![\"\"](\"https:\/\/intosaijournal.org\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/Screenshot-2024-05-13-at-10.30.17-PM.png\")
Apr\u00e8s r\u00e9flexion sur le r\u00f4le de l’ISC, une proposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e pour modifier la loi sur l’ISC de Lettonie et lui conf\u00e9rer une nouvelle fonction : lancer le processus et prendre la d\u00e9cision concernant le recouvrement des pertes.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’ISC de Lettonie n’entre pas dans la cat\u00e9gorie des ISC dot\u00e9es de pouvoirs juridictionnels (voir, par exemple, la norme ISSAI 4000 – Norme d\u2019audit de conformit\u00e9, paragraphes 153-157). L’ISC de Lettonie recouvre les pertes conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 et intervient si l’entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e elle-m\u00eame ne prend pas de mesures. Il convient de pr\u00e9ciser que les auditeurs de l’ISC Lettonie ne sont pas tenus d’\u00e9valuer s’il existe des preuves suffisantes et appropri\u00e9es que le responsable publicpeut \u00eatre tenu personnellement responsable des actes de non-conformit\u00e9, comme indiqu\u00e9 au paragraphe 153 de la norme ISSAI 4000.<\/p>\n\n\n\n Le nouveau r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et s’applique aux audits commenc\u00e9s apr\u00e8s le 31 juillet 2019 et pr\u00e9voit notamment ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n L’introduction de cette nouvelle fonction vise \u00e0 atteindre certains objectifs – 1) la pr\u00e9vention de la non-conformit\u00e9 et des actes ill\u00e9gaux qui causent des pertes et 2) le recouvrement effectif des pertes caus\u00e9es aux fonds (ressources) publics, et pas seulement dans les cas mineurs. <\/p>\n\n\n\n Il est important de promouvoir la responsabilit\u00e9 et la conscience que toute action avec les ressources financi\u00e8res et les biens d’une personne publique (qui comprend \u00e0 la fois les entit\u00e9s publiques et les fonctionnaires) doit \u00eatre conforme aux objectifs et aux proc\u00e9dures pr\u00e9vus par les lois et les r\u00e8glements. <\/p>\n\n\n\n L’ISC de Lettonie s’efforce de pr\u00e9venir les cas d’action ill\u00e9gale et de faire prendre conscience que toute action ill\u00e9gale dans le secteur public n’est pas tol\u00e9r\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Au cours des presque cinq ann\u00e9es qui se sont \u00e9coul\u00e9es depuis l’introduction de cette nouvelle fonction, le r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans 23 cas pour des pertes totalisant plus de 273 615 euros<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n (L’application effective a commenc\u00e9 en 2021 apr\u00e8s l’adoption des premiers rapports d’audit depuis l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e8glement).<\/p>\n\n\n\n Bien que l’ISC de Lettonie ait appliqu\u00e9 sa nouvelle fonction et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 des pertes significatives, elle doit encore relever certains d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la nouvelle initiative, tels que<\/p>\n\n\n\n L’application de la nouvelle fonction de l’ISC Lettonie a permis d’identifier quelques exemples d’infractions entra\u00eenant des pertes : <\/p>\n\n\n\n Actuellement, l’ISC de Lettonie examine les donn\u00e9es relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette fonction et, tout en tenant compte des d\u00e9fis rencontr\u00e9s et des avantages pour la soci\u00e9t\u00e9, a l’intention d’analyser l’efficacit\u00e9 de la mise en \u0153uvre. Cela concerne non seulement les \u00e9conomies sp\u00e9cifiques r\u00e9alis\u00e9es, mais aussi les avantages moins tangibles. L’impact de l’utilisation r\u00e9ussie de cet instrument par l’ISC de Lettonie sur la sensibilisation et la focalisation des fonctionnaires publics sur les implications financi\u00e8res de leurs actions est un avantage moins tangible que l’ISC de Lettonie explorera. <\/p>\n\n\n\n Auteurs :<\/p>\n\n\n\n Bureau d’audit de l’\u00c9tat de la R\u00e9publique de Lettonie<\/p>\n\n\n\n Gustavs Gailis, Directeur par int\u00e9rim de la Division juridique<\/p>\n\n\n\n Silvija Nora Kalnins, Directrice de la division Strat\u00e9gie et Relations internationales<\/p>\n\n\n\n Elita N\u012bmande, Directrice adjointe par int\u00e9rim de la Division juridique<\/p>\n\n\n\n Agnese Rupenheite, Directrice des Relations internationales et du D\u00e9veloppement de projets<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’Office national d’audit de la R\u00e9publique de Lettonie (ISC Lettonie) est une institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le des finances publiques (ISC) ind\u00e9pendante et coll\u00e9giale dont le mandat est d\u00e9fini dans la Constitution de la R\u00e9publique de Lettonie.\u00a0<\/p>\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l’ISC de Lettonie a pour mandat de notifier aux entit\u00e9s publiques les constatations relatives \u00e0 la gestion des finances publiques qui les concernent, et de notifier aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la loi les violations des dispositions l\u00e9gales d\u00e9tect\u00e9es au cours d’un audit. Cependant, l’ISC de Lettonie n’a pas le droit de d\u00e9cider de sanctionner les fonctionnaires qui commettent des actes ill\u00e9gaux.<\/p>\n","protected":false},"author":101,"featured_media":26811,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"journal-categories":[3876],"content-tags":[3819,3821],"country":[3142],"region":[2129],"section":[2133],"coauthors":[3483,3841,3842,3843,3844],"class_list":["post-27094","journal-entry","type-journal-entry","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","journal-categories-q2-2024-fr","content-tags-forum-of-jurisdictional-sais-fr","content-tags-jurisdictional-powers-fr","country-latvia-fr","region-eurosai-fr","section-articles-en-vedette"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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