{"id":27578,"date":"2024-06-01T02:03:29","date_gmt":"2024-06-01T06:03:29","guid":{"rendered":"https:\/\/intosaijournal.org\/?post_type=journal-entry&p=27578"},"modified":"2024-06-02T18:59:34","modified_gmt":"2024-06-02T22:59:34","slug":"fonctions-et-pouvoirs-de-la-commission-de-controle-des-finances-publiques-de-thailande-en-matiere-de-sanctions-administratives","status":"publish","type":"journal-entry","link":"https:\/\/intosaijournal.org\/fr\/journal-entry\/fonctions-et-pouvoirs-de-la-commission-de-controle-des-finances-publiques-de-thailande-en-matiere-de-sanctions-administratives\/","title":{"rendered":"Fonctions et pouvoirs de la Commission de contr\u00f4le des finances publiques de Tha\u00eflande en mati\u00e8re de sanctions administratives"},"content":{"rendered":"\n

Auteure : Professeure Dr. Orapin Phonsuwan Sabyeroop<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent article \u00ab Fonctions et pouvoirs de la Commission de contr\u00f4le des finances publiques de Tha\u00eflande en mati\u00e8re de sanctions administratives \u00bb a \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9 par des r\u00e9flexions sur un mod\u00e8le fran\u00e7ais similaire. Professeure Dr. Orapin Phonsuwan Sabyeroop<\/em><\/strong> avait r\u00e9dig\u00e9 un article intitul\u00e9 \u00ab Le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution du budget et de l\u2019administration fiscale par les organes judiciaires dans le syst\u00e8me des finances publiques fran\u00e7ais \u00bb<\/em> apr\u00e8s l\u2019obtention de son doctorat \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Paris II, dont le concept a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Tha\u00eflande \u00e0 l\u2019\u00e9poque, avec des ajustements tenant compte de son contexte national. En raison de son incapacit\u00e9 \u00e0 instaurer rapidement une Cour des comptes, la Tha\u00eflande a initialement adopt\u00e9 le mod\u00e8le d\u2019une commission, la Commission de contr\u00f4le des finances publiques, afin d\u2019appliquer ces principes en attendant de d\u00e9velopper un syst\u00e8me juridictionnel similaire au syst\u00e8me fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Le concept de discipline fiscale et financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans la Constitution du Royaume de Tha\u00eflande de 1997<\/em><\/strong>, qui dressait les grandes lignes de la nature du droit constitutionnel en mati\u00e8re de contr\u00f4le des finances publiques, y compris des fonctions et pouvoirs de la Commission de contr\u00f4le des finances publiques et de la Commission de discipline budg\u00e9taire et fiscale. Cela portait plus sp\u00e9cifiquement sur l\u2019\u00e9tablissement des crit\u00e8res et des m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation de la discipline budg\u00e9taire et fiscale, la d\u00e9termination des amendes administratives, et sur le pouvoir de statuer, en tant qu\u2019organe supr\u00eame, sur les d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 la discipline budg\u00e9taire et fiscale.<\/p>\n\n\n\n

La Loi organique sur le contr\u00f4le des finances publiques B.E. 2542<\/em><\/strong>, promulgu\u00e9e en 1999<\/em><\/strong>, a instaur\u00e9 la Commission de contr\u00f4le des finances publiques en tant qu\u2019organe de surveillance et plus haut organe de d\u00e9cision en mati\u00e8re de d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 la discipline budg\u00e9taire et fiscale. La Commission de discipline budg\u00e9taire et fiscale a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la collecte d\u2019informations et de l\u2019examen pr\u00e9liminaire des dossiers avant de les soumettre \u00e0 la Commission de contr\u00f4le des finances publiques pour la prise de mesures disciplinaires. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de 2001 de la Commission de contr\u00f4le des finances publiques r\u00e9gissant la discipline budg\u00e9taire et fiscale, les sanctions pour les personnes reconnues coupables de d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 la discipline budg\u00e9taire et fiscale s\u2019articulent sur quatre niveaux comme suit :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Premier niveau : une amende n\u2019exc\u00e9dant pas un mois de salaire.<\/li>\n\n\n\n
  2. Deuxi\u00e8me niveau : une amende \u00e9quivalente \u00e0 deux \u00e0 quatre mois de salaire.<\/li>\n\n\n\n
  3. Troisi\u00e8me niveau : une amende \u00e9quivalente \u00e0 cinq \u00e0 huit mois de salaire.<\/li>\n\n\n\n
  4. Quatri\u00e8me niveau : une amende \u00e9quivalente \u00e0 neuf \u00e0 douze mois de salaire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Ces sanctions ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour tenir compte de la nature de chaque d\u00e9lit, la sanction maximale consistant en une amende \u00e9quivalente \u00e0 douze mois de salaire maximum.<\/p>\n\n\n\n

    \"Picture
    Intervention de Professeure Dr. Orapin Phonsuwan Sabyeroop, Commissaire du contr\u00f4le des finances publiques, \u00e0 l\u2019occasion du 7\u00e8me<\/sup> Forum des ISC \u00e0 comp\u00e9tences juridictionnelles les 16 et <\/sup>17 octobre 2023 \u00e0 Bangkok.<\/em><\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s la promulgation de la Constitution du Royaume de Tha\u00eflande en 2007<\/em><\/strong>, le terme de \u00ab discipline budg\u00e9taire et fiscale \u00bb a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en \u00ab discipline financi\u00e8re, fiscale et budg\u00e9taire \u00bb. Cet amendement a entra\u00een\u00e9 l\u2019adoption de lois fiscales et de finances publiques afin d\u2019\u00e9tablir un cadre pour la discipline fiscale et financi\u00e8re. Toutefois, jusqu\u2019au dernier jour d\u2019application de cette Constitution, le Parlement n\u2019avait promulgu\u00e9 aucune loi fiscale ou de finances publiques.<\/p>\n\n\n\n

    Pendant cette p\u00e9riode, la d\u00e9finition de la discipline financi\u00e8re et fiscale a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux \u00ab principes li\u00e9s \u00e0 la planification financi\u00e8re \u00e0 moyen terme, \u00e0 la gestion des recettes, aux directives de pr\u00e9paration du budget des d\u00e9penses publiques, \u00e0 la gestion financi\u00e8re et des actifs, \u00e0 la tenue des comptes, aux fonds publics, \u00e0 la contraction de nouvelles dettes ou aux transactions engageant les actifs financiers de l\u2019Etat ou li\u00e9es \u00e0 des obligations financi\u00e8res, aux crit\u00e8res de constitution de r\u00e9serves n\u00e9cessaires ou d\u2019urgence, et d\u2019autres activit\u00e9s associ\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 constituer un cadre pour la gestion des recettes et le contr\u00f4le des d\u00e9penses, bas\u00e9 sur les principes de stabilit\u00e9, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable et d\u2019\u00e9quit\u00e9 sociale \u00bb, visant \u00e0 \u00e9largir l\u2019autorit\u00e9 de la Commission de discipline financi\u00e8re et fiscale dans l\u2019arbitrage des op\u00e9rations financi\u00e8res des gestionnaires publics.<\/p>\n\n\n\n

    La Constitution du Royaume de Tha\u00eflande de 2017<\/em><\/strong> stipule que l\u2019Etat doit strictement respecter la discipline financi\u00e8re et fiscale pour assurer la stabilit\u00e9 et la viabilit\u00e9 de sa position fiscale et financi\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re. Cela a conduit \u00e0 l\u2019adoption de la Loi sur la discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re de 2018<\/em><\/strong>, qui couvre le cadre des op\u00e9rations fiscales et budg\u00e9taires de l\u2019Etat, la discipline fiscale concernant les recettes et les d\u00e9penses publiques (\u00e0 la fois les fonds budg\u00e9taires et non budg\u00e9taires), la gestion et la tr\u00e9sorerie des actifs de l\u2019Etat, ainsi que la gestion de la dette publique. Cette loi sert de principe au maintien de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et fiscale de l\u2019Etat et minimise le risque de d\u00e9penses ne donnant pas de r\u00e9sultats durables ou engendrant une dette excessive pour le pays. En outre, la loi sp\u00e9cifie qu\u2019en cas de d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 la discipline financi\u00e8re et fiscale tels que d\u00e9finis dans le texte de loi et commis par l\u2019Etat, des sanctions administratives devront \u00eatre impos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Loi constitutionnelle sur le contr\u00f4le des finances publiques de 2018. Cette loi a aboli la Commission de discipline budg\u00e9taire et fiscale, mais a pr\u00e9serv\u00e9 le pouvoir de la Commission de contr\u00f4le des finances publiques d\u2019imposer des sanctions administratives sur proposition du V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral. Les sanctions sont de trois types :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Sanctions disciplinaires<\/li>\n\n\n\n
    2. Bl\u00e2me public<\/li>\n\n\n\n
    3. Amendes administratives.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Dans l\u2019examen des sanctions administratives, la Commission de contr\u00f4le des finances publiques <\/em><\/strong>tient compte de la gravit\u00e9 du comportement constituant le d\u00e9lit et du dommage r\u00e9sultant de ces actes. L\u2019amende administrative impos\u00e9e ne peut pas d\u00e9passer douze mois de salaire pour la personne sanctionn\u00e9e. Il est possible de faire appel de ces d\u00e9cisions devant la Cour administrative supr\u00eame <\/em><\/strong>dans un d\u00e9lai de quatre-vingt-dix jours \u00e0 partir de la date de notification.<\/p>\n\n\n\n

      Le processus d\u2019examen des sanctions administratives permet aux parties impliqu\u00e9es d\u2019argumenter, d\u2019objecter et de pr\u00e9senter leurs \u00e9l\u00e9ments de preuve, conform\u00e9ment aux principes de pourvoi et d\u2019annulation de jugement. La Commission de contr\u00f4le des finances publiques a \u00e9tabli des crit\u00e8res et m\u00e9thodes d\u2019examen des d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 la discipline fiscale et financi\u00e8re publique, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation de la Commission de contr\u00f4le des finances publiques r\u00e9gissant les d\u00e9cisions pour des d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 la discipline fiscale et financi\u00e8re publique de 2019 et dans le respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Cela couvre la garantie d\u2019un proc\u00e8s conduit dans un d\u00e9lai raisonnable, avec une communication publique, un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 et un jugement impartial.<\/p>\n\n\n\n

      Par ailleurs, la Commission de contr\u00f4le des finances publiques de Tha\u00eflande garantit l\u2019ind\u00e9pendance de ses agents (conform\u00e9ment au principe d\u2019ind\u00e9pendance des membres des ISC), assure un libre acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et emp\u00eache toute double incrimination (selon le principe de non-cumul des sanctions). La Loi organique sur le contr\u00f4le des finances publiques de 2018 stipule \u00e9galement que les proc\u00e9dures visant des d\u00e9lits de discipline fiscale et financi\u00e8re publique seront suspendues en cas de d\u00e9c\u00e8s du ou de la pr\u00e9venu(e) ou si la proc\u00e9dure li\u00e9e \u00e0 des d\u00e9lits de discipline fiscale ou financi\u00e8re publique n\u2019a pas abouti dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 partir de la date o\u00f9 le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis, conform\u00e9ment au principe d\u2019un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

      Tous ces processus d\u2019examen des d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 la discipline fiscale et financi\u00e8re publique sont \u00e9tay\u00e9s par des dispositions l\u00e9gales, selon le principe d\u2019une base l\u00e9gale pour le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9. La Commission de contr\u00f4le des finances publiques n\u2019exerce aucun pouvoir autre que pr\u00e9vu par la loi.Ces pratiques t\u00e9moignent du respect par la Tha\u00eflande des principes de l\u2019INTOSAI P-50, certains aspects \u00e9tant clairement refl\u00e9t\u00e9s dans les lois sur le contr\u00f4le des finances publiques, tandis que d\u2019autres sont inscrits dans des lois g\u00e9n\u00e9rales \u00e9galement applicables.<\/em><\/strong> Il y a lieu d\u2019esp\u00e9rer que ces principes repr\u00e9senteront une avanc\u00e9e significative dans le contr\u00f4le et l\u2019audit de la discipline fiscale et financi\u00e8re publique, et permettront \u00e0 l\u2019organisation d\u2019\u00e9voluer d\u2019un statut d\u2019organisation ind\u00e9pendante vers celui d\u2019une entit\u00e9 avec davantage de comp\u00e9tences juridictionnelles \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n

      \n\n\n\n

      \u00c0 propos de l\u2019auteure<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      Professeure Dr. Orapin Phonsuwan Sabyeroop<\/strong> occupe actuellement le poste de Commissaire du contr\u00f4le des finances publiques de Tha\u00eflande. Avec une formation universitaire approfondie incluant un baccalaur\u00e9at en droit, une ma\u00eetrise en droit, une ma\u00eetrise sp\u00e9cialis\u00e9e en droit budg\u00e9taire et fiscal, un certificat sup\u00e9rieur en droit fiscal et un doctorat en droit, son expertise repose sur des programmes de recherche et d\u2019\u00e9tudes approfondis. Elle a apport\u00e9 une contribution significative \u00e0 la formation juridique et \u00e0 la recherche en tant que professeure de droit et directrice du d\u00e9partement de droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Thammasat, et \u00e9t\u00e9 le mentor d\u2019une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9tudiants qu\u2019elle a guid\u00e9s dans l\u2019\u00e9tude complexe des lois et des politiques fiscales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Le pr\u00e9sent article \u00ab\u00a0Fonctions et pouvoirs de la Commission de contr\u00f4le des finances publiques de Tha\u00eflande en mati\u00e8re de sanctions administratives\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9 par des r\u00e9flexions sur un mod\u00e8le fran\u00e7ais similaire. Professeure Dr. Orapin Phonsuwan Sabyeroop avait r\u00e9dig\u00e9 un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution du budget et de l\u2019administration fiscale par les organes judiciaires dans le syst\u00e8me des finances publiques fran\u00e7ais\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019obtention de son doctorat \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Paris\u00a0II, dont le concept a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Tha\u00eflande \u00e0 l\u2019\u00e9poque, avec des ajustements tenant compte de son contexte national. 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