{"id":27597,"date":"2024-06-01T02:15:52","date_gmt":"2024-06-01T06:15:52","guid":{"rendered":"https:\/\/intosaijournal.org\/?post_type=journal-entry&p=27597"},"modified":"2024-06-02T19:00:32","modified_gmt":"2024-06-02T23:00:32","slug":"la-lutte-contre-la-fraude-de-la-cour-des-comptes-italienne-corte-dei-conti-concernant-les-fonds-de-lunion-europeenne-et-le-plan-national-de-relance-et-de-resilience-a-travers-ses-activites","status":"publish","type":"journal-entry","link":"https:\/\/intosaijournal.org\/fr\/journal-entry\/la-lutte-contre-la-fraude-de-la-cour-des-comptes-italienne-corte-dei-conti-concernant-les-fonds-de-lunion-europeenne-et-le-plan-national-de-relance-et-de-resilience-a-travers-ses-activites\/","title":{"rendered":"La lutte contre la fraude de la Cour des comptes italienne, Corte dei conti, concernant les fonds de l\u2019Union europ\u00e9enne et le Plan national de relance et de r\u00e9silience, \u00e0 travers ses activit\u00e9s juridictionnelles"},"content":{"rendered":"\n

Auteurs :<\/em> Vice-procureur g\u00e9n\u00e9ral Giancarlo Astegiano<\/em>, Vice-procureur g\u00e9n\u00e9ral Arturo Iadecola<\/em>, Minist\u00e8re public pr\u00e8s la Corte dei conti<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Union europ\u00e9enne a besoin d\u2019une protection solide de ses fonds pour garantir leur administration et allouer des ressources aux \u00c9tats membres ou \u00e0 d\u2019autres b\u00e9n\u00e9ficiaires pour la mise en \u0153uvre de ses propres politiques. La fraude fiscale et les pratiques illicites, qui entra\u00eenent la r\u00e9ception indue de fonds ou le d\u00e9tournement de tels fonds par rapport aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues, portent atteinte \u00e0 la tr\u00e9sorerie de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE).<\/p>\n\n\n\n

En Italie, la jurisprudence de la Cour de cassation, qui statut sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rents organes judiciaires, privil\u00e9gie depuis longtemps la reconnaissance de la comp\u00e9tence de la Corte dei conti \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entit\u00e9s priv\u00e9es ayant obtenu ill\u00e9galement des aides publiques ou les ayant d\u00e9tourn\u00e9es de leur finalit\u00e9 initiale. Il est consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab lorsqu\u2019une entit\u00e9 priv\u00e9e, \u00e0 laquelle des fonds publics ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s, affecte n\u00e9gativement la mise en \u0153uvre du programme impos\u00e9 par l\u2019administration publique, auquel elle \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 participer par l\u2019octroi des aides, et que l\u2019impact est tel qu\u2019il conduit \u00e0 un d\u00e9tournement des fonds par rapport aux objectifs poursuivis, elle cause un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019entit\u00e9 publique, d\u00e9j\u00e0 du simple fait qu\u2019elle prive d\u2019autres entreprises d\u2019un financement qui aurait pu conduire \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme, telle que formul\u00e9e et approuv\u00e9e par l\u2019entit\u00e9 publique, dont elle doit r\u00e9pondre devant le juge des finances publiques.<\/em> \u00bb (Cass., sez. un., ord. n\u00b0 4511\/2006)<\/p>\n\n\n\n

\"\"
Source de l’image : Corte dei conti<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Il convient de noter que la comp\u00e9tence de la Corte dei conti s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux actions visant \u00e0 obtenir le remboursement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne des aides vers\u00e9es directement. Selon les r\u00e8gles en vigueur, \u00ab il<\/em> n\u2019y a pas d\u2019application discriminatoire fond\u00e9e sur le caract\u00e8re supranational de l\u2019administration prot\u00e9g\u00e9e ou sur la nature des aides vers\u00e9es. Au contraire, conform\u00e9ment au principe d\u2019assimilation, en vertu duquel les int\u00e9r\u00eats financiers europ\u00e9ens sont assimil\u00e9s aux int\u00e9r\u00eats nationaux, il faut prendre les m\u00eames mesures pr\u00e9vues par le droit interne pour assurer leur protection. <\/em>\u00bb (Cass., Sez. un., ord. n. 20701\/2013)<\/p>\n\n\n\n

Les pratiques illicites visant \u00e0 usurper ou d\u00e9tourner les ressources de l\u2019UE causent souvent des dommages \u00e0 la fois au Tr\u00e9sor europ\u00e9en et au Tr\u00e9sor national. En tout \u00e9tat de cause, les actions en dommages et int\u00e9r\u00eats contre les auteurs de ces d\u00e9lits rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Corte dei conti, en vertu du principe d\u2019assimilation de l\u2019article 325 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, puisque la Cour des compte italienne est le juge charg\u00e9 de d\u00e9terminer les dommages caus\u00e9s au Tr\u00e9sor public conform\u00e9ment au droit interne.<\/p>\n\n\n\n

Les actions des parquets r\u00e9gionaux pour prot\u00e9ger les ressources de l\u2019UE consistent principalement \u00e0 intenter des poursuites (inculpations) en dommages et int\u00e9r\u00eats contre les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides vers\u00e9es, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 partir de ces fonds. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019organisations collectives (entreprises, associations), des mesures peuvent \u00eatre prises non seulement \u00e0 l\u2019encontre de ces entit\u00e9s, mais \u00e9galement des personnes qui, en tant que repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou contr\u00f4leurs de<\/em> facto, <\/em>ont contribu\u00e9 au d\u00e9lit en d\u00e9tournant \u00e0 leur profit les ressources publiques re\u00e7ues.<\/p>\n\n\n\n

En 2023, les chambres juridictionnelles r\u00e9gionales de la Corte dei conti ont prononc\u00e9 des jugements condamnant au remboursement de pr\u00e9judices caus\u00e9s au tr\u00e9sor europ\u00e9en, pour un montant d\u2019environ 20 millions d\u2019euros. Il s\u2019agissait principalement d\u2019aides issues des fonds suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA)<\/li>\n\n\n\n
  • Le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER)<\/li>\n\n\n\n
  • Le Fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache (FEAMP)<\/li>\n\n\n\n
  • Les Fonds europ\u00e9ens structurels et d\u2019investissement (FESI)<\/li>\n\n\n\n
  • Le Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (FEDER) et<\/li>\n\n\n\n
  • Le Fonds social europ\u00e9en (FSE).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Les procureurs r\u00e9gionaux ont \u00e9mis plus de 100 actes d\u2019inculpation, pour un montant de plus de 20 millions d’euros.<\/p>\n\n\n\n

    Dans le m\u00eame temps, les activit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate et d\u2019instruction des parquets ont confirm\u00e9 l\u2019importance de la collaboration avec d\u2019autres organisations nationales et internationales impliqu\u00e9es dans la lutte contre l\u2019abus de fonds publics, ainsi que le recours \u00e0 des mesures de protection des biens.<\/p>\n\n\n\n

    Les d\u00e9lits concernent \u00e9galement le Plan national de relance et de r\u00e9silience (PNRR), lanc\u00e9 entre septembre 2020 et avril 2021, conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 241 du 12 f\u00e9vrier 2021, \u00e9tablissant la facilit\u00e9 pour la reprise et la r\u00e9silience <\/em>dans le cadre du programme Next Generation EU<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

    Certains des actes illicites d\u2019utilisation incorrecte ou de non-utilisation des ressources de l\u2019UE, peuvent manifestement aussi se produire dans le cadre de la mise en \u0153uvre du Plan national de relance et de r\u00e9silience et, par cons\u00e9quent, peuvent constituer une r\u00e9f\u00e9rence utile et valable dans les proc\u00e9dures de v\u00e9rification et de contr\u00f4le de l\u2019utilisation effective des fonds publics du PNRR.<\/p>\n\n\n\n

    Les pratiques illicites dans ce secteur peuvent consister plus particuli\u00e8rement en la r\u00e9ception indue de ressources par les entit\u00e9s charg\u00e9es de la mise en \u0153uvre, le non-respect des calendriers de mise en \u0153uvre des projets dans le cadre des missions pr\u00e9vues par le PNRR, la non-utilisation ou le d\u00e9tournement des ressources allou\u00e9es aux projets du PNRR, et la construction d\u2019ouvrages non conformes aux projets avec le d\u00e9tournement ou le gaspillage des ressources allou\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, le Minist\u00e8re public, en tant qu\u2019instance de contr\u00f4le, coordonne avec les organismes supranationaux et les institutions d\u2019autres pays, par le biais de son service des affaires internationales et des relations interinstitutionnelles, la lutte contre la corruption et l\u2019utilisation illicite des fonds europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n

    \"\"
    The Authors. Source: Corte dei Conti, Italy<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

    Une collaboration est en cours avec le Parquet europ\u00e9en (EPPO), sur la base de l\u2019accord de travail sign\u00e9 par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Corte dei conti le 13 septembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

    En vertu de cet accord, qui vise \u00e0 fournir un cadre de coop\u00e9ration structur\u00e9, la voie privil\u00e9gi\u00e9e de collaboration entre les parquets de poursuites p\u00e9nales et les parquets r\u00e9gionaux de la Corte dei conti implique l\u2019\u00e9change d\u2019informations au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu par le droit primaire. Les parquets europ\u00e9ens et les parquets r\u00e9gionaux de la Corte dei conti sont \u00e9galement tenus d\u2019activer un niveau suppl\u00e9mentaire de coordination, le cas \u00e9ch\u00e9ant par le biais de r\u00e9unions ou d\u2019initiatives similaires, lorsqu\u2019\u00e0 la suite d\u2019\u00e9changes d\u2019informations, ils ont ouvert une enqu\u00eate sur des faits connexes.<\/p>\n\n\n\n

    Un autre domaine de coop\u00e9ration avec les organisations supranationales concerne l\u2019Office europ\u00e9en de lutte antifraude (OLAF), dans le cadre de l\u2019Accord de coop\u00e9ration administrative sign\u00e9 le 25 septembre 2013. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 325 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Cour des comptes et l\u2019OLAF partagent des informations sur les faits portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019UE, se fournissent mutuellement une assistance technique et op\u00e9rationnelle, effectuent des analyses strat\u00e9giques conjointes, et mettent en \u0153uvre des programmes de formation et d\u2019\u00e9change de personnel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    L\u2019Union europ\u00e9enne a besoin d\u2019une protection solide de ses fonds pour garantir leur administration et allouer des ressources aux \u00c9tats membres ou \u00e0 d\u2019autres b\u00e9n\u00e9ficiaires pour la mise en \u0153uvre de ses propres politiques. 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