{"id":27055,"date":"2024-05-29T21:57:38","date_gmt":"2024-05-30T01:57:38","guid":{"rendered":"https:\/\/intosaijournal.org\/?post_type=journal-entry&p=27055"},"modified":"2024-06-02T18:42:21","modified_gmt":"2024-06-02T22:42:21","slug":"les-7-avantages-essentiels-lies-a-lexercicedes-fonctions-juridictionnelles-des-isc","status":"publish","type":"journal-entry","link":"https:\/\/intosaijournal.org\/fr\/journal-entry\/les-7-avantages-essentiels-lies-a-lexercicedes-fonctions-juridictionnelles-des-isc\/","title":{"rendered":"Les 7 avantages essentiels li\u00e9s \u00e0 l’exercicedes fonctions juridictionnelles des ISC"},"content":{"rendered":"\n

Par Denis Gettliffe, charg\u00e9 de mission pour la promotion des activit\u00e9s internationales de la Cour des comptes de France<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Les ISC dot\u00e9es de pouvoirs juridictionnels sont souvent mal comprises et la valeur de leurs caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 sa juste valeur. Une ISC dispose d’un pouvoir juridictionnel lorsqu’elle a re\u00e7u le mandat l\u00e9gal de sanctionner une personne en raison d’une irr\u00e9gularit\u00e9 ou d’un dommage li\u00e9 \u00e0 l’utilisation de fonds publics relevant de la comp\u00e9tence de l’ISC et qui peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 cette personne, \u00e0 la suite d’une proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n\n\n\n

La norme INTOSAI-P 50<\/a> d\u00e9finit les 12 principes des activit\u00e9s juridictionnelles des ISC (qui est plus d\u00e9taill\u00e9e dans le pr\u00e9c\u00e9dent article de ce m\u00eame num\u00e9ro).<\/p>\n\n\n\n

Environ 25 % de toutes les institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le (ISC) repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’Intosai exercent des activit\u00e9s juridictionnelles. Le Forum des ISC juridictionnelles<\/a>, cr\u00e9\u00e9 \u00e0 Paris en 2015, rassemble ces ISC qui souhaitent expliquer et promouvoir leur mission juridictionnelle.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 Lisbonne, en 2021, le Forum a r\u00e9dig\u00e9 un plaidoyer<\/a> pr\u00e9sentant les 7 avantages essentiels li\u00e9s \u00e0 l’exercice des fonctions juridictionnelles des ISC.<\/p>\n\n\n\n

Ce plaidoyer d\u00e9taille l’importance particuli\u00e8re de ce pouvoir de sanction ou de r\u00e9paration, ainsi que le b\u00e9n\u00e9fice qu’il repr\u00e9sente lorsque l’ISC en est dot\u00e9e, pour les autorit\u00e9s politiques et pour les citoyens du pays.<\/p>\n\n\n\n

1.Un juge qui peut prolonger et compl\u00e9ter les constats et recommandations de l\u2019auditeur<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les fonctions de contr\u00f4le s’enrichissent du pouvoir de sanction reconnu par la loi et effectivement exerc\u00e9 par l’ISC. Selon les \u00c9tats, cette pr\u00e9rogative peut \u00eatre r\u00e9paratrice et\/ou dissuasive (\u00ab r\u00e9pressive \u00bb), en condamnant les auteurs d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s ou de dommages \u00e0 rembourser tout ou partie des fonds en cause, par des dommages-int\u00e9r\u00eats compensatoires, des dommages indirects, des amendes, ou par des sanctions disciplinaires et professionnelles. <\/p>\n\n\n\n

La fonction juridictionnelle devient ainsi le bras arm\u00e9 de l’ISC. Elle permet \u00e0 l’ISC de prolonger efficacement, par des sanctions et\/ou des r\u00e9parations, certaines de ses observations critiques sur des actes irr\u00e9guliers ou dommageables d\u00e9couverts \u00e0 la suite de contr\u00f4les, sans avoir \u00e0 recourir \u00e0 l’intervention d’une autre autorit\u00e9, administrative ou judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Les deux fonctions de jugement et d\u2019audit ne s\u2019entravent pas, elles se compl\u00e8tent. Lorsque les infractions identifi\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019audits ou de contr\u00f4les rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence juridictionnelle attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019ISC, les d\u00e9lais de la r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 la constatation et \u00e0 la sanction de ces infractions peuvent donc \u00eatre raccourcis. Dans ce cas, les moyens d\u2019investigation, d\u2019analyse et de d\u00e9cision sont concentr\u00e9s en une seule institution, ce qui est plus efficace et plus \u00e9conome.<\/p>\n\n\n\n

2. Une garantie suppl\u00e9mentaire de gestion rigoureuse donn\u00e9e au citoyen et au contribuable<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pouvoir de contr\u00f4le, de reddition de comptes et de d\u00e9cision en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 une ISC renforce la conviction des gestionnaires, des citoyens et des pouvoirs publics que son action est efficace et se traduit par des cons\u00e9quences concr\u00e8tes. <\/p>\n\n\n\n

La fonction juridictionnelle permet de mieux r\u00e9pondre \u00e0 la demande accrue de reddition des comptes exprim\u00e9e par les citoyens et participe ainsi au renforcement de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n

3. Un signe tangible de la responsabilisation personnelle des gestionnaires et des exigences associ\u00e9es \u00e0 la redevabilit\u00e9<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La connaissance approfondie qu’a l’ISC des organismes publics r\u00e9guli\u00e8rement soumis \u00e0 son contr\u00f4le et \u00e0 sa juridiction est un atout ind\u00e9niable pour identifier les pratiques irr\u00e9guli\u00e8res les plus fr\u00e9quentes et les sanctionner elle-m\u00eame ou renvoyer les gestionnaires publics fautifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, si elles sont de nature p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ISC juridictionnelle doit donc n\u00e9cessairement coordonner son action avec celle des autorit\u00e9s judiciaires, charg\u00e9es de la r\u00e9pression des infractions p\u00e9nales, ce qui est facilit\u00e9 lorsque leurs organisations respectives, ayant un caract\u00e8re juridictionnel, sont similaires.<\/p>\n\n\n\n

Cette coordination est un gage suppl\u00e9mentaire de l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me fiable et coh\u00e9rent de lutte contre les atteintes \u00e0 la probit\u00e9, contribuant \u00e9galement \u00e0 la pr\u00e9vention des fraudes et \u00e0 la promotion de l\u2019int\u00e9grit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

4. Une \u00ab alternative \u00bb pertinente au \u00ab tout-p\u00e9nal \u00bb<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les fonctions juridictionnelles de l’ISC permettent des poursuites rapides et appropri\u00e9es, qui ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence des juridictions p\u00e9nales. Il s’agit en effet d’une solution efficace et proportionn\u00e9e qui garantit la sanction et\/ou la r\u00e9paration du comportement fautif ou n\u00e9gligent du dirigeant.<\/p>\n\n\n\n

Gr\u00e2ce \u00e0 sa double exp\u00e9rience de contr\u00f4le et de jugement, l’ISC juridictionnelle a une connaissance approfondie de l’organisation politique et administrative d’un pays, ainsi que de la complexit\u00e9 des r\u00e8gles d’utilisation des fonds publics. Elle est donc en mesure d’\u00e9laborer une jurisprudence souple et adapt\u00e9e aux infractions que peuvent commettre les gestionnaires publics.<\/p>\n\n\n\n

5. Une ind\u00e9pendance renforc\u00e9e qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l\u2019ensemble des missions exerc\u00e9es par l\u2019ISC<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La fonction juridictionnelle d’une ISC, en vertu du statut de juridiction (ou d’organe apparent\u00e9) qu’elle implique et des garanties qu’elle exige, permet \u00e0 l’ISC de jouir d’une ind\u00e9pendance accrue et n\u00e9cessaire \u00e0 l’accomplissement de cette fonction.<\/p>\n\n\n\n

Cette ind\u00e9pendance se r\u00e9percute n\u00e9cessairement sur l’exercice des missions non juridictionnelles de l’ISC.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s politiques peuvent donc s’appuyer sur les constatations et les jugements de l’ISC pour convaincre les citoyens de l’efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de contr\u00f4le des finances et de la gestion publiques.<\/p>\n\n\n\n

6. La culture originelle de la preuve et de la v\u00e9rification, principe du \u00ab contradictoire \u00bb<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La tra\u00e7abilit\u00e9 des preuves \u00e9tayant la d\u00e9cision juridictionnelle et la pratique du d\u00e9bat contradictoire avec le justiciable sont pour les gestionnaires publics des garanties suppl\u00e9mentaires du professionnalisme et de l’impartialit\u00e9 de l’ISC. <\/p>\n\n\n\n

Cette culture de la preuve contribue \u00e9galement \u00e0 renforcer la pertinence et l’objectivit\u00e9 des observations et recommandations de l’ISC dans le domaine de l\u2019audit. Le d\u00e9bat contradictoire garantit que les preuves avanc\u00e9es sont incontestables et expos\u00e9es aux objections des autres parties, et que tous les arguments de chaque partie ont \u00e9t\u00e9 entendus, ce qui renforce la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l’ISC.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, non seulement dans les domaines juridictionnels, mais aussi dans toutes les fonctions de l’ISC, les autorit\u00e9s politiques disposent d’une assurance de qualit\u00e9 des travaux de l’ISC, fond\u00e9e sur la culture de la preuve issue de son activit\u00e9 juridictionnelle.<\/p>\n\n\n\n

7. Des r\u00e8gles de proc\u00e9dure et des normes professionnelles et \u00e9thiques particuli\u00e8rement exigeantes, garanties d\u2019un contr\u00f4le qualit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’elle exerce des fonctions juridictionnelles, l’ISC offre \u00e0 l\u2019organisme audit\u00e9 les m\u00eames garanties de rigueur et de probit\u00e9 qu’un juge \u00e0 l’\u00e9gard de tout justiciable. Le fondement des r\u00e8gles de la proc\u00e9dure juridictionnelle est fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur et non par l’ISC elle-m\u00eame, ce qui constitue une garantie suppl\u00e9mentaire pour les autorit\u00e9s politiques. <\/p>\n\n\n\n

La fonction juridictionnelle, par la nature de ses exigences proc\u00e9durales, sert \u00e0 la fois de mod\u00e8le et de syst\u00e8me de formation pour toutes les autres missions de l’ISC.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Preuve de l’int\u00e9r\u00eat de tels avantages, certains \u00c9tats ont r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de doter leurs ISC de pouvoirs juridictionnels qui leur faisaient d\u00e9faut (vous pouvez lire dans ce num\u00e9ro sp\u00e9cial les contributions des ISC d’Afrique du Sud, de Lettonie et de Tha\u00eflande). D’autres envisagent de rejoindre le Forum (voir dans ce num\u00e9ro la contribution de l’ISC d’Indon\u00e9sie).<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’Objectif de d\u00e9veloppement durable 16 de l’Agenda 2030 des Nations unies, ces sept avantages repr\u00e9sentent en effet des atouts consid\u00e9rables pour un donateur institutionnel et pour les autorit\u00e9s politiques d’un pays qui souhaitent renforcer la bonne gouvernance des finances publiques et de leur gestion, ainsi que les principes de responsabilit\u00e9, de transparence, d’\u00e9galit\u00e9, de justice et d’efficacit\u00e9 dans l’utilisation des fonds publics, y compris ceux qui sont pr\u00eat\u00e9s ou donn\u00e9s par des partenaires internationaux. De plus, l’exercice efficace et professionnel des fonctions juridictionnelles d’une ISC renforce la confiance des citoyens dans la gestion des fonds publics par ses dirigeants et, par cons\u00e9quent, leur cr\u00e9dibilit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces derniers.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat du plaidoyer r\u00e9side \u00e9galement dans la facilitation de la communication des ISC avec les m\u00e9dias, les citoyens et l’opinion publique.<\/p>\n\n\n\n

Ce plaidoyer vise donc \u00e0 convaincre les autorit\u00e9s politiques et les donateurs internationaux qu’il est dans l’int\u00e9r\u00eat commun de prot\u00e9ger et de renforcer la comp\u00e9tence juridictionnelle des ISC, ou de les doter d’un tel pouvoir. L’exercice effectif, dans le respect des normes professionnelles, des pouvoirs juridictionnels d’une ISC am\u00e9liore la gouvernance des \u00c9tats, renforce la confiance des citoyens dans la gestion des fonds publics et, par cons\u00e9quent, la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 des dirigeants.<\/p>\n\n\n\n

Faites passer le message !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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