{"id":26964,"date":"2024-05-29T15:46:21","date_gmt":"2024-05-29T19:46:21","guid":{"rendered":"https:\/\/intosaijournal.org\/?post_type=journal-entry&p=26964"},"modified":"2024-06-02T18:36:57","modified_gmt":"2024-06-02T22:36:57","slug":"le-forum-des-institutions-superieures-de-controle-des-finances-publiques-a-competences-juridictionnelles-limportance-de-son-role-juridictionnel-dans-la-sphere-publique","status":"publish","type":"journal-entry","link":"https:\/\/intosaijournal.org\/fr\/journal-entry\/le-forum-des-institutions-superieures-de-controle-des-finances-publiques-a-competences-juridictionnelles-limportance-de-son-role-juridictionnel-dans-la-sphere-publique\/","title":{"rendered":"Le Forum des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques \u00e0 comp\u00e9tences juridictionnelles : l’importance de son r\u00f4le juridictionnel dans la sph\u00e8re publique"},"content":{"rendered":"\n

par : PhD. Mauricio Torres, Auditeur g\u00e9n\u00e9ral de l’\u00c9tat de la R\u00e9publique de l’\u00c9quateur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques (ISC) exer\u00e7ant des fonctions juridictionnelles dans le monde entier repr\u00e9sentent environ un quart des membres de l’Organisation internationale des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques (INTOSAI). Selon Pompe et. Al (2022), ces ISC ne se contentent pas d\u2019auditer, mais assument \u00e9galement des r\u00f4les cruciaux dans l’adjudication et la gestion des fonds publics. Les ISC \u00e0 comp\u00e9tences juridictionnelles sont devenues une r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de transparence et de responsabilit\u00e9, car elles examinent les comptes et imposent des sanctions lorsqu’elles d\u00e9tectent une mauvaise gestion ou des irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res dans l’administration publique. <\/p>\n\n\n\n

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Auditeur g\u00e9n\u00e9ral de l’\u00c9tat de la R\u00e9publique de l’\u00c9quateur, Dr. Mauricio Torres<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Le Forum des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques \u00e0 fonctions juridictionnelles, issu du Groupe de travail de l’INTOSAI sur la valeur et les avantages (WGVB), a cherch\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9vidence les diff\u00e9rences fondamentales de ces entit\u00e9s. La cr\u00e9ation du Forum \u00e0 Paris, le 13 novembre 2015, a marqu\u00e9 une \u00e9tape importante en d\u00e9finissant les valeurs et les caract\u00e9ristiques essentielles des ISC \u00e0 fonctions juridictionnelles. Par ailleurs, la D\u00e9claration de Paris du 9 d\u00e9cembre 2016, avec la participation de quarante entit\u00e9s sup\u00e9rieures d\u2019audit, s’est engag\u00e9e \u00e0 promouvoir des valeurs partag\u00e9es et un programme d’action commun pour consolider la pr\u00e9sence de ces ISC au sein de l’INTOSAI. Il s’agit notamment d’int\u00e9grer leurs caract\u00e9ristiques dans les normes professionnelles de l’INTOSAI, de revoir les crit\u00e8res li\u00e9s aux activit\u00e9s juridictionnelles dans le cadre de mesure de la performance de l’INTOSAI et de renforcer l’ind\u00e9pendance des procureurs ou des juges des ISC.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, les 12 principes de l’INTOSAI-P-50 sont des piliers fondamentaux qui \u00e9tablissent comment le cadre juridique national doit fournir aux ISC les outils n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien leurs activit\u00e9s juridictionnelles, garantissant ainsi leur efficacit\u00e9, leur l\u00e9galit\u00e9 et leur ind\u00e9pendance. Ces principes renforcent la valeur et les avantages des ISC exer\u00e7ant des fonctions juridictionnelles (Pompe et al., 2022).<\/p>\n\n\n\n

Il est donc important de souligner que la recherche d’une plus grande ind\u00e9pendance est fondamentale, car elle permet aux ISC de fonctionner sans subir d’influences indues de la part des pouvoirs publics. Cette reconnaissance est \u00e9tablie dans la D\u00e9claration de Mexico, qui englobe l’ind\u00e9pendance institutionnelle, fonctionnelle et financi\u00e8re, garantissant l’autonomie des ISC dans diverses dimensions, et est renforc\u00e9e dans l’INTOSAI-P50 par un appel explicite \u00e0 l’ind\u00e9pendance des juges et de leurs d\u00e9cisions. Ensemble, ces principes fondamentaux \u00e9tablissent un cadre solide qui facilite un fonctionnement efficace, \u00e9quitable et ind\u00e9pendant, renfor\u00e7ant l’int\u00e9grit\u00e9 du secteur public et encourageant la confiance du public dans les institutions de contr\u00f4le et la justice rendue par les ISC.<\/p>\n\n\n\n

Le bureau du Contr\u00f4leur de l’\u00c9tat \u00e9quatorien a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des d\u00e9fis importants en termes d’ind\u00e9pendance financi\u00e8re et administrative, ce qui a affect\u00e9 son travail d’audit. Cette situation a donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bats constitutionnels approfondis et \u00e0 des litiges judiciaires visant \u00e0 promouvoir une plus grande s\u00e9paration des fonctions et \u00e0 faciliter une supervision efficace par l’entit\u00e9 d\u2019audit \u00e9quatorienne. Ces conflits, pourrait-on dire, sont intensifi\u00e9s et mis en \u00e9vidence dans un mod\u00e8le qui cherche \u00e0 rendre des comptes par le biais de deux instances : l’une consacr\u00e9e au contr\u00f4le de l’audit et l’autre \u00e0 l’adjudication, o\u00f9 les instances de l’\u00c9tat ont recours \u00e0 des pratiques contraires \u00e0 l’\u00e9thique qui limitent l’acc\u00e8s aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d’un audit ou \u00e0 l’indication de responsabilit\u00e9s p\u00e9nales, preuves essentielles pour l’affaire \u00e0 pr\u00e9senter au bureau des procureurs g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n

Il est donc essentiel de souligner dans cet espace l’\u00e9mergence et le d\u00e9veloppement du Forum, qui a montr\u00e9 qu’il ne cherche pas seulement \u00e0 \u00e9tablir des normes et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des standards sur les meilleures pratiques dans l’exercice des fonctions juridictionnelles des ISC, mais qu’il promeut \u00e9galement un dialogue actif pour lutter efficacement contre les probl\u00e8mes d’ind\u00e9pendance, de fraude, de corruption et d’inefficacit\u00e9, en s’alignant sur d’autres initiatives de l’INTOSAI et de ses groupes r\u00e9gionaux. Ceci refl\u00e8te un engagement continu pour l’am\u00e9lioration de la gestion des fonds publics, la consolidation d’un cadre d’int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re solide, raisonnable et fiable, la d\u00e9fense de l’ind\u00e9pendance et l’\u00e9change d’informations internationales et interinstitutionnelles pour le d\u00e9veloppement de processus juridictionnels dans les affaires civiles, administratives ou celles qui aboutissent \u00e0 des indications de responsabilit\u00e9 criminelle.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de reconna\u00eetre toutes les mesures prises par le Forum, en particulier la r\u00e9union tenue \u00e0 Bangkok, les 16 et 17 octobre 2023, au cours de laquelle les membres ont opt\u00e9 pour la cr\u00e9ation d’une nouvelle structure du Forum, y compris la JuriSAI en tant qu’entit\u00e9 \u00e9ventuellement rattach\u00e9e. Cela permettrait au Forum des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques \u00e0 comp\u00e9tences juridictionnelles de se rapprocher d’une reconnaissance officielle au sein de l’Organisation internationale des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le des finances publiques (INTOSAI).<\/p>\n\n\n\n

La recherche d’une reconnaissance officielle au sein de l’INTOSAI et l’adoption des lignes directrices de l’INTOSAI-P 50 sont des \u00e9tapes fondamentales pour les ISC \u00e0 comp\u00e9tences juridictionnelles, afin de renforcer leur r\u00f4le et leur conformit\u00e9 l\u00e9gale dans le secteur public et dans la sph\u00e8re mondiale.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9alisation permettrait non seulement de reconna\u00eetre la fonction unique de ces institutions, mais aussi de faciliter l’adoption et l’application plus larges des 50 principes de l’INTOSAI-P, ce qui permettrait aux ISC de remplir leur mandat et de servir l’int\u00e9r\u00eat public avec une plus grande ind\u00e9pendance et un plus grand professionnalisme.<\/p>\n\n\n\n

– Mauricio Torres, PhD.<\/p>\n\n\n\n

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Source : Contralor\u00eda General del Estado, Equateur<\/figcaption><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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