{"id":27038,"date":"2024-05-29T21:33:40","date_gmt":"2024-05-30T01:33:40","guid":{"rendered":"https:\/\/intosaijournal.org\/?post_type=journal-entry&p=27038"},"modified":"2024-06-02T18:41:22","modified_gmt":"2024-06-02T22:41:22","slug":"lignes-directrices-pour-lapplication-des-12-principes-enonces-dans-intosai-p-50","status":"publish","type":"journal-entry","link":"https:\/\/intosaijournal.org\/fr\/journal-entry\/lignes-directrices-pour-lapplication-des-12-principes-enonces-dans-intosai-p-50\/","title":{"rendered":"Lignes directrices pour l\u2019application des 12 principes \u00e9nonc\u00e9s dans INTOSAI-P 50"},"content":{"rendered":"\n

Par Gilles Miller, conseiller ma\u00eetre et officier de liaison du Forum des ISC \u00e0 comp\u00e9tence juridictionnelle \u00e0 la Cour des comptes de France<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Lors de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de Lisbonne (Portugal), en septembre 2021, le Forum des ISC juridictionnelles a adopt\u00e9 un guide des lignes directrices destin\u00e9es \u00e0 faire conna\u00eetre et \u00e0 promouvoir l\u2019exercice des missions juridictionnelles et contentieuses des ISC investies de cette comp\u00e9tence. Ces lignes directrices fournissent et illustrent tr\u00e8s concr\u00e8tement le cadre de r\u00e9f\u00e9rence de cet exercice dans des conditions d\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019objectivit\u00e9 ou de neutralit\u00e9, de rigueur juridique, d\u2019int\u00e9r\u00eat public et d\u2019\u00e9quit\u00e9 conformes aux exigences internationales les plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif de ces lignes directrices est d\u2019apporter un soutien aux ISC dot\u00e9es de comp\u00e9tences juridictionnelles en vue de d\u00e9velopper ou de mettre en \u0153uvre les douze principes expos\u00e9s dans l\u2019INTOSAI-P 50<\/a>, relatifs \u00e0 l\u2019environnement sp\u00e9cifique des activit\u00e9s des ISC investies d\u2019un tel mandat. Leur \u00e9laboration a pris presqu\u2019un an : elle a \u00e9t\u00e9 nourrie par l\u2019exploitation de r\u00e9ponses tr\u00e8s pr\u00e9cises \u00e0 un questionnaire envoy\u00e9 \u00e0 une quarantaine d\u2019ISC. \u00c0 partir de l\u2019exp\u00e9rience accumul\u00e9e par ces ISC et de l\u2019observation compar\u00e9e de leur organisation et de leurs proc\u00e9dures, il a \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9gager un cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u2019action, plac\u00e9e sous le signe du \u00ab plus grand d\u00e9nominateur commun \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ces lignes directrices concernent prioritairement les ISC juridictionnelles, c\u2019est-\u00e0-dire, selon les d\u00e9finitions de l\u2019INTOSAI-P 50, celles qui ont re\u00e7u mandat de mettre en cause directement la responsabilit\u00e9 des gestionnaires ou des comptables publics lorsqu\u2019elles rel\u00e8vent des irr\u00e9gularit\u00e9s ou qu\u2019elles en sont saisies par une tierce partie.<\/p>\n\n\n\n

Bien entendu, ce guide est totalement conforme aux principes fondamentaux de l\u2019audit du secteur public (ISSAI 100<\/a>), dont il prolonge le \u00a7 15. Il ne contient aucune exigence suppl\u00e9mentaire relative \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un audit. Il s\u2019adresse avant tout aux acteurs de la proc\u00e9dure juridictionnelle ou contentieuse<\/strong>, tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis dans l\u2019INTOSAI-P 50 ainsi qu\u2019en introduction des pr\u00e9sentes lignes directrices. Quelques-unes, peu nombreuses, relatives aux moyens d\u2019action, s\u2019adressent \u00e0 la direction ou \u00e0 la pr\u00e9sidence de l\u2019ISC.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 bien des \u00e9gards, ces lignes directrices indissociables de l\u2019INTOSAI-P 50 comblent donc un vide et constituent la pi\u00e8ce manquante pour \u00ab couvrir \u00bb l\u2019ensemble des activit\u00e9s d\u2019une ISC juridictionnelle.<\/p>\n\n\n\n

En effet, dans quelques-unes de ses prises de position professionnelles, l’Intosai a d\u00e9j\u00e0 reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des ISC qui sont des juridictions (ISSAI 100<\/em><\/a> \u00ab Principes fondamentaux du contr\u00f4le du secteur public \u00bb ; <\/em>ISSAI 130<\/em><\/a> \u00ab Code de d\u00e9ontologie \u00bb ; <\/em>ISSAI 400<\/em><\/a> \u00ab Principes de l\u2019audit de conformit\u00e9 et <\/em>ISSAI 4000<\/em><\/a>, sur le d\u00e9roulement des audits de r\u00e9gularit\u00e9<\/em>) mais sans d\u00e9crire, ni illustrer ce que recouvre ce type particulier de mandat<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Pour contribuer \u00e0 une mise en \u0153uvre efficace, il est utile de pr\u00e9ciser et d\u2019illustrer ces principes. \u00c0 la suite de l\u2019INTOSAI-P 50, les pr\u00e9sentes lignes directrices visent, en cons\u00e9quence, \u00e0 compl\u00e9ter les nombreuses prises de position professionnelles qui \u00e9voquent simplement la possibilit\u00e9, pour certaines ISC, de rendre un jugement.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, ce guide des lignes directrices est-il la r\u00e9f\u00e9rence pour toutes les ISC qui correspondent \u00e0 la d\u00e9finition qui en est donn\u00e9e, voire pour celles qui veulent se doter de comp\u00e9tences juridictionnelles ! En ce sens, il pr\u00e9sente la meilleure mani\u00e8re de mettre en \u0153uvre les principes expos\u00e9s dans l\u2019INTOSAI-P 50 et il peut donc aussi constituer un ensemble de pr\u00e9ceptes et de recommandations susceptibles d\u2019aider les ISC qui souhaiteraient se rapprocher d\u2019un mod\u00e8le juridictionnel ou que le l\u00e9gislateur envisage de doter d\u2019attributions juridictionnelles ou contentieuses.<\/p>\n\n\n\n

On pr\u00e9cisera que les lignes directrices n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de l\u2019\u00e9laboration d\u2019une norme ISSAI pour deux raisons :<\/p>\n\n\n\n