{"id":27377,"date":"2024-05-30T01:13:03","date_gmt":"2024-05-30T05:13:03","guid":{"rendered":"https:\/\/intosaijournal.org\/?post_type=journal-entry&#038;p=27377"},"modified":"2024-06-02T18:50:06","modified_gmt":"2024-06-02T22:50:06","slug":"les-parquets-relevant-de-la-competence-des-institutions-superieures-de-controle-des-finances-publiques-leur-role-et-leur-importance-pour-le-respect-de-la-legalite-apercu-des-resultats-dune-enquete","status":"publish","type":"journal-entry","link":"https:\/\/intosaijournal.org\/fr\/journal-entry\/les-parquets-relevant-de-la-competence-des-institutions-superieures-de-controle-des-finances-publiques-leur-role-et-leur-importance-pour-le-respect-de-la-legalite-apercu-des-resultats-dune-enquete\/","title":{"rendered":"Les parquets relevant de la comp\u00e9tence des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques, leur r\u00f4le et leur importance pour le respect de la l\u00e9galit\u00e9: Aper\u00e7u des r\u00e9sultats d&#8217;une enqu\u00eate mondiale"},"content":{"rendered":"\n<p>Par : Louis Gautier (Procureur g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais), Adeline Baldacchino (Membre du Parquet fran\u00e7ais), Cristina Machado (Procureur g\u00e9n\u00e9ral br\u00e9silien), Rodrigo Medeiros de Lima (Membre du Parquet br\u00e9silien (Procureur))<\/p>\n\n\n\n<p>Le document INTOSAI-P 50 \u00e9nonce douze principes pour les activit\u00e9s juridictionnelles des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques (ISC) dot\u00e9es du mandat correspondant, qui leur permet de statuer sur la responsabilit\u00e9 des personnes tenues de rendre des comptes en vertu de la loi en cas d&#8217;irr\u00e9gularit\u00e9s ou de mauvaise gestion.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de l&#8217;\u00c9tat de droit, la possibilit\u00e9 d&#8217;intervenir dans la sph\u00e8re des droits des personnes relevant de la comp\u00e9tence des ISC exige le respect des proc\u00e9dures l\u00e9gales et d&#8217;autres garanties fondamentales connexes. Celles-ci sont inscrites dans le syst\u00e8me international de protection des droits de l&#8217;homme et dans la plupart des constitutions nationales du monde, bien que leur forme varie quelque peu.<\/p>\n\n\n\n<p>La clause de \u00ab&nbsp;due process&nbsp;\u00bb, dans son acception moderne, comprend l&#8217;exigence d&#8217;une proc\u00e9dure contradictoire efficace, permettant de larges moyens de d\u00e9fense, y compris des recours, et un jugement impartial et motiv\u00e9, dans un d\u00e9lai raisonnable. Ces caract\u00e9ristiques constituent clairement la ligne directrice des principes de l&#8217;INTOSAI-P 50 et justifient largement le r\u00f4le du procureur g\u00e9n\u00e9ral en tant qu&#8217;acteur essentiel dans la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences juridictionnelles des ISC.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le document de l&#8217;INTOSAI cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence concentre la mission du procureur g\u00e9n\u00e9ral sur la d\u00e9fense de \u00ab&nbsp;l&#8217;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la bonne application de la loi&nbsp;\u00bb (INTOSAI-P 50, point 2.2.3).<\/p>\n\n\n\n<p>La corr\u00e9lation entre la mission du procureur g\u00e9n\u00e9ral et la due process est confirm\u00e9e par le cadre institutionnel et les responsabilit\u00e9s de nombreux bureaux du procureur g\u00e9n\u00e9ral qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des ISC (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s PPO). Cette corr\u00e9lation est d\u00e9montr\u00e9e par une enqu\u00eate en cours men\u00e9e par le PPO br\u00e9silien, dans le cadre d&#8217;une nouvelle initiative visant \u00e0 renforcer les connaissances communes afin d&#8217;\u00e9tablir des passerelles professionnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est peut-\u00eatre important de pr\u00e9ciser que dans la tradition juridique continentale europ\u00e9enne, le r\u00f4le du procureur g\u00e9n\u00e9ral, ou du \u00ab&nbsp;Minist\u00e8re public&nbsp;\u00bb &#8211; pour utiliser le terme fran\u00e7ais -, s&#8217;\u00e9tend g\u00e9n\u00e9ralement au-del\u00e0 des poursuites elles-m\u00eames, contrairement \u00e0 ce que l&#8217;expression en langue anglaise pourrait sugg\u00e9rer. Il englobe une large d\u00e9fense de l&#8217;int\u00e9r\u00eat public et, en termes plus objectifs, de la bonne application de la loi. Ainsi, les PPO exercent \u00e9galement ce que l&#8217;INTOSAI P-50 appelle le \u00ab&nbsp;contr\u00f4le de la qualit\u00e9&nbsp;\u00bb(1) , ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant d&#8217;examiner certaines des conclusions de l&#8217;enqu\u00eate susmentionn\u00e9e, il est essentiel de souligner que celle-ci est le fruit d&#8217;efforts r\u00e9cents visant \u00e0 favoriser le dialogue et les \u00e9changes entre les PPO. Ces efforts ont d\u00e9but\u00e9 en 2022, dans le cadre du XXIVe Congr\u00e8s international des Institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques (INCOSAI), qui s&#8217;est tenu \u00e0 Rio de Janeiro.<\/p>\n\n\n\n<p>Malgr\u00e9 la nouveaut\u00e9 d&#8217;une interaction plus large entre les PPO du monde entier, le r\u00f4le du procureur n&#8217;est pas nouveau dans l&#8217;environnement des ISC, du moins pour celles qui s&#8217;alignent sur le mod\u00e8le et la tradition des Cours des comptes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00f4le du procureur g\u00e9n\u00e9ral existe depuis la cr\u00e9ation de la Cour des comptes fran\u00e7aise, en 1807, et d&#8217;autres cours, comme le Tribunal de Contas da Uni\u00e3o (TCU) br\u00e9silien, en 1893.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme l&#8217;a sugg\u00e9r\u00e9 et encourag\u00e9 l&#8217;h\u00f4te du XXIVe INCOSAI, le pr\u00e9sident de la TCU et de l&#8217;INTOSAI, le ministre Bruno Dantas, le chef du PPO br\u00e9silien, la procureure g\u00e9n\u00e9rale Cristina Machado, a invit\u00e9 des repr\u00e9sentants d&#8217;autres PPO, r\u00e9unissant ainsi des repr\u00e9sentants de six pays de trois continents.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les objectifs g\u00e9n\u00e9raux fix\u00e9s pour cette r\u00e9union \u00e9taient les suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>pour mieux comprendre ces institutions homologues, leurs similitudes et leurs diff\u00e9rences ;<\/li>\n\n\n\n<li>accro\u00eetre la visibilit\u00e9 du r\u00f4le des PPO au sein de la juridiction des ISC ;<\/li>\n\n\n\n<li>diffuser l&#8217;importance des PPO en tant que garants de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans les domaines de comp\u00e9tence des ISC.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les principaux r\u00e9sultats de la r\u00e9union sont les suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la cr\u00e9ation d&#8217;un canal de dialogue permanent entre les PPO ;<\/li>\n\n\n\n<li>la d\u00e9cision de mener une enqu\u00eate sur les caract\u00e9ristiques institutionnelles et les missions de chaque PPO, afin d&#8217;identifier les similitudes et les diff\u00e9rences.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Aujourd&#8217;hui, le dialogue entre les PPO s&#8217;\u00e9tend, dans une certaine mesure, \u00e0 quatorze pays r\u00e9partis sur quatre continents. Une rencontre virtuelle a eu lieu en janvier 2024 avec le Br\u00e9sil, la France, la R\u00e9publique du Congo, l&#8217;Italie, le Maroc, le Panama et le S\u00e9n\u00e9gal, concr\u00e9tisant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 d&#8217;une plateforme p\u00e9renne de dialogue sur les bonnes pratiques.<\/p>\n\n\n\n<p>L&#8217;enqu\u00eate est toujours en cours, mais nous avons d\u00e9j\u00e0 recueilli des informations pertinentes aupr\u00e8s de la plupart des pays engag\u00e9s dans le dialogue, \u00e0 savoir le Br\u00e9sil, la R\u00e9publique du Congo, le Timor oriental, la France, la Gr\u00e8ce, l&#8217;Italie, le Niger, le Maroc, le Panama, le Portugal, le S\u00e9n\u00e9gal et la Turquie.<\/p>\n\n\n\n<p>Les principales conclusions peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la plupart des bureaux r\u00e9pondants sont int\u00e9gr\u00e9s dans la structure organisationnelle des ISC respectives, ayant assur\u00e9 l&#8217;ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire dans l&#8217;exercice de leur mandat l\u00e9gal.<\/li>\n\n\n\n<li>Dans quelques cas &#8211; comme au Portugal et au Timor oriental \u2013 le PPO fait partie d&#8217;un corps de procureurs plus large, qui d\u00e9tient des attributions et des fonctions l\u00e9gales plus \u00e9tendues dans d&#8217;autres juridictions.<\/li>\n\n\n\n<li>Les procureurs g\u00e9n\u00e9raux de la plupart des bureaux ayant r\u00e9pondu sont nomm\u00e9s par le chef du pouvoir ex\u00e9cutif, et non par les ISC, ce qui renforce, dans la plupart des cas, la non-subordination aux tribunaux respectifs.<\/li>\n\n\n\n<li>Il existe une convergence minimale entre les missions des PPO, qui comprennent les r\u00f4les de <em>gardien de la l\u00e9galit\u00e9 <\/em>et de <em>procureur <\/em>(tous deux pr\u00e9sents dans au moins 11 PPO sur 12), et la pr\u00e9rogative connexe de faire appel des d\u00e9cisions des ISC (pr\u00e9sente dans au moins 11 PPO sur 12). (2)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le r\u00f4le de <em>custos legis est <\/em>consid\u00e9r\u00e9 comme l&#8217;intervention du PPO dans les proc\u00e9dures des ISC afin d&#8217;assurer le respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure et de fond, y compris la due process et les garanties proc\u00e9durales fondamentales connexes \u00e9tablies en faveur de ceux qui doivent rendre des comptes devant la juridiction des ISC.<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00f4le de poursuite fait r\u00e9f\u00e9rence aux actions d&#8217;enqu\u00eate ou aux demandes des PPO, ainsi qu&#8217;\u00e0 la poursuite des responsabilit\u00e9s individuelles relevant de la comp\u00e9tence des ISC.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la plupart des cas, le PPO a le pouvoir d&#8217;enqu\u00eater et de demander des informations et des documents aux autorit\u00e9s publiques. Parmi les PPO interrog\u00e9s, 75 % (9 sur 12) avaient une id\u00e9e claire de leur initiative en mati\u00e8re d&#8217;enqu\u00eate.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Certains ont signal\u00e9 que, dans leur cadre, leurs PPO (3 sur 12) d\u00e9tenaient exclusivement ou principalement \u00ab&nbsp;l&#8217;action publique&nbsp;\u00bb (ou \u00ab&nbsp;l&#8217;action en responsabilit\u00e9&nbsp;\u00bb), ce qui signifie que les ISC respectives ne pouvaient pas appliquer de sanctions sans une demande d&#8217;imputation de la part des PPO respectifs. Cependant, nous attendons toujours des informations suppl\u00e9mentaires de la part de la plupart des PPO \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n<p>Malgr\u00e9 la convergence constat\u00e9e ci-dessus, il est clair que les profils PPO diff\u00e8rent. Certains semblent avoir une fonction de poursuite plus importante, tandis que d&#8217;autres peuvent \u00eatre plus ax\u00e9s sur le r\u00f4le de <em>custos legis<\/em>, sur ce que l&#8217;on appelle le \u00ab&nbsp;contr\u00f4le de la qualit\u00e9&nbsp;\u00bb des proc\u00e9dures et des d\u00e9cisions des ISC.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais m\u00eame dans les cadres juridiques o\u00f9 la figure du procureur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre plus fortement associ\u00e9e \u00e0 sa fonction de poursuite, son r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans la repr\u00e9sentation de l&#8217;int\u00e9r\u00eat public en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 des personnes tenues de rendre des comptes par la loi est \u00e9galement fortement associ\u00e9 \u00e0 la clause de la due process, en tant que moyen de s\u00e9parer les r\u00f4les d&#8217;accusation et de jugement de l&#8217;\u00c9tat, afin d&#8217;assurer l&#8217;impartialit\u00e9 du jugement. Cet objectif r\u00e9pond \u00e0 un autre principe de l&#8217;INTOSAI-P 50 (INTOSAI-P 50, principe 7, point 4.2).<\/p>\n\n\n\n<p>Il s&#8217;agit de r\u00e9sultats et de conclusions pr\u00e9liminaires de notre enqu\u00eate, car nous cherchons encore \u00e0 atteindre davantage de PPO et \u00e0 affiner les informations d\u00e9j\u00e0 recueillies. Tous les PPO int\u00e9ress\u00e9s ne doivent donc pas h\u00e9siter \u00e0 nous contacter directement pour obtenir de plus amples informations et s&#8217;impliquer. Cependant, nous sommes convaincus qu&#8217;il vaut la peine de partager ces informations en raison de leur nouveaut\u00e9 et de leur pertinence, et afin d&#8217;impliquer davantage de PPO dans cette entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/PPOs-Survey-v.-3-mai-2024.pdf\">Acc\u00e9dez au rapport d&#8217;enqu\u00eate en anglais en suivant ce lien<\/a>. L&#8217;enqu\u00eate des OPP souligne le r\u00f4le central des procureurs dans ce cadre, en mettant en exergue leur mission de sauvegarde de l&#8217;int\u00e9r\u00eat public et de l&#8217;application r\u00e9guli\u00e8re de la loi.(3)<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"680\" src=\"https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Authors-Public-Prosecution-Office-2-1024x680.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-26829\" srcset=\"https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Authors-Public-Prosecution-Office-2-1024x680.png 1024w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Authors-Public-Prosecution-Office-2-300x199.png 300w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Authors-Public-Prosecution-Office-2-768x510.png 768w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Authors-Public-Prosecution-Office-2-1320x876.png 1320w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Authors-Public-Prosecution-Office-2-193x128.png 193w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Authors-Public-Prosecution-Office-2-310x206.png 310w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Authors-Public-Prosecution-Office-2-467x310.png 467w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Authors-Public-Prosecution-Office-2-426x282.png 426w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Authors-Public-Prosecution-Office-2.png 1326w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><figcaption class=\"wp-element-caption\">Les auteurs (de gauche \u00e0 droite) : Cristina Machado (Procureur g\u00e9n\u00e9ral br\u00e9silien) ; Louis Gautier (Procureur g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais), Rodrigo Medeiros de Lima (Membre du Parquet br\u00e9silien (Procureur)), Adeline Baldacchino (Membre du Parquet fran\u00e7ais)). Source : Cour des Comptes, Tribunal de Contas. Source: Cour des Comptes, Tribunal de Contas<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux objectifs g\u00e9n\u00e9raux fix\u00e9s lors de la r\u00e9union 2022 des PPO \u00e0 Rio de Janeiro, qui visait \u00e0 accro\u00eetre la visibilit\u00e9 du r\u00f4le et de l&#8217;importance des PPO, et afin d&#8217;apporter diff\u00e9rentes perspectives \u00e0 cet article, nous avons recueilli quelques t\u00e9moignages brefs, mais repr\u00e9sentatifs, de certains procureurs g\u00e9n\u00e9raux :<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Procureure g\u00e9n\u00e9rale du Br\u00e9sil, Mme Cristina Machado<\/h2>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"680\" src=\"https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Cristina-Machado-2-1024x680.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-26139\" style=\"aspect-ratio:1.5058823529411764;width:1016px;height:auto\" srcset=\"https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Cristina-Machado-2-1024x680.png 1024w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Cristina-Machado-2-300x199.png 300w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Cristina-Machado-2-768x510.png 768w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Cristina-Machado-2-1320x876.png 1320w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Cristina-Machado-2-193x128.png 193w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Cristina-Machado-2-310x206.png 310w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Cristina-Machado-2-467x310.png 467w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Cristina-Machado-2-426x282.png 426w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Cristina-Machado-2.png 1326w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><figcaption class=\"wp-element-caption\">Source de l\u2019image du drapeau&nbsp;: Adobe Stock Images, grgroup<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\u00ab&nbsp;Le Minist\u00e8re public aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale des comptes (MPTCU) est une institution centenaire dot\u00e9e d&#8217;un statut constitutionnel au Br\u00e9sil. Son mandat de promotion de la d\u00e9fense de l&#8217;ordre juridique est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 travers les pr\u00e9rogatives de fournir des avis juridiques sur toutes les questions soumises \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour et de plaider devant elle pour des mesures pertinentes dans l&#8217;int\u00e9r\u00eat public.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cela nous permet d&#8217;intervenir dans diff\u00e9rentes proc\u00e9dures et sur un large \u00e9ventail de th\u00e8mes, notamment en ce qui concerne les questions juridiques sous-jacentes.<\/p>\n\n\n\n<p>En tant que Procureure g\u00e9n\u00e9rale, je n&#8217;h\u00e9site pas \u00e0 dire que nous b\u00e9n\u00e9ficions d&#8217;un grand respect et d&#8217;une grande d\u00e9f\u00e9rence de la part de l&#8217;organe d\u00e9lib\u00e9rant de la Cour en ce qui concerne notre travail et nos interventions dans les proc\u00e9dures.&nbsp;\u00bb&nbsp;<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Procureur g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais, M. Louis Gautier<\/h2>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"680\" src=\"https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Louis-Gautier-1-1024x680.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-26144\" srcset=\"https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Louis-Gautier-1-1024x680.png 1024w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Louis-Gautier-1-300x199.png 300w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Louis-Gautier-1-768x510.png 768w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Louis-Gautier-1-1320x876.png 1320w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Louis-Gautier-1-193x128.png 193w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Louis-Gautier-1-310x206.png 310w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Louis-Gautier-1-467x310.png 467w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Louis-Gautier-1-426x282.png 426w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Louis-Gautier-1.png 1326w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><figcaption class=\"wp-element-caption\">Source de l\u2019image du drapeau&nbsp;: Adobe Stock Images, Tarik GOK<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\u00ab&nbsp;Le parquet g\u00e9n\u00e9ral de la Cour des comptes assure \u00e0 la fois une fonction administrative large de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l&#8217;ensemble des travaux de la Cour, y compris de son programme, et une fonction juridique en vertu de laquelle il d\u00e9tient le monopole de l&#8217;action publique devant la Cour.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Une r\u00e9cente r\u00e9forme l\u00e9gislative a transform\u00e9 et renforc\u00e9 la capacit\u00e9 de sanction du syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de nos gestionnaires publics.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En travaillant en \u00e9troite collaboration avec d&#8217;autres autorit\u00e9s judiciaires et administratives ind\u00e9pendantes impliqu\u00e9es dans le processus d&#8217;identification d&#8217;\u00e9ventuelles fautes entra\u00eenant une perte financi\u00e8re, le PPO est au c\u0153ur de l&#8217;\u00e9cosyst\u00e8me de l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 des finances publiques.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Censeur g\u00e9n\u00e9ral alg\u00e9rien, M. Omar Debbakh<\/h2>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"680\" src=\"https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Algeria-General-Censor-Omar-Debbakh-1024x680.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-26121\" srcset=\"https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Algeria-General-Censor-Omar-Debbakh-1024x680.png 1024w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Algeria-General-Censor-Omar-Debbakh-300x199.png 300w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Algeria-General-Censor-Omar-Debbakh-768x510.png 768w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Algeria-General-Censor-Omar-Debbakh-1320x876.png 1320w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Algeria-General-Censor-Omar-Debbakh-193x128.png 193w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Algeria-General-Censor-Omar-Debbakh-310x206.png 310w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Algeria-General-Censor-Omar-Debbakh-467x310.png 467w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Algeria-General-Censor-Omar-Debbakh-426x282.png 426w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Algeria-General-Censor-Omar-Debbakh.png 1326w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><figcaption class=\"wp-element-caption\">Source de l\u2019image du drapeau&nbsp;: Adobe Stock Images, shtiel<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Le Censeur g\u00e9n\u00e9ral est un poste de magistrat \u00e0 la Cour des comptes alg\u00e9rienne. Il est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l&#8217;application des lois et r\u00e8glements au sein de l&#8217;institution. Le Censeur g\u00e9n\u00e9ral fait office de procureur g\u00e9n\u00e9ral au sein de la Cour des comptes et est actuellement assist\u00e9 de six autres censeurs (&#8230;).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>(&#8230;) Le Censeur g\u00e9n\u00e9ral a notamment pour mission de contr\u00f4ler la production des comptes, de veiller \u00e0 ce qu&#8217;ils soient pr\u00e9sent\u00e9s en temps voulu et d&#8217;exiger l&#8217;application d&#8217;amendes en cas de retard, de refus ou d&#8217;obstruction. Le Censeur g\u00e9n\u00e9ral exige \u00e9galement la d\u00e9claration de gestion des faits et l&#8217;amende pour ing\u00e9rence dans les fonctions du comptable public. Il exige \u00e9galement la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures judiciaires en mati\u00e8re de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re (&#8230;).<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, le Censeur g\u00e9n\u00e9ral assiste ou se fait repr\u00e9senter aux s\u00e9ances des formations juridictionnelles de la Cour, pr\u00e9sente ses conclusions \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses observations orales.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Censeur g\u00e9n\u00e9ral contr\u00f4le \u00e9galement l&#8217;ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour des comptes et veille \u00e0 ce que ses injonctions soient suivies ; il suit l&#8217;ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour des comptes et veille \u00e0 ce qu&#8217;il soit donn\u00e9 suite \u00e0 ses injonctions.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, le Censeur g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 d&#8217;assurer les relations entre la Cour des comptes et les tribunaux et de suivre les r\u00e9sultats des affaires dans lesquelles il est impliqu\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi du Maroc, M. Brahim Benbeh<\/h2>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"680\" src=\"https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Moroccan-Kings-General-Prosecutor-Mr.-Brahim-Benbeh-1024x680.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-26126\" srcset=\"https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Moroccan-Kings-General-Prosecutor-Mr.-Brahim-Benbeh-1024x680.png 1024w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Moroccan-Kings-General-Prosecutor-Mr.-Brahim-Benbeh-300x199.png 300w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Moroccan-Kings-General-Prosecutor-Mr.-Brahim-Benbeh-768x510.png 768w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Moroccan-Kings-General-Prosecutor-Mr.-Brahim-Benbeh-1320x876.png 1320w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Moroccan-Kings-General-Prosecutor-Mr.-Brahim-Benbeh-193x128.png 193w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Moroccan-Kings-General-Prosecutor-Mr.-Brahim-Benbeh-310x206.png 310w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Moroccan-Kings-General-Prosecutor-Mr.-Brahim-Benbeh-467x310.png 467w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Moroccan-Kings-General-Prosecutor-Mr.-Brahim-Benbeh-426x282.png 426w, https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Moroccan-Kings-General-Prosecutor-Mr.-Brahim-Benbeh.png 1326w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><figcaption class=\"wp-element-caption\">Source de l\u2019image du drapeau&nbsp;: Adobe Stock Images, G7 Stock<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\u00ab&nbsp;Le Parquet g\u00e9n\u00e9ral est l&#8217;organe charg\u00e9 par le l\u00e9gislateur de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 chaque fois qu&#8217;un certain pr\u00e9judice est caus\u00e9 \u00e0 celle-ci. Il veille \u00e0 l&#8217;application et \u00e0 la d\u00e9fense de la loi et assiste les juges dans l&#8217;accomplissement de leur mission, qui se traduit par une bonne application et interpr\u00e9tation de la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>(&#8230;)<\/p>\n\n\n\n<p>Le Parquet g\u00e9n\u00e9ral se distingue par son ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9sidence de l&#8217;ISC dans l&#8217;exercice de ses comp\u00e9tences judiciaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Parquet g\u00e9n\u00e9ral exerce ses fonctions en ce qui concerne les comp\u00e9tences judiciaires li\u00e9es \u00e0 : l\u2019audit et au jugement des comptes ; la discipline relative au budget et aux finances ; la d\u00e9cision sur les recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions et les jugements rendus par l&#8217;ISC aux niveaux national et r\u00e9gional ; la saisine de l&#8217;ISC pour les op\u00e9rations pouvant constituer une gestion de fait.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>The INTOSAI-P 50 document outlines twelve principles for the jurisdictional activities of Supreme Audit Institutions (SAIs) empowered with the corresponding mandate, which allows them to rule on the liability of individuals accountable by law in case of irregularities or 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