rapprocher d’une reconnaissance officielle au sein de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).

La recherche d’une reconnaissance officielle au sein de l’INTOSAI et l’adoption des lignes directrices de l’INTOSAI-P 50 sont des étapes fondamentales pour les ISC à compétences juridictionnelles, afin de renforcer leur rôle et leur conformité légale dans le secteur public et dans la sphère mondiale.

Cette réalisation permettrait non seulement de reconnaître la fonction unique de ces institutions, mais aussi de faciliter l’adoption et l’application plus larges des 50 principes de l’INTOSAI-P, ce qui permettrait aux ISC de remplir leur mandat et de servir l’intérêt public avec une plus grande indépendance et un plus grand professionnalisme.

– Mauricio Torres, PhD.