State-Audit-in-Times-of-Transition<\/a>).<\/p>\n\n\n\nEn effet, on ne saurait trop insister sur l’importance cruciale de la loi promulgu\u00e9e en juillet 1997 avec l’approbation unanime des membres du Parlement (MP) du gouvernement et de l’opposition. Jusqu’alors, le D\u00e9partement de l’audit relevait g\u00e9n\u00e9ralement du minist\u00e8re des Finances. Avec l’amendement de l’article 108 de la Constitution et la promulgation de la loi de 1997 sur l’Auditeur g\u00e9n\u00e9ral et la Cour des comptes nationale, la NAO est devenue une institution de surveillance totalement autonome, dirig\u00e9e par un Auditeur g\u00e9n\u00e9ral et un Auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, dont la nomination requiert invariablement le soutien d’au moins deux tiers des membres du Parlement. D’autres dispositions importantes de la l\u00e9gislation, telles que celles relatives au recrutement et au financement de la NAO, renforcent l’ind\u00e9pendance totale de la Cour des comptes nationale vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n
Gr\u00e2ce \u00e0 ces importants amendements, la NAO maltaise se conforme aux D\u00e9clarations de Lima et de Mexico sur les fonctions, l’ind\u00e9pendance et l’\u00e9thique des Institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques. Il ne fait aucun doute que seule une fonction d’audit externe totalement ind\u00e9pendante peut garantir la fiabilit\u00e9, l’\u00e9quit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des rapports sur les conclusions et les recommandations d’audit. <\/p>\n\n\n\n
En toute honn\u00eatet\u00e9, malgr\u00e9 les contraintes \u00e9videntes pesant sur son ind\u00e9pendance et ses ressources, l’ancien D\u00e9partement d’audit a toujours suivi, dans la mesure du possible, une politique de rapports \u00e9tablis \u00e9quitable et objectif. La m\u00e9thodologie d’audit fondamentale et l’exp\u00e9rience de l’audit du secteur public accumul\u00e9es pendant plus de cent cinquante ans ont constitu\u00e9 un point de d\u00e9part tr\u00e8s utile pour la NAO nouvellement cr\u00e9\u00e9e. Les connaissances institutionnelles et l’exp\u00e9rience de certains membres de la direction, dont certains sont toujours en service \u00e0 la NAO, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es extr\u00eamement utiles tout au long de cette transition progressive mais d\u00e9termin\u00e9e. Ainsi, notre cour des comptes a h\u00e9rit\u00e9 de l’\u00e9thique et des valeurs fondamentales de son pr\u00e9d\u00e9cesseur et s’engage \u00e0 continuer de les respecter, conform\u00e9ment aux normes internationales d’audit du secteur public.<\/p>\n\n\n\n
Parmi les responsabilit\u00e9s et les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au Bureau de l\u2019Auditeur g\u00e9n\u00e9ral, je souligne la mission fondamentale qui consiste \u00e0 fournir syst\u00e9matiquement au Parlement, et en fin de compte \u00e0 nos citoyens, nos principales parties prenantes, une assurance \u00e9quitable, v\u00e9ridique et objective que les fonds publics sont utilis\u00e9s aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et r\u00e8glements en vigueur, et de la mani\u00e8re la plus \u00e9conomique, efficace et efficiente possible (les fameux trois \u00ab e \u00bb). Les observateurs de la gouvernance contemporaine font d\u00e9sormais r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux autres \u00ab e \u00bb importants : \u00ab environnement \u00bb et \u00ab \u00e9thique \u00bb, qui ont aujourd’hui pris une importance croissante dans notre travail d’audit. Nous nous acquittons de cette lourde t\u00e2che essentiellement par le biais d’une s\u00e9lection totalement ind\u00e9pendante des sujets d’audit qui constituent notre plan d’audit pour une ann\u00e9e donn\u00e9e. Cela n\u00e9cessite un processus minutieux de consultation interne et de discernement, guid\u00e9 par certains crit\u00e8res, tels que l’importance relative et le risque. \u00c0 cet \u00e9gard, nous avons d\u00e9velopp\u00e9 au sein de notre bureau un cadre complet d’\u00e9valuation des risques qui s’av\u00e8re tr\u00e8s utile pour l’\u00e9laboration de notre plan d’audit. Entre autres \u00e9l\u00e9ments, ces \u00e9valuations des risques tiennent compte de l’importance financi\u00e8re, de la sensibilit\u00e9 socio-\u00e9conomique des programmes et activit\u00e9s du secteur public, ainsi que de l’\u00e9tat d’avancement des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le Bureau ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\nBureau national d’audit de Malte avec Son Excellence la Pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique de Malte, Mme Myriam Spiteri Debono. Source : Bureau national d’audit de Malte.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\nAfin de mener \u00e0 bien notre mission, conform\u00e9ment aux normes internationales d’audit, la l\u00e9gislation habilitante conf\u00e8re \u00e0 l’Auditeur g\u00e9n\u00e9ral et au personnel de la NAO le pouvoir d’acc\u00e9der librement, \u00e0 tout moment raisonnable, aux informations d\u00e9tenues par les agents et autres membres du personnel des minist\u00e8res ou administrations publiques, ou des entit\u00e9s soumises \u00e0 son audit, qui peuvent leur \u00eatre n\u00e9cessaires pour l’exercice correct de leurs fonctions conform\u00e9ment \u00e0 la loi. La NAO est habilit\u00e9e \u00e0 percevoir de ces fonctionnaires et autres membres du personnel les rapports et explications qu’il juge n\u00e9cessaires \u00e0 ces fins.<\/p>\n\n\n\n
De plus, conform\u00e9ment au paragraphe 108(12) de la Constitution, dans l’exercice de leurs fonctions, l\u2019Auditeur g\u00e9n\u00e9ral et l’Auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ne sont soumis \u00e0 l’autorit\u00e9 ou au contr\u00f4le d’aucune personne. Cela refl\u00e8te la pleine autonomie dont jouit la NAO, condition sine qua non pour lui permettre d’exercer ses fonctions constitutionnelles de la mani\u00e8re la plus objective et la plus ind\u00e9pendante possible.<\/p>\n\n\n\n
Tout au long de ma longue carri\u00e8re au sein de ce Bureau, j’ai toujours \u00e9t\u00e9 convaincu que notre personnel est sans aucun doute l’atout le plus pr\u00e9cieux de la NAO. Par cons\u00e9quent, nous devons continuer \u00e0 investir dans nos employ\u00e9s hautement qualifi\u00e9s, notamment en leur proposant des programmes de d\u00e9veloppement professionnel adapt\u00e9s, afin de nous assurer qu’ils disposent des outils n\u00e9cessaires pour auditer les op\u00e9rations selon les normes professionnelles les plus \u00e9lev\u00e9es. La NAO a besoin des outils ad\u00e9quats, \u00e0 tous les niveaux de l’organisation, pour s’assurer que nous sommes d\u00fbment pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 relever les nouveaux d\u00e9fis pos\u00e9s par ces changements complexes, en particulier ceux qui se produisent au sein m\u00eame du secteur public. Cela implique des adaptations et des innovations dans la mani\u00e8re dont le secteur public m\u00e8ne ses activit\u00e9s, notamment le recours \u00e0 des proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s publics plus complexes et \u00e0 des approches pangouvernementales. Disposer de tels outils est une condition essentielle pour garantir qu’une institution nationale d’audit jouisse d’une ind\u00e9pendance op\u00e9rationnelle totale et soit en mesure de l’exercer.<\/p>\n\n\n\n
En cette p\u00e9riode de transition sociale, \u00e9conomique, culturelle et technologique complexe, les relations ext\u00e9rieures d’une institution rev\u00eatent une importance encore plus grande, notamment celles que la NAO entretient avec les dirigeants de l’entit\u00e9 audit\u00e9e, \u00e0 savoir la fonction publique maltaise. Tout en veillant jalousement \u00e0 pr\u00e9server son autonomie constitutionnelle et professionnelle, la NAO s’efforce assid\u00fbment de maintenir de bonnes relations de travail avec les dirigeants de la fonction publique, comme le stipule clairement notre Plan strat\u00e9gique pour la p\u00e9riode allant de 2024 \u00e0 2028, intitul\u00e9 \u00ab Renforcer l’impact de l’audit \u00bb. Je me r\u00e9f\u00e8re \u00e0 mon introduction \u00e0 ce sujet : \u00ab L’engagement en faveur de l’ind\u00e9pendance et de l’autonomie est au c\u0153ur de la philosophie de la NAO, garantissant que les audits sont men\u00e9s de mani\u00e8re impartiale et objective, sans influence ext\u00e9rieure… \u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Un autre aspect de l’autonomie totale de la NAO est que, bien que nous soyons la plus petite institution nationale d’audit de l’Union europ\u00e9enne, nous avons gagn\u00e9 en visibilit\u00e9 sur la sc\u00e8ne internationale. Nous sommes tr\u00e8s actifs en mati\u00e8re de travail au sein de plusieurs groupes de travail internationaux, tels que le Comit\u00e9 de contact de l’UE (un r\u00e9seau actif regroupant les pr\u00e9sidents des institutions nationales d’audit des \u00c9tats membres de l’UE), et \u00e0 l’Organisation europ\u00e9enne des Institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques (EUROSAI), dans les Groupes de travail sur l’audit environnemental et sur les technologies de l’information (TI). Il suffit de mentionner que cette ann\u00e9e, nous avons accueilli \u00e0 Malte l’importante 23\u00e8me<\/sup> Assembl\u00e9e du Groupe de travail de l’INTOSAI sur la v\u00e9rification environnementale (juillet 2025) et que nous pr\u00e9parons actuellement, en \u00e9troite collaboration avec la Cour des comptes europ\u00e9enne, l’accueil du Comit\u00e9 de contact de cette ann\u00e9e en novembre 2025. <\/p>\n\n\n\nLa NAO est au c\u0153ur d’un r\u00e9seau de relations institutionnelles, en particulier avec les entit\u00e9s audit\u00e9es, qui s’\u00e9tend \u00e0 l’ensemble de l’\u00c9tat. Je d\u00e9finirais essentiellement l’\u00e9thique de ces relations comme \u00e9tant fond\u00e9e sur la confiance et le respect mutuels. Ces valeurs sont interd\u00e9pendantes. La confiance et le respect <\/em>garantissent que les rapports et les missions de la NAO sont d\u00fbment accept\u00e9s par le Parlement, par les entit\u00e9s audit\u00e9es et par le grand public, dont nous nous effor\u00e7ons de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats, d’autant plus que ce sont finalement les contribuables qui financent les activit\u00e9s du gouvernement. Bien s\u00fbr, cette confiance doit \u00eatre continuellement m\u00e9rit\u00e9e, ce qui signifie que tout notre travail doit \u00eatre appuy\u00e9 sur les valeurs fondamentales d’objectivit\u00e9 et d’\u00e9quit\u00e9<\/em>, sans aucun parti pris ni favoritisme. <\/p>\n\n\n\nBureau nacional d’audit de Malte. Source : Bureau national d’audit de Malte.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\nIl ne fait aucun doute que la NAO a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 au cours des vingt-huit derni\u00e8res ann\u00e9es : je tiens \u00e0 saluer chaleureusement les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par mes pr\u00e9d\u00e9cesseurs et l’ensemble du personnel qui a travaill\u00e9 au sein de la NAO. Il suffit de dire qu’avant les amendements l\u00e9gislatifs de 1997, seul le Rapport annuel sur les comptes publics \u00e9tait publi\u00e9 (comprenant l’audit financier du Rapport financier du gouvernement et un certain nombre d’audits de conformit\u00e9) ; tr\u00e8s peu de rapports autonomes \u00e9taient publi\u00e9s. \u00c0 l’heure actuelle, outre les deux rapports annuels, l’un consacr\u00e9 aux comptes publics et l’autre au fonctionnement des collectivit\u00e9s locales, le NAO publie plusieurs rapports autonomes, tels que des rapports d’audit de performance, des rapports d’audit informatique et des rapports d’audits sp\u00e9ciaux et d’enqu\u00eates. Ces derniers sont pour la plupart r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande de la Commission des comptes publics, une Commission parlementaire sp\u00e9ciale. De plus, il y a pr\u00e8s de dix ans, la NAO a commenc\u00e9 \u00e0 publier des rapports d’audit de suivi, qui se concentrent sur le degr\u00e9 de mise en \u0153uvre des principales recommandations de la NAO dans les rapports publi\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Il est satisfaisant de constater que la grande majorit\u00e9 de nos recommandations ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre ou sont en cours de mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n
Je suis convaincu que cette \u00e9volution significative s’explique principalement par le processus de s\u00e9lection du personnel rigoureux, transparent et tourn\u00e9 vers l’avenir adopt\u00e9 depuis la cr\u00e9ation de la NAO. Il s’agit l\u00e0 d’un aspect extr\u00eamement important de l’autonomie totale dont jouit aujourd’hui la NAO, comme soulign\u00e9 ci-dessus. Progressivement, cela a conduit au recrutement de personnel qualifi\u00e9 et comp\u00e9tent dans le domaine de la comptabilit\u00e9 (pour les audits financiers et de conformit\u00e9) et dans d’autres domaines universitaires (pour les autres types d’audits). Nous avons \u00e9galement travaill\u00e9 dur pour remonter le moral et la motivation de notre personnel, en particulier au cours d’une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile pour la NAO, lorsque les conditions d’engagement n’\u00e9taient pas tr\u00e8s attrayantes et que nous perdions de tr\u00e8s bons \u00e9l\u00e9ments de notre \u00e9quipe. Aujourd’hui, les d\u00e9missions au sein de notre Bureau ont consid\u00e9rablement diminu\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Si le nombre d’employ\u00e9s que nous comptons aujourd’hui est similaire \u00e0 celui d’il y a plusieurs d\u00e9cennies, leurs comp\u00e9tences, leur expertise et leur professionnalisme se sont consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9s. C’est l’un des principaux r\u00e9sultats de l’autonomie dont jouit notre Bureau.<\/p>\n\n\n\n
En conclusion, la Cour des comptes nationale est l’h\u00e9riti\u00e8re de l’une des plus anciennes institutions gouvernementales de Malte : en tant que tel, elle a h\u00e9rit\u00e9 de la mission confi\u00e9e \u00e0 l’Auditeur de l’\u00c9tat ainsi que de l’\u00e9thique durable de son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le D\u00e9partement d’audit. \u00c0 travers son travail, la NAO s\u2019efforce de ne pas \u00eatre la gardienne passive d’un h\u00e9ritage r\u00e9volu. Au contraire, elle cultive cet h\u00e9ritage avec un engagement et un dynamisme extraordinaires, dans le but d’aider l’administration publique maltaise \u00e0 s’acquitter fid\u00e8lement de sa mission sp\u00e9cifique au service du bien commun dans le contexte difficile du XXIe si\u00e8cle. Essentiellement, en continuant \u00e0 am\u00e9liorer la bonne gouvernance dans l’ensemble du secteur public, tout en gardant \u00e0 l’esprit la priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des Objectifs de d\u00e9veloppement durable. Cet engagement et cette vigueur in\u00e9branlables me rendent confiant dans le fait que, malgr\u00e9 les d\u00e9fis auxquels elle est confront\u00e9e, la Cour des comptes nationale continuera \u00e0 remplir son mandat constitutionnel de la meilleure mani\u00e8re possible. En fin de compte, dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des citoyens qu’il aspire \u00e0 servir. <\/p>\n\n\n\n
Charles Deguara<\/p>\n\n\n\n
Auditeur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les textes constitutionnels et l\u00e9gislatifs adopt\u00e9s en 1997 constituent un \u00e9v\u00e9nement marquant dans l’histoire de la Cour des comptes de Malte, qui \u00e9tait \u00e0 l’origine un service d’audit au sein de la fonction publique. Cette date historique est comparable \u00e0 la cr\u00e9ation de l’ancien d\u00e9partement d’audit, fond\u00e9 par le premier gouverneur britannique de Malte, Sir Thomas Maitland, en 1814, et \u00e0 l’octroi de protections constitutionnelles \u00e9l\u00e9mentaires au Directeur de l’audit lorsque Malte est devenue un \u00c9tat ind\u00e9pendant en 1964.\u00a0 Pour comm\u00e9morer cette \u00e9tape importante en 2022, parmi d’autres initiatives, la Cour des comptes de Malte (NAO) a publi\u00e9 un ouvrage scientifique intitul\u00e9 \u00ab State Audit in Times of Transition \u2013 Reflections on Change and Continuity, Challenge and Opportunity from Malta and Beyond \u00bb (L’audit public en p\u00e9riode de transition \u2013 R\u00e9flexions sur le changement et la continuit\u00e9, les d\u00e9fis et les opportunit\u00e9s \u00e0 Malte et au-del\u00e0). Sous la direction du professeur Edward Warrington, cet ouvrage rassemble une s\u00e9rie d’\u00e9tudes qui portent essentiellement sur la r\u00e9flexion sur le pass\u00e9 et le pr\u00e9sent, dans une perspective d’avenir pour notre institution. Cet article s’appuie sur l’introduction de cet ouvrage, accessible sur notre site web (State-Audit-in-Times-of-Transition).<\/p>\n","protected":false},"author":409,"featured_media":38526,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"journal-categories":[4381],"content-tags":[1984,1820,4391],"country":[3099],"region":[2129],"section":[2133],"coauthors":[4403],"class_list":["post-38545","journal-entry","type-journal-entry","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","journal-categories-q4-2025-fr","content-tags-independance-de-sai","content-tags-lindependance","content-tags-sai-legal-framework-fr","country-malta-fr","region-eurosai-fr","section-articles-en-vedette"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Cr\u00e9ation de la Cour des comptes nationale de Malte : garantie de l'ind\u00e9pendance de l'ISC inscrite dans la Constitution - INTOSAI Journal<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/intosaijournal.org\/fr\/journal-entry\/creation-de-la-cour-des-comptes-nationale-de-malte-garantie-de-lindependance-de-lisc-inscrite-dans-la-constitution\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cr\u00e9ation de la Cour des comptes nationale de Malte : garantie de l'ind\u00e9pendance de l'ISC inscrite dans la Constitution - INTOSAI Journal\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les textes constitutionnels et l\u00e9gislatifs adopt\u00e9s en 1997 constituent un \u00e9v\u00e9nement marquant dans l'histoire de la Cour des comptes de Malte, qui \u00e9tait \u00e0 l'origine un service d'audit au sein de la fonction publique. 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