{"id":27501,"date":"2024-05-31T23:48:57","date_gmt":"2024-06-01T03:48:57","guid":{"rendered":"https:\/\/intosaijournal.org\/?post_type=journal-entry&p=27501"},"modified":"2024-06-02T18:54:09","modified_gmt":"2024-06-02T22:54:09","slug":"la-relation-entre-laudit-et-lapplication-des-responsabilites-financieres-experiences-de-lisc-du-portugal","status":"publish","type":"journal-entry","link":"https:\/\/intosaijournal.org\/fr\/journal-entry\/la-relation-entre-laudit-et-lapplication-des-responsabilites-financieres-experiences-de-lisc-du-portugal\/","title":{"rendered":"La relation entre l\u2019audit et l’application des responsabilit\u00e9s financi\u00e8res : Exp\u00e9riences de l’ISC du Portugal"},"content":{"rendered":"\n

par : <\/strong>Tribunal de Contas (ISC du Portugal)<\/p>\n\n\n\n

Introduction<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’ISC du Portugal (Tribunal de Contas) est actuellement une institution qui combine les mod\u00e8les anglo-saxon et juridictionnel des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques. Cela signifie que, bien que la fonction d’audit soit l’une des principales activit\u00e9s de la Cour, celle-ci a \u00e9galement le pouvoir de juger les responsabilit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l’ex\u00e9cution des obligations financi\u00e8res est l’une des cons\u00e9quences les plus importantes des audits, au m\u00eame titre que le suivi des recommandations et d’autres d\u00e9veloppements.<\/p>\n\n\n\n

\"\"
Source: Tribunal de Contas de Portugal<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

1. La Cour des comptes portugaise : Une br\u00e8ve caract\u00e9risation des fonctions et des comp\u00e9tences.<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En 1976, la Cour des comptes portugaise a retrouv\u00e9 le statut juridico-constitutionnel qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par la Constitution de 1838. Plac\u00e9e parmi les autres Cours, elle est d\u00e9finitivement devenue une partie int\u00e9grante de la structure judiciaire portugaise, b\u00e9n\u00e9ficiant des pr\u00e9rogatives d’ind\u00e9pendance propres aux tribunaux (autonomie, inamovibilit\u00e9, irresponsabilit\u00e9, d\u00e9cisions obligatoires et soumission exclusive \u00e0 la loi). En raison de cette ind\u00e9pendance, le pr\u00e9sident de la Cour des comptes est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition du gouvernement, tandis que les autres membres de la Cour, initialement nomm\u00e9s par choix parlementaire, sont actuellement nomm\u00e9s par son pr\u00e9sident \u00e0 la suite d’un appel d’offres public. <\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les t\u00e2ches assign\u00e9es, la Cour des comptes portugaise a progressivement renforc\u00e9 son cadre fonctionnel et organisationnel, s’affirmant comme une juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e (juridiction financi\u00e8re), mais sui generis, <\/em>en ce sens qu’elle exerce \u00e9galement des fonctions juridictionnelles, comme les autres cours, et, en m\u00eame temps, des fonctions de contr\u00f4le financier. C’est pourquoi elle est consid\u00e9r\u00e9e comme l’institution la plus \u00e9lev\u00e9e (ou sup\u00e9rieure) pour le contr\u00f4le financier de l’\u00c9tat d\u00e9mocratique portugais. <\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, la Constitution de la R\u00e9publique conf\u00e8re express\u00e9ment des pouvoirs de contr\u00f4le financier et d’ex\u00e9cution des obligations financi\u00e8res, pouvoirs qui sont intensifi\u00e9s par la loi ordinaire dans les termes suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • \u00c9mettre un avis et certifier les comptes de l’\u00c9tat, le compte de l’Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique, le compte de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, les comptes des r\u00e9gions autonomes (A\u00e7ores\/Madeira) et des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives respectives, en statuant sur la l\u00e9galit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 financi\u00e8re de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es au cours de l’exercice \u00e9conomique concern\u00e9 ; <\/li>\n\n\n\n
  • Contr\u00f4le a priori de la l\u00e9galit\u00e9 et de l’affectation budg\u00e9taire des actes et contrats g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses publiques ;<\/li>\n\n\n\n
  • Effectuer des audits, de sa propre initiative, \u00e0 tout moment, de tout type et de toute nature, en \u00e9tant en mesure d’\u00e9valuer la l\u00e9galit\u00e9, mais aussi l’\u00e9conomie, l’efficience et l’efficacit\u00e9 de la gestion publique ;<\/li>\n\n\n\n
  • V\u00e9rifier les comptes de toutes les entit\u00e9s publiques consid\u00e9r\u00e9es individuellement (administratives, commerciales, fondatrices ou associatives).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    En outre, la Cour des comptes portugaise a le pouvoir de faire respecter les responsabilit\u00e9s financi\u00e8res, en exigeant le remboursement des fonds ou des valeurs publiques \u00e0 tous ceux qui en ont fait un usage ill\u00e9gal, au d\u00e9triment des fonds et des biens publics (responsabilit\u00e9 financi\u00e8re r\u00e9int\u00e9grative), et\/ou le paiement d’amendes en cas de non-respect des r\u00e8gles r\u00e9gissant l’activit\u00e9 financi\u00e8re publique (responsabilit\u00e9 financi\u00e8re).<\/p>\n\n\n\n

    2. Audit et responsabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    L’activit\u00e9 juridictionnelle exerc\u00e9e par la Cour des comptes portugaise est compl\u00e9mentaire de l’activit\u00e9 de contr\u00f4le. L’objectif est d’assurer, \u00e0 la suite d’audits au cours desquels des situations susceptibles de constituer une infraction financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, que la responsabilit\u00e9 inh\u00e9rente est effectivement mise en \u0153uvre. <\/p>\n\n\n\n

    Toutefois, s’agissant de cette m\u00eame institution qui contr\u00f4le et demande des comptes, la question l\u00e9gitime est de savoir comment l’ind\u00e9pendance de son exercice et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable sont garantis, comme le pr\u00e9voient le droit national et les conventions internationales. En particulier, nous nous r\u00e9f\u00e9rons au respect des principes inh\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire, qui comprennent les principes d’ind\u00e9pendance et d’impartialit\u00e9, d’\u00e9galit\u00e9 des voies de recours, de contradictoire, de pr\u00e9somption d’innocence et de double degr\u00e9 de juridiction. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question nous aidera \u00e9galement \u00e0 comprendre comment l’audit est li\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution des responsabilit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

    2.1. Ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 <\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    La Constitution de la R\u00e9publique portugaise conf\u00e8re \u00e0 la Cour des comptes le statut d’organe souverain, la pla\u00e7ant dans la m\u00eame cat\u00e9gorie que les autres tribunaux, garantissant ainsi son ind\u00e9pendance, non seulement par rapport aux pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif, mais aussi par rapport aux entit\u00e9s soumises \u00e0 sa juridiction, aux groupes de pression et aux int\u00e9r\u00eats \u00e9tablis. En m\u00eame temps, il faut souligner que les membres de la Cour des comptes sont des juges, qui jouissent de toutes les pr\u00e9rogatives inh\u00e9rentes \u00e0 la Constitution. En outre, lorsqu’ils sont recrut\u00e9s dans le cadre d’un appel d’offres public, il n’y a pas de possibilit\u00e9 d’ing\u00e9rence ext\u00e9rieure par une nomination par le gouvernement ou le Parlement. Il en va de m\u00eame pour son pr\u00e9sident, dont la nomination, rappelons-le, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, devant lequel il prend ses fonctions et s’engage sur l’honneur, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution de la R\u00e9publique portugaise.<\/p>\n\n\n\n

    D’un point de vue organisationnel, la Cour des comptes portugaise a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue dans le but d’assurer l’ind\u00e9pendance et la s\u00e9paration n\u00e9cessaires entre les fonctions d’audit et les fonctions juridictionnelles. En effet, la structuration de la Cour des comptes en chambres sp\u00e9cialis\u00e9es (1 – contr\u00f4le a priori <\/em>; 2 – audit ; 3 – responsabilit\u00e9s financi\u00e8res), avec des pouvoirs de contr\u00f4le et d’ex\u00e9cution des responsabilit\u00e9s financi\u00e8res clairement d\u00e9finis, conf\u00e8re la garantie que le jugement form\u00e9 lors de l’audit sur l’existence de preuves probables d’infractions financi\u00e8res ne lie pas \u00ab le juge du jugement \u00bb. On peut donc dire qu’il s’agit de fonctions diff\u00e9rentes, exerc\u00e9es par des juridictions \u00e9galement diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

    En outre, la loi a garanti l’ind\u00e9pendance de ceux qui ont le droit d’engager une proc\u00e9dure de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, ce qui signifie que l’existence d’une proc\u00e9dure judiciaire d\u00e9pend de la mise en accusation par une entit\u00e9 ind\u00e9pendante de la Cour des comptes. Cette l\u00e9gitimit\u00e9 est d\u00e9volue en premier lieu au minist\u00e8re public et, \u00e0 titre subsidiaire, aux organes de contr\u00f4le interne.<\/p>\n\n\n\n

    2.2. Les principes du contradictoire et de l’\u00e9galit\u00e9 des moyens proc\u00e9duraux<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Les principes des proc\u00e9dures contradictoires et de l’\u00e9galit\u00e9 sont des \u00e9l\u00e9ments essentiels du proc\u00e8s \u00e9quitable. Comme on le sait, le principe du contradictoire implique que chaque partie est appel\u00e9e \u00e0 fournir ses raisons en fait et en droit, \u00e0 apporter ses preuves, \u00e0 accompagner les preuves soumises par l’autre partie et \u00e0 discuter de la valeur et de l’issue de l’une et de l’autre. Pour la mise en \u0153uvre effective de ce principe, il est essentiel que la parit\u00e9 proc\u00e9durale soit assur\u00e9e et que les parties b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames conditions et des m\u00eames chances d’obtenir justice.<\/p>\n\n\n\n

    La mise en \u0153uvre du principe du contradictoire rev\u00eat une importance particuli\u00e8re lorsque, \u00e0 la suite d’un audit, une proc\u00e9dure de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re est engag\u00e9e. Dans ce cas, la loi de la Cour garantit aux personnes concern\u00e9es, avant l’ouverture de cette proc\u00e9dure, le droit d’\u00eatre entendues sur les faits qui leur sont reproch\u00e9s, leurs cons\u00e9quences, le r\u00e9gime juridique et les montants \u00e0 rembourser ou \u00e0 payer (article 13, point 2, de la loi de la Cour). Cela signifie que la proc\u00e9dure ne doit \u00eatre engag\u00e9e que si ce principe est respect\u00e9. Par cons\u00e9quent, afin de garantir le respect du principe du contradictoire, les audits doivent identifier et \u00e9tayer de mani\u00e8re ad\u00e9quate les aspects suivants :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Les faits (actions ou omissions potentiellement contraires \u00e0 la loi) ;<\/li>\n\n\n\n
    • Les r\u00e8gles ne sont pas respect\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
    • Les personnes responsables, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/li>\n\n\n\n
    • La valeur et\/ou les dommages produits ;<\/li>\n\n\n\n
    • La classification de tout passif impliqu\u00e9, tel que le passif financier de r\u00e9int\u00e9gration et\/ou le passif financier pour les p\u00e9nalit\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
    • Toutes les pi\u00e8ces justificatives.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      En outre, la parit\u00e9 proc\u00e9durale est assur\u00e9e par divers m\u00e9canismes \u00e9tablis par la loi. Il s’agit notamment du droit \u00e0 la repr\u00e9sentation par un avocat pour l’exercice de la proc\u00e9dure contradictoire, de la possibilit\u00e9 de demander une prolongation du d\u00e9lai de contestation ou de la garantie de l’acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations disponibles n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de la proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n\n\n\n

      2.3. Le principe de la pr\u00e9somption d’innocence<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Le principe de la pr\u00e9somption d’innocence est inscrit dans la Constitution. Il s’agit d’un principe dont le respect rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans le domaine de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, sans oublier son impact sur les autres proc\u00e9dures de responsabilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

      En ce qui concerne l’ex\u00e9cution des engagements financiers, la Cour des comptes approuve ce principe dans toutes ses dimensions.<\/p>\n\n\n\n

      2.4. Le droit au double degr\u00e9 de juridiction<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Le droit au double degr\u00e9 de juridiction, qui se traduit par le droit de faire examiner les d\u00e9cisions judiciaires par une juridiction autre que celle qui les a rendues, est \u00e9galement accept\u00e9 dans la juridiction financi\u00e8re. Ainsi, dans les affaires de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, les d\u00e9cisions d\u00e9finitives rendues en premi\u00e8re instance par un juge peuvent faire l’objet d’un appel devant l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la troisi\u00e8me chambre, compos\u00e9e d’un coll\u00e8ge de trois juges.<\/p>\n\n\n\n

      3. Note finale<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      Notre incursion dans l’activit\u00e9 juridictionnelle de la Cour des comptes illustre suffisamment la mani\u00e8re dont son exercice est li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 de contr\u00f4le. Ce lien est assur\u00e9 par l’organisation de la Cour des comptes en chambres ind\u00e9pendantes, avec des fonctions clairement d\u00e9finies et sous la m\u00e9diation d’un organe externe tout aussi ind\u00e9pendant : le minist\u00e8re public. Ce contexte garantit non seulement l’ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire entre la \u00ab fonction d’audit \u00bb et la \u00ab fonction juridictionnelle \u00bb, mais aussi l’ind\u00e9pendance de l’organe habilit\u00e9 \u00e0 intenter des actions en responsabilit\u00e9 financi\u00e8re sur la base des preuves d’infractions recueillies au cours de l’audit. Cela garantit une protection totale de la gestion des finances publiques. <\/p>\n\n\n\n

      Cela est d’autant plus important que l’on a pleinement conscience de la place et du r\u00f4le des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques dans l’\u00c9tat de droit moderne. \u00c0 proprement parler, bien qu’il existe d’autres organismes dot\u00e9s d’ind\u00e9pendance et charg\u00e9s de contr\u00f4ler et de garantir le respect de la l\u00e9galit\u00e9 financi\u00e8re, les institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques sont particuli\u00e8rement bien plac\u00e9es pour ce faire, non seulement parce qu’elles rev\u00eatent la nature d’organismes souverains, du fait de leur inclusion dans la structure judiciaire respective, b\u00e9n\u00e9ficiant, dans cette mesure, de toutes les pr\u00e9rogatives propres aux tribunaux, mais aussi en raison de leur vocation particuli\u00e8re \u00e0 garantir la responsabilit\u00e9 et la transparence dans la gestion des fonds et des biens publics, au nom de l’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n

      Dans ce contexte, nous estimons que la fonction juridictionnelle de la Cour est pleinement conforme aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans l’INTOSAI-P50.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      L’ISC du Portugal (Tribunal de Contas) est actuellement une institution qui combine les mod\u00e8les anglo-saxon et juridictionnel des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques. 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