{"id":27016,"date":"2024-05-29T17:24:14","date_gmt":"2024-05-29T21:24:14","guid":{"rendered":"https:\/\/intosaijournal.org\/?post_type=journal-entry&p=27016"},"modified":"2024-06-02T18:39:35","modified_gmt":"2024-06-02T22:39:35","slug":"la-norme-intosai-p-50","status":"publish","type":"journal-entry","link":"https:\/\/intosaijournal.org\/fr\/journal-entry\/la-norme-intosai-p-50\/","title":{"rendered":"La norme INTOSAI-P 50"},"content":{"rendered":"\n

Par Gilles Miller, conseiller ma\u00eetre et officier de liaison du Forum des ISC \u00e0 comp\u00e9tence juridictionnelle \u00e0 la Cour des comptes de France<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Les principes fondamentaux de l\u2019INTOSAI figurent au sommet des prises de positions professionnelles de l\u2019INTOSAI, juste apr\u00e8s les D\u00e9clarations de Lima et de Mexico, qui repr\u00e9sentent la \u00ab grande charte \u00bb du contr\u00f4le externe des finances publiques et d\u00e9finissent les conditions de leur fonctionnement ind\u00e9pendant et efficace. \u00c0 ce jour, il en existe trois : l\u2019une est consacr\u00e9e \u00e0 la valeur et aux avantages que les ISC apportent aux citoyens (INTOSAI-P 12<\/a>), une autre \u00e0 la transparence et \u00e0 la redevabilit\u00e9 (INTOSAI-P 20<\/a>), la troisi\u00e8me \u00e9nonce les 12 principes qui doivent guider l\u2019action des ISC dot\u00e9es d\u2019attributions juridictionnelles<\/strong>, dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit de la norme INTOSAI-P 50<\/a>, adopt\u00e9e lors de l\u2019INCOSAI XXIII (en septembre 2019) qui vise \u00e0 aider les ISC membres de l\u2019INTOSAI dot\u00e9es d\u2019attributions juridictionnelles \u00e0 \u00e9laborer leur propre approche professionnelle, conform\u00e9ment \u00e0 leur mandat ainsi qu\u2019aux lois et r\u00e8glements <\/strong>de leur pays. Il s\u2019agit d\u2019un document partag\u00e9, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec le Forum pour les prises de positions professionnelles<\/a> (FIPP), valid\u00e9 par l\u2019INTOSAI et destin\u00e9 \u00e0 servir de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong> pour toutes les ISC d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9es ou qui seraient appel\u00e9es \u00e0 d\u00e9velopper une activit\u00e9 juridictionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Une ISC est une ISC juridictionnelle lorsque son mandat et son organisation lui permettent d\u2019effectuer non seulement tous les types de contr\u00f4les qu\u2019une ISC doit effectuer, mais lorsque, en plus de ceux-l\u00e0, elle est investie du pouvoir de statuer sur la responsabilit\u00e9 des personnes justiciables en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s ou de mauvaise gestion<\/strong>. En ce sens, les activit\u00e9s juridictionnelles diff\u00e8rent des audits financiers, de performance ou de conformit\u00e9, m\u00eame si elles peuvent se d\u00e9rouler conjointement avec ces audits ou leur faire suite. D\u00e8s lors, les proc\u00e9dures juridictionnelles doivent se conformer \u00e0 des principes particuli\u00e8rement exigeants, car elles ont un impact direct sur la situation personnelle des individus et la violation de ces principes menace directement la d\u00e9cision juridictionnelle elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Bien entendu, l\u2019INTOSAI-P 50 fait partie int\u00e9grante du cadre de l\u2019INTOSAI pour les prises de positions professionnelles<\/a> (FIPP) et ses principes sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s conjointement avec toutes les autres prises de position professionnelles : l\u2019INTOSAI-P 50 n\u2019entre en contradiction avec aucune d\u2019entre elles. En revanche, l\u2019INTOSAI-P 50 contribue \u00e0 combler un manque<\/strong> : elle constitue la pi\u00e8ce manquante d\u2019un puzzle<\/strong> constitu\u00e9 par les nombreuses positions professionnelles (principes fondateurs et normes) o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 juridictionnelle des ISC est mentionn\u00e9e sans jamais \u00eatre d\u00e9finie. C\u2019est ainsi que les D\u00e9clarations de Lima et de Mexico mentionnent explicitement, l\u2019une, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir r\u00e9paration des pertes subies, ce qui est l\u2019une des fonctions des ISC investies de comp\u00e9tences juridictionnelles, la seconde, la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer des sanctions. De m\u00eame, les ISSAI 100<\/a> sur les principes fondamentaux du contr\u00f4le du secteur public, 130<\/a> sur la d\u00e9ontologie, 400<\/a> et 4000<\/a> sur les audits de conformit\u00e9 \u00e9voquent-ils les attributions de certaines ISC, reconnues comme des juridictions ou juridiquement investies de pouvoirs de sanction, dont ils renvoient la d\u00e9finition \u00e0 des documents de principe qui n\u2019existaient pas avant l\u2019adoption de l\u2019INTOSAI P-50<\/strong> en 2019.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sentation officielle des 12 principes, dans l\u2019INTOSAI-P 50, n\u2019ob\u00e9it pas \u00e0 une logique chronologique (c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9crivant les principes suivants qu\u2019ils s\u2019appliquent au d\u00e9but, au milieu ou \u00e0 la fin d\u2019une proc\u00e9dure juridictionnelle). Suivant une autre logique qui est propre \u00e0 plusieurs normes de l\u2019INTOSAI, ils sont \u00e9nonc\u00e9s dans un ordre qui va du plus contraint (par la loi, par des principes ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019ISC) au plus libre (les principes qu\u2019une ISC peut mettre en \u0153uvre de fa\u00e7on totalement autonome). Les voici tels qu\u2019ils se pr\u00e9sentent dans l\u2019INTOSAI-P 50.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. La loi doit d\u00e9finir le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 et de sanction applicable aux personnes justiciables devant l\u2019ISC. <\/strong>Il s\u2019agit du principe de l\u00e9galit\u00e9 <\/strong>: c\u2019est la loi qui d\u00e9finit un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 devant une juridiction (nature de la responsabilit\u00e9 ou typologie d\u2019infractions, peines et modalit\u00e9s de sanction) ; l\u2019ISC ne peut \u00e9videmment pas s\u2019\u00e9riger seule en juridiction et elle ne peut sanctionner un manquement ou une faute si la loi n\u2019a pas d\u00e9fini pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions de son intervention.<\/li>\n\n\n\n
  2. Le ou les membres de l\u2019ISC, impliqu\u00e9s dans les activit\u00e9s juridictionnelles, doivent b\u00e9n\u00e9ficier de garanties juridiquement d\u00e9finies, qui garantissent explicitement leur ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s publiques. <\/strong>Le principe d\u2019ind\u00e9pendance vise les garanties d\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019ISC<\/strong> en tant que juridiction ou de son organe juridictionnel, ainsi que de ses membres dans l\u2019exercice de leurs fonctions juridictionnelles.<\/li>\n\n\n\n
  3. L\u2019ISC doit avoir des pouvoirs ou des droits l\u00e9gaux garantissant son acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. <\/strong>Ce principe pr\u00e9cise que pour les besoins de son activit\u00e9 juridictionnelle et des mesures d\u2019instruction, l\u2019ISC doit pouvoir disposer d\u2019un droit de communication absolu aux documents<\/strong> qui permettent la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  4. Un fait irr\u00e9gulier ne peut \u00eatre poursuivi ou sanctionn\u00e9 qu\u2019avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter du moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis ou d\u00e9couvert. <\/strong>Ce principe organise un \u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli<\/strong> \u00bb. Les faits trop anciens doivent b\u00e9n\u00e9ficier de la prescription<\/strong>. C\u2019est aussi une invitation \u00e0 rapprocher la date des faits r\u00e9pr\u00e9hensibles de celle de leur sanction par l\u2019ISC juridictionnelle.<\/li>\n\n\n\n
  5. Tout jugement de l\u2019ISC doit pouvoir faire l\u2019objet d\u2019une objection et d\u2019un r\u00e9examen et peut faire l\u2019objet d\u2019un appel ou d\u2019une cassation conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation nationale. <\/strong>Le droit de recours <\/strong>devant une autre juridiction est un gage de s\u00e9curit\u00e9, donc de qualit\u00e9. On peut dire qu\u2019il est consubstantiel \u00e0 l\u2019acte de juger.<\/li>\n\n\n\n
  6. L\u2019ISC doit veiller \u00e0 ce que les personnes justiciables devant elle b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par les proc\u00e9dures l\u00e9gales. <\/strong>Le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable, <\/strong>garantissant le respect absolu des droits de la d\u00e9fense<\/strong>, est \u00e9galement consubstantiel \u00e0 l\u2019acte de juger.<\/li>\n\n\n\n
  7. L\u2019impartialit\u00e9 du processus de jugement doit \u00eatre garantie par un r\u00e8glement r\u00e9gissant les activit\u00e9s des ISC juridictionnelles et les proc\u00e9dures qui en d\u00e9coulent. <\/strong>Alors que le principe d\u2019ind\u00e9pendance (2) visait l\u2019ISC en tant que corps, ce principe d\u2019impartialit\u00e9 <\/strong>vise chaque personne membre de la formation de jugement.<\/li>\n\n\n\n
  8. L\u2019exercice de la comp\u00e9tence juridictionnelle doit se traduire par des d\u00e9cisions de justice notifi\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es. La sanction de la responsabilit\u00e9 personnelle du justiciable doit \u00eatre effective. <\/strong>C\u2019est le principe d\u2019effectivit\u00e9 <\/strong>de la d\u00e9cision juridictionnelle. Une ISC qui ne rendrait pas de d\u00e9cision (res judicata<\/em>) mais de simples propositions sans autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne serait pas tout \u00e0 fait une juridiction.<\/li>\n\n\n\n
  9. Une personne justiciable ne peut \u00eatre condamn\u00e9e pour la m\u00eame irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e0 plusieurs sanctions de m\u00eame nature impos\u00e9es par l\u2019ISC. Une personne responsable devant la loi ne peut \u00eatre condamn\u00e9e pour la m\u00eame irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e0 des sanctions de nature diff\u00e9rente impos\u00e9es par l\u2019ISC et d\u2019autres tribunaux que si la loi le permet. <\/strong>En vertu de ce principe, qui se traduit souvent par l\u2019expression latine \u00ab Non bis in idem<\/em> \u00bb <\/strong>ou \u00ab Ne bis in idem<\/em> \u00bb les m\u00eames faits ne peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s deux fois, du moins dans le m\u00eame cadre. De m\u00eame, nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 devoir indemniser deux fois le m\u00eame pr\u00e9judice.<\/li>\n\n\n\n
  10. L\u2019ISC doit garantir la qualit\u00e9 des proc\u00e9dures juridictionnelles par un contr\u00f4le qualit\u00e9 efficace et syst\u00e9matique. <\/strong>La mise en place d\u2019un contr\u00f4le qualit\u00e9 <\/strong>adapt\u00e9 est un devoir <\/strong>pour une ISC : pour les ISC juridictionnelles cette obligation doit en effet s\u2019adapter aux particularit\u00e9s de la prise de d\u00e9cision, qui ne peut \u00eatre contest\u00e9e et remise en cause que selon des proc\u00e9dures particuli\u00e8res. Toutefois, les structures et les proc\u00e9dures peuvent faire l\u2019objet de mesures de contr\u00f4le qualit\u00e9 contribuant ainsi \u00e0 l\u2019assurance qualit\u00e9<\/strong> de la fonction juridictionnelle.<\/li>\n\n\n\n
  11. L\u2019ISC doit achever la proc\u00e9dure juridictionnelle dans un d\u00e9lai raisonnable. <\/strong>Les juges et tous les acteurs de la proc\u00e9dure sont invit\u00e9s \u00e0 ne pas faire tra\u00eener sans raison la proc\u00e9dure juridictionnelle. Toutefois, les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate et l\u2019exercice de droits de recours peuvent la ralentir, sans que l\u2019exigence de d\u00e9lai raisonnable<\/strong> ne puisse \u00eatre invoqu\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  12. L\u2019ISC doit veiller \u00e0 ce que les jugements, comme toute d\u00e9cision judiciaire, soient rendus publiquement, dans le respect du secret et des restrictions li\u00e9es \u00e0 la confidentialit\u00e9 qui sont l\u00e9galement \u00e9tablis, ainsi que de la protection des donn\u00e9es personnelles. <\/strong>L\u2019ISC juridictionnelle doit veiller \u00e0 ce que les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9, pr\u00e9vues par la loi, soient respect\u00e9es. Mais elle doit, par ailleurs, contribuer \u00e0 faire conna\u00eetre sa jurisprudence, dans un but d\u2019information du citoyen et du justiciable (principe de communication<\/strong>).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    D\u00e9sormais dot\u00e9es de ces 12 principes, les ISC ayant des attributions juridictionnelles, r\u00e9unies au sein du Forum des ISC juridictionnelles, ont engag\u00e9 la r\u00e9daction d\u2019un projet de guide (GUID) destin\u00e9 \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre et l\u2019application de ces principes, qui se rapportent \u00e0 l’environnement tr\u00e8s sp\u00e9cifique et \u00e0 la nature de cette activit\u00e9, en fournissant un recueil de lignes directrices tir\u00e9 des meilleures pratiques, faisant largement consensus. \u00c0 ce jour, ce projet de guide est actuellement soumis aux instances comp\u00e9tentes pour en permettre la publication.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les principes fondamentaux de l\u2019INTOSAI figurent au sommet des prises de positions professionnelles de l\u2019INTOSAI, juste apr\u00e8s les D\u00e9clarations de Lima et de Mexico, qui repr\u00e9sentent la \u00ab\u00a0grande charte\u00a0\u00bb du contr\u00f4le externe des finances publiques et d\u00e9finissent les conditions de leur fonctionnement ind\u00e9pendant et efficace. \u00c0 ce jour, il en existe trois\u00a0: l\u2019une est consacr\u00e9e \u00e0 la valeur et aux avantages que les ISC apportent aux citoyens (INTOSAI-P 12), une autre \u00e0 la transparence et \u00e0 la redevabilit\u00e9 (INTOSAI-P 20), la troisi\u00e8me \u00e9nonce les 12 principes qui doivent guider l\u2019action des ISC dot\u00e9es d\u2019attributions juridictionnelles, dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n","protected":false},"author":250,"featured_media":25998,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"journal-categories":[3876],"content-tags":[3819,3820,3821],"country":[3162],"region":[2129],"section":[2133],"coauthors":[3840],"class_list":["post-27016","journal-entry","type-journal-entry","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","journal-categories-q2-2024-fr","content-tags-forum-of-jurisdictional-sais-fr","content-tags-intosai-p-50-fr-2","content-tags-jurisdictional-powers-fr","country-france-fr","region-eurosai-fr","section-articles-en-vedette"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa norme INTOSAI-P 50 - 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