{"id":27534,"date":"2024-06-01T01:26:39","date_gmt":"2024-06-01T05:26:39","guid":{"rendered":"https:\/\/intosaijournal.org\/?post_type=journal-entry&p=27534"},"modified":"2024-06-02T18:57:28","modified_gmt":"2024-06-02T22:57:28","slug":"les-defis-a-relever-pour-lisc-despagne-a-competences-juridictionnelles-dans-la-societe-moderne","status":"publish","type":"journal-entry","link":"https:\/\/intosaijournal.org\/fr\/journal-entry\/les-defis-a-relever-pour-lisc-despagne-a-competences-juridictionnelles-dans-la-societe-moderne\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9fis \u00e0 relever pour l\u2019ISC d\u2019Espagne \u00e0 comp\u00e9tences juridictionnelles dans la soci\u00e9t\u00e9 moderne"},"content":{"rendered":"\n
Auteur : Carlos Cubillo, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ISC d\u2019Espagne<\/p>\n\n\n\n
L\u2019environnement \u00e9conomique et social en Espagne <\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 espagnole a connu des changements majeurs au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres pays de l\u2019Union europ\u00e9enne. La crise financi\u00e8re de 2008 a fortement impact\u00e9 la population espagnole, et s\u2019est traduite par des changements importants et rapides affectant le monde politique, l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Comme les autres pays dans le monde, l\u2019Espagne, n\u2019avait pas encore surmont\u00e9 les cons\u00e9quences de cette crise \u00e9conomique et financi\u00e8re lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 surprise par l\u2019apparition de la pand\u00e9mie de COVID-19. Le sc\u00e9nario d\u2019urgence sanitaire a mis \u00e0 l\u2019\u00e9preuve la r\u00e9silience du syst\u00e8me juridique et institutionnel espagnol et plus particuli\u00e8rement le syst\u00e8me de sant\u00e9 national.<\/p>\n\n\n\n
La pand\u00e9mie de COVID-19 a induit des changements sociaux int\u00e9ressants : un int\u00e9r\u00eat croissant de la part des citoyens \u00e0 l\u2019\u00e9gard des investissements publics dans la sant\u00e9 et la recherche, une conscience \u00e9cologique renforc\u00e9e et une meilleure pr\u00e9disposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la modernisation technologique (comme le t\u00e9l\u00e9travail) et de la pr\u00e9servation de la cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ces deux \u00e9v\u00e9nements historiques regrettables, ainsi que d\u2019autres circonstances survenues au niveau national comme international, ont rendu la population plus exigeante \u00e0 l’\u00e9gard du fonctionnement du secteur public, plus participative au sein de la communaut\u00e9 et plus sensible \u00e0 l\u2019avenir qui attend les nouvelles g\u00e9n\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n
Les changements dans l\u2019organisation et le fonctionnement du secteur public espagnol<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Cette \u00e9volution dans l\u2019opinion publique espagnole a contraint les pouvoirs publics \u00e0 s\u2019adapter aux nouvelles exigences exprim\u00e9es par la population.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est ainsi que ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une intense activit\u00e9 normative, visant \u00e0 renforcer la l\u00e9galit\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9, la transparence, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la durabilit\u00e9 \u00e9cologique dans l\u2019organisation et le fonctionnement des institutions publiques. Si ces aspects \u00e9taient certes d\u00e9j\u00e0 couverts par la Constitution de 1978, ils ont d\u00fb \u00eatre renforc\u00e9s en \u00e9laborant de nouvelles normes ou en actualisant les normes existantes afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de la soci\u00e9t\u00e9 moderne.<\/p>\n\n\n\n
Il a, d\u2019une part, \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 un cadre juridique appropri\u00e9 pour assurer le respect des lois dans l\u2019ensemble de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re du secteur public et, en particulier, en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, de subventions, d\u2019urbanisme, de recettes publiques, de d\u00e9penses relatives aux ressources humaines et de frais de repr\u00e9sentation, autant de mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la corruption et la fraude dans la gestion des biens publics.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autre part, les administrations et d\u2019autres entit\u00e9s du secteur public adaptent actuellement leur organisation en interne pour gagner en efficacit\u00e9 dans la fourniture des services publics et dans la mise en \u0153uvre des politiques publiques. Des entit\u00e9s correctement organis\u00e9es sont indispensables si l\u2019on entend renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles.<\/p>\n\n\n\n
En outre, un principe de transparence est exig\u00e9 dans la gestion publique, de sorte que, sans enfreindre la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les gestionnaires publics permettent aux citoyens de s\u2019informer au sujet des march\u00e9s pass\u00e9s, des budgets publics, des salaires des agents publics, des subventions accord\u00e9es, des offres d\u2019emploi dans le secteur public…<\/p>\n\n\n\n
Le secteur public espagnol a \u00e9galement d\u00fb \u00e9voluer pour \u00e9viter d\u2019agir de mani\u00e8re pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019environnement et pour promouvoir des processus de d\u00e9veloppement \u00e9cologiques.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, le secteur public a d\u00fb prendre un tournant dans ses actions pour satisfaire une soci\u00e9t\u00e9 soucieuse d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019\u00e9galit\u00e9, en particulier dans la lutte contre la discrimination de genre.<\/p>\n\n\n\n
Tout cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sous la banni\u00e8re de \u00ab l\u2019\u00e9thique publique \u00bb, impr\u00e9gn\u00e9e de principes et de valeurs d\u00e9ontologiques et appel\u00e9e \u00e0 faire du secteur public une r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de respect de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n
Ce processus d\u2019\u00e9volution n\u00e9cessite une modernisation constante des technologies et de la cybers\u00e9curit\u00e9. Cette actualisation permanente, avec l\u2019intelligence artificielle en toile de fond, requiert des investissements financiers tr\u00e8s importants, mais \u00e9galement dans la formation initiale et continue des prestataires de service intervenant dans le secteur public. <\/p>\n\n\n\n
Une soci\u00e9t\u00e9 en transformation permanente et rapide comme la soci\u00e9t\u00e9 espagnole doit pouvoir s\u2019appuyer sur un secteur public moderne et dynamique. Cela pr\u00e9suppose des efforts in\u00e9vitables d\u2019\u00e9laboration de nouvelles r\u00e8gles, de changements culturels dans la gestion administrative, une meilleure connexion avec la soci\u00e9t\u00e9 et un apprentissage des techniques de gestion du droit international qui ont fait leurs preuves.<\/p>\n\n\n\nSource: Tribuna de Cuentas, Spain<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
La modernisation de l\u2019ISC d\u2019Espagne<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\u00c0 la suite de ces changements dans l\u2019opinion publique espagnole et dans le secteur public en Espagne, les institutions ayant des fonctions de contr\u00f4le et de supervision ont \u00e9galement d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 d\u2019importants efforts de modernisation pour satisfaire les citoyens.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ISC d\u2019Espagne a d\u00e9velopp\u00e9 diff\u00e9rentes lignes d\u2019action visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service public dans ce nouveau contexte historique.<\/p>\n\n\n\n
Voici quelques-uns des principaux objectifs poursuivis et les avanc\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n
\n
\u00c9largissement de la port\u00e9e des audits. Traditionnellement, l\u2019ISC d\u2019Espagne \u00e9tait charg\u00e9e de contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re du secteur public afin de v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 avec les principes de l\u00e9galit\u00e9, d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019efficience. Depuis 2015, la nouvelle l\u00e9gislation lui confie \u00e9galement le suivi de l\u2019impact de la gestion des fonds publics sur l\u2019am\u00e9lioration de la transparence, de l’\u00e9galit\u00e9 des sexes et de la durabilit\u00e9 environnementale.<\/li>\n\n\n\n
Engagement renforc\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers l\u2019adoption d\u2019initiatives permettant aux citoyens de conna\u00eetre le fonctionnement de l\u2019ISC dans leur pays et la mani\u00e8re dont les activit\u00e9s de cette institution b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 leur qualit\u00e9 de vie. Plusieurs initiatives vont en ce sens : visites guid\u00e9es des bureaux de l’ISC, diffusion d\u2019informations dans les \u00e9coles, les universit\u00e9s, les transports publics (etc.), ou encore modernisation du site Internet, participation \u00e0 des r\u00e9seaux sociaux et une plus grande proximit\u00e9 avec les m\u00e9dias, pour n\u2019en citer que quelques-unes.<\/li>\n\n\n\n
Renforcement de la collaboration entre l\u2019ISC d\u2019Espagne et les institutions de contr\u00f4le r\u00e9gionales.<\/li>\n\n\n\n
Participation accrue de l\u2019ISC d\u2019Espagne \u00e0 des projets internationaux, notamment avec l\u2019INTOSAI, l\u2019EUROSAI et l\u2019OLACEFS.<\/li>\n\n\n\n
Renforcement des relations avec le Parlement, le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir judiciaire.<\/li>\n\n\n\n
Mise en place des m\u00e9canismes n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la fonction qui lui est l\u00e9galement assign\u00e9e de sanctionner tout parti politique avec un financement contraire aux r\u00e8gles.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nSource: Adobe Stock Images, ARAMYAN<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
Le r\u00f4le de l\u2019ISC d\u2019Espagne \u00e0 comp\u00e9tences juridictionnelles dans la soci\u00e9t\u00e9 moderne<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le r\u00e9gime juridique r\u00e9gissant les comp\u00e9tences juridictionnelles de l\u2019ISC d\u2019Espagne<\/h3>\n\n\n\n
Le \u00ab Tribunal de Cuentas<\/em> \u00bbespagnol a pour fonctions, entre autres, de poursuivre au civil les gestionnaires de biens publics enfreignant les lois, ainsi que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aides financi\u00e8res publiques qui les re\u00e7oivent ind\u00fbment ou qui ne justifient pas l\u2019usage qu\u2019ils en ont fait, ou qui utilisent \u00e0 des fins ill\u00e9gales les fonds publics re\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n
Les comp\u00e9tences juridictionnelles se caract\u00e9risent comme suit :<\/p>\n\n\n\n
\n
Elles permettent d\u2019engager des poursuites au niveau de la responsabilit\u00e9 civile, hors sanctions p\u00e9nales ou administratives, \u00e0 l\u2019encontre de personnes g\u00e9rant le patrimoine public.<\/li>\n\n\n\n
Les juges et les chambres exer\u00e7ant ces responsabilit\u00e9s juridiques sont rattach\u00e9s \u00e0 la section de premi\u00e8re instance de l\u2019ISC. Les d\u00e9cisions finales rendues dans l\u2019exercice de ces comp\u00e9tences juridictionnelles peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la Cour supr\u00eame d\u2019Espagne.<\/li>\n\n\n\n
Les proc\u00e9dures par lesquelles s\u2019exercent les comp\u00e9tences juridictionnelles de l\u2019ISC d\u2019Espagne sont r\u00e9gies par la loi et respectent les garanties de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la Constitution espagnole et les trait\u00e9s internationaux applicables, dont l\u2019Espagne est signataire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
L\u2019ISC d\u2019Espagne fait partie du Forum international des Institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques \u00e0 comp\u00e9tences juridictionnelles, \u00e9tabli par l\u2019INTOSAI.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019utilit\u00e9 des comp\u00e9tences juridictionnelles de l\u2019ISC pour la soci\u00e9t\u00e9 espagnole actuelle<\/h3>\n\n\n\n
La comp\u00e9tence juridique du \u00ab Tribunal de Cuentas<\/em> \u00bb <\/em>espagnol pour juger de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale permet de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019une des pr\u00e9occupations majeures de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aujourd’hui, \u00e0 savoir recouvrer les fonds publics perdus \u00e0 la suite de corruption ou de gaspillage.<\/p>\n\n\n\n
Cette juridiction qui poursuit au civil repr\u00e9sente une solution optimale pour r\u00e9pondre \u00e0 ce d\u00e9sir social d\u2019int\u00e9grit\u00e9 du patrimoine public.<\/p>\n\n\n\n
Il ne faut pas oublier non plus qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e, et donc apte \u00e0 interpr\u00e9ter avec professionnalisme et exp\u00e9rience des questions complexes de droit budg\u00e9taire, de droit commercial, d\u2019audit public et de comptabilit\u00e9 publique. Le travail sp\u00e9cialis\u00e9 de cette juridiction peut \u00e9galement s\u2019av\u00e9rer utile \u00e0 d\u2019autres juridictions, en offrant des solutions techniques aux questions trait\u00e9es dans le cadre d\u2019une coop\u00e9ration institutionnelle entre les juges et les tribunaux des diff\u00e9rentes juridictions publiques.<\/p>\n\n\n\n
Il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que les proc\u00e9dures de ce tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 peuvent \u00eatre initi\u00e9es \u00e0 la suite de plaintes \u00e9manant de citoyens et d\u2019entreprises du secteur priv\u00e9, une disposition juridique logique qui r\u00e9pond \u00e0 la pr\u00e9occupation croissante des citoyens quant au recouvrement des fonds publics ind\u00fbment d\u00e9pens\u00e9s et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la proximit\u00e9 entre l\u2019administration de la justice et la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Pour que cela fonctionne, il importe de faire \u00e9voluer les comp\u00e9tences juridictionnelles dans deux directions majeures :<\/p>\n\n\n\n
\n
Une r\u00e9forme l\u00e9gislative qui rationalise et modernise les proc\u00e9dures de jugement des responsabilit\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
Un progr\u00e8s dans la modernisation technologique qui am\u00e9liore qualitativement et quantitativement le traitement des proc\u00e9dures.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
En conclusion, on peut dire que le mod\u00e8le d\u2019une Institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le des finances publiques \u00e0 comp\u00e9tences juridictionnelles a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans plusieurs pays, dont l\u2019Espagne, pour r\u00e9pondre aux changements rapides ayant affect\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 et le secteur public qui la sert.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La soci\u00e9t\u00e9 espagnole a connu des changements majeurs au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres pays de l\u2019Union europ\u00e9enne. La crise financi\u00e8re de 2008 a fortement impact\u00e9 la population espagnole, et s\u2019est traduite par des changements importants et rapides affectant le monde politique, l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":267,"featured_media":26880,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"journal-categories":[3876],"content-tags":[3821,1812],"country":[3252],"region":[2129],"section":[2133],"coauthors":[3859],"class_list":["post-27534","journal-entry","type-journal-entry","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","journal-categories-q2-2024-fr","content-tags-jurisdictional-powers-fr","content-tags-lethique","country-spain-fr","region-eurosai-fr","section-articles-en-vedette"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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