La Cour des comptes du Burundi veut rendre opérationnelle sa mission juridictionnelle et se conformer aux normes internationales des juridictions financières

Auteur : Jérôme NTUNZWENIMANA, magistrat à la Cour des Comptes du Burundi

Aux termes de l’article 183 de la Constitution de la République du Burundi, promulguée le 7 juin 2018 : « Il est créé une Cour des comptes qui est chargée d’examiner, de juger et de certifier les comptes de tous les services publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances ».

La Cour des comptes est investie de trois principales missions prévues par la loi de 2004 sur la Cour :

1. le contrôle de la gestion publique : la Cour produit des rapports sur les ministères, les collectivités, les établissements ou entreprises à caractère public ; ses rapports sont adoptés collégialement et après contradiction avec les contrôlés. Ils comportent des recommandations ;
2. l’information et l’assistance aux pouvoirs publics : la Cour informe l’Assemblée nationale du résultat de ses contrôles, lui signale les dépenses non conformes, et lui transmet des avis sur chaque projet de budget ; elle formule des recommandations au gouvernement pour l’amélioration de la gestion publique et publie ses rapports sur son site internet ;
3. une mission juridictionnelle envers les comptables publics, dont elle juge les comptes. Réaffirmé solennellement dans la constitution de 2018, ce rôle, qui reste à rendre effectif, nécessite notamment de structurer le réseau des comptables publics qui ont la responsabilité exclusive du paiement des dépenses publiques, aux termes de la nouvelle loi organique du 20 juin 2022 sur les Finances Publiques qui prévoit également l’exercice de la mission juridictionnelle par la Cour des comptes. La Cour des comptes du Burundi se fixe, dès lors, l’objectif de se conformer aux normes internationales des juridictions financières. Elle devra aussi être en mesure, notamment sur le plan règlementaire, d’exercer pleinement ses fonctions juridictionnelles.

Les prochaines étapes de son développement consistent en quatre chantiers majeurs.

1. Le déploiement opérationnel de son « plan stratégique 2023-2029 », adopté en mars 2023, qui comprend trois axes : développer l’autonomie fonctionnelle, administrative et financière de la Cour ; améliorer la qualité des activités de contrôle ; accroître la notoriété et la légitimité de la Cour des comptes.
2. La mise en œuvre de la mission juridictionnelle, désormais rétablie dans la constitution de 2018, à son article 183, nécessite encore une traduction législative (notamment la révision de la loi du 31 mars 2004 sur la Cour des comptes). Ce projet de loi, essentiel, qui rendra les comptables publics responsables de leurs comptes devant la juridiction, se traduira notamment par la création d’un « Commissariat au droit » et la Cour des comptes du Burundi va être dotée de procédures inhérentes à cette mission de juger ainsi qu’à ses autres missions. En ce qui est des organes, cette mission de juger que la Constitution confère à la Cour des comptes implique un réaménagement organisationnel de cette dernière : les chambres de la Cour devraient être réorganisées selon une approche de type sectoriel pour assurer la couverture de tous les services publics. De plus, un poste de secrétariat général sera créé afin d’assister le Président de la Cour et de diriger les services administratifs et financiers, ainsi que le greffe. 
3. Le suivi-évaluation du projet de « Vision Burundi pays émergent en 2040 et pays développé en 2060 ». Selon ce document, qui définit la vision du gouvernement burundais en matière de développement et recommande des politiques et des stratégies dans l’optique du développement durable, la Cour des comptes participera au suivi et à l’évaluation au niveau stratégique de ce plan d’émergence majeur, au cours de sa mise en œuvre.
4. Renforcer l’ engagement international de la Cour des comptes du Burundi. La Cour des comptes souhaite s’engager avec des partenaires techniques et financiers, des bailleurs de fonds internationaux et d’autres acteurs de la communauté internationale de la responsabilité publique. Avec une plus grande collaboration internationale, la Cour des comptes du Burundi aimerait mettre en œuvre des projets de coopération bilatérale ou multilatérale pour renforcer et partager les connaissances au niveau régional et mondial.