{"id":27354,"date":"2024-05-30T00:28:05","date_gmt":"2024-05-30T04:28:05","guid":{"rendered":"https:\/\/intosaijournal.org\/?post_type=journal-entry&p=27354"},"modified":"2024-06-02T18:49:07","modified_gmt":"2024-06-02T22:49:07","slug":"le-nouveau-systeme-de-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-au-coeur-de-lecosysteme-dintegrite-publique","status":"publish","type":"journal-entry","link":"https:\/\/intosaijournal.org\/fr\/journal-entry\/le-nouveau-systeme-de-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-au-coeur-de-lecosysteme-dintegrite-publique\/","title":{"rendered":"Le nouveau syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics, au c\u0153ur de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me d\u2019int\u00e9grit\u00e9 publique"},"content":{"rendered":"\n

Par Louis Gautier, Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes<\/p>\n\n\n\n

\"\"
L’auteur, Louis Gautier. Source : Cour des comptes<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

La Cour des comptes de France et les Chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes (CRTC) ont connu un profond bouleversement avec la r\u00e9forme du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8res des gestionnaires publics intervenue le 1er<\/sup> janvier 2023. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, les fonctions contentieuses de ces juridictions financi\u00e8res reposaient sur deux r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 distincts : celui applicable sp\u00e9cifiquement aux comptables publics (qui tiennent la caisse et la comptabilit\u00e9) et celui applicable de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale aux gestionnaires publics \u00ab ordonnateurs \u00bb (qui d\u00e9cident des recettes et des d\u00e9penses).<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire tenait les comptables publics responsables sur leurs propres deniers des manques constat\u00e9s dans la caisse publique et pouvait d\u00e8s lors les mettre \u00ab en d\u00e9bet \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 les condamner \u00e0 rembourser ces manquements. Ce syst\u00e8me avait \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 en 1948 par un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 inspir\u00e9 du r\u00e9gime de droit commun p\u00e9nal, sanctionnant par des amendes les gestionnaires publics, non comptables, qui auraient m\u00e9connu les r\u00e8gles juridiques encadrant le maniement des fonds publics. Une juridiction ad hoc<\/em> avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet, la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re (CDBF), compos\u00e9e \u00e0 parit\u00e9 de magistrats des juridictions financi\u00e8res et de membres du Conseil d\u2019\u00c9tat, avant d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la Cour des comptes en 2023. <\/p>\n\n\n\n

Ces deux r\u00e9gimes parall\u00e8les \u00e9taient devenus insatisfaisants. La mise en cause de la responsabilit\u00e9 des comptables manquait d\u2019efficacit\u00e9 en raison des remises gracieuses fr\u00e9quentes, tandis que la CDBF, en ne jugeant que quelques affaires par an faute de moyens et d\u2019ambition, avait fini par appara\u00eetre comme une justice d\u2019exception.
Mettant fin \u00e0 cette dichotomie, le nouveau r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re (RFGP) s\u2019applique \u00e0 tous les gestionnaires publics, comptables ou ordonnateurs, pour l\u2019ensemble de leurs actes budg\u00e9taires et financiers. Une nouvelle chambre d\u00e9di\u00e9e au contentieux est cr\u00e9\u00e9e au sein de la Cour des comptes. Ses jugements peuvent faire l\u2019objet d\u2019un appel aupr\u00e8s d\u2019une Cour d\u2019appel financi\u00e8re, puis d\u2019un recours en cassation aupr\u00e8s du Conseil d\u2019\u00c9tat. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019occasion de la r\u00e9forme, dix infractions financi\u00e8res susceptibles d\u2019\u00eatre poursuivies au titre du code des juridictions financi\u00e8res \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2023 ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies et regroup\u00e9es en quatre grandes cat\u00e9gories : <\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. les infractions budg\u00e9taires et comptables – avec par exemple l\u2019engagement de d\u00e9penses sans en avoir le pouvoir ;<\/li>\n\n\n\n
  2. l\u2019infraction d\u2019octroi d\u2019un avantage financier injustifi\u00e9 \u00e0 soi-m\u00eame ou \u00e0 autrui, par int\u00e9r\u00eat personnel direct ou indirect ;<\/li>\n\n\n\n
  3. la violation des r\u00e8gles en mati\u00e8re de recettes, de d\u00e9penses et de gestion, entrainant via une faute grave, un pr\u00e9judice financier significatif ;<\/li>\n\n\n\n
  4. et enfin les infractions prot\u00e9geant l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice (permettant de sanctionner des gestionnaires publics pour inex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice les condamnant au paiement d\u2019une somme d\u2019argent).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Ces infractions visent toutes \u00e0 sanctionner les cas de mauvaise gestion portant atteinte \u00e0 l\u2019ordre public financier. Les condamnations sont uniquement p\u00e9cuniaires, et peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 six mois de r\u00e9mun\u00e9ration annuelle. Elles peuvent \u00eatre assorties d\u2019une publication au Journal officiel. Les justiciables incluent toute personne travaillant dans une structure publique ou priv\u00e9e susceptible d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les juridictions financi\u00e8res, qu\u2019elle soit comptable, ordonnateur, pr\u00e9sident de conseil d\u2019administration ou responsable d\u2019une tutelle. Les responsables d\u2019organismes recevant des subventions publiques, ou faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, sont eux aussi concern\u00e9s (\u00e0 l\u2019exception des b\u00e9n\u00e9voles). En revanche, les membres du gouvernement et les \u00e9lus ne sont pas justiciables, pour la plupart des infractions.<\/p>\n\n\n\n

    La proc\u00e9dure qui encadre l\u2019application de ce nouveau r\u00e9gime est elle aussi renouvel\u00e9e : d\u00e9sormais central, le minist\u00e8re public intervient \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure contentieuse. Il examine les cas qui lui sont d\u00e9f\u00e9r\u00e9s par les chambres des juridictions financi\u00e8res ou par les autorit\u00e9s habilit\u00e9es de l\u2019administration (ministres, procureurs judiciaires, pr\u00e9fets ou encore services d\u2019inspection de l\u2019\u00c9tat) ainsi que les signalements qui lui sont communiqu\u00e9s directement par des citoyens via sa plateforme en ligne. Il d\u00e9cide ensuite de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites, et peut prendre un r\u00e9quisitoire ou bien effectuer un rappel \u00e0 la loi. Cet ultime avertissement s\u2019av\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement efficace !<\/p>\n\n\n\n

    En cas de r\u00e9quisitoire, le dossier est confi\u00e9 \u00e0 la chambre du contentieux qui m\u00e8ne alors une instruction ind\u00e9pendante. \u00c0 l\u2019issue, le minist\u00e8re public d\u00e9cide s\u2019il renvoie les responsables devant la chambre du contentieux ou s\u2019il classe l\u2019affaire. Il requiert les sanctions pendant l\u2019audience et peut interjeter appel de l\u2019arr\u00eat rendu par la chambre du contentieux, ou se pourvoir en cassation. Cette proc\u00e9dure se singularise par sa raison d\u2019\u00eatre : fond\u00e9e sur la notion de \u00ab protection de l\u2019ordre public financier \u00bb, elle vient compl\u00e9ter les r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 administrative et disciplinaire, en sanctionnant les cas les plus graves si n\u00e9cessaire. <\/p>\n\n\n\n

    En outre, lorsque les cas d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9sentent des faits possiblement constitutifs d\u2019infraction p\u00e9nale, qu\u2019il s\u2019agisse de corruption pr\u00e9sum\u00e9e, de d\u00e9tournement de fonds publics, de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat ou de favoritisme par exemple, le minist\u00e8re public peut d\u00e9cider d\u2019une transmission \u00e0 la juridiction judiciaire. Les juridictions financi\u00e8res et les juridictions p\u00e9nales sont ainsi compl\u00e9mentaires, les premi\u00e8res sanctionnant les fautes dans la gestion publique, les secondes diligentant des poursuites lorsque ces m\u00eames faits constituent des infractions p\u00e9nales d\u2019atteinte \u00e0 la probit\u00e9 \u2013 le minist\u00e8re public joue d\u00e8s lors un r\u00f4le important dans l\u2019articulation de leur action respective. <\/p>\n\n\n\n

    Par sa politique de poursuites, le parquet pr\u00e8s la Cour des comptes contribue \u00e0 renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des juridictions financi\u00e8res en mettant en mouvement l\u2019action publique, qu\u2019il agisse suite \u00e0 des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou sur sa propre initiative. Ce nouveau r\u00e9gime compl\u00e8te l\u2019arsenal des sanctions mobilisables au titre de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, manag\u00e9riale ou disciplinaire. En ce sens, il garantit l\u2019utilit\u00e9 des travaux de l\u2019institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le qui peuvent trouver un d\u00e9bouch\u00e9 juridictionnel direct, et rassure les citoyens sur la notion de redevabilit\u00e9. Les juridictions financi\u00e8res sont plus que jamais en situation d\u2019assurer la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et financiers de la sph\u00e8re publique, de jouer leur r\u00f4le dans la lutte contre les manquements au devoir de probit\u00e9 et de rendre compte de la bonne gestion des fonds publics, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 (\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 a le droit de demander compte \u00e0 tout agent public de son administration <\/strong>\u00bb), inscrit au frontispice de la Grand\u2019chambre de la Cour des comptes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La Cour des comptes de France et les Chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes (CRTC) ont connu un profond bouleversement avec la r\u00e9forme du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8res des gestionnaires publics intervenue le 1er janvier 2023. 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