{"id":25913,"date":"2024-05-29T11:50:03","date_gmt":"2024-05-29T15:50:03","guid":{"rendered":"https:\/\/intosaijournal.org\/?post_type=journal-entry&p=25913"},"modified":"2024-06-02T18:35:00","modified_gmt":"2024-06-02T22:35:00","slug":"vive-les-institutions-superieures-de-controle-isc-juridictionnelles","status":"publish","type":"journal-entry","link":"https:\/\/intosaijournal.org\/fr\/journal-entry\/vive-les-institutions-superieures-de-controle-isc-juridictionnelles\/","title":{"rendered":"Vive les institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le (ISC) juridictionnelles"},"content":{"rendered":"\n

Par Pierre Moscovici, Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes fran\u00e7aise, co-pr\u00e9sident du Forum des ISC juridictionnelles<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Ch\u00e8res lectrices, chers lecteurs, ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues,<\/p>\n\n\n\n

Je suis fier de pr\u00e9senter ce num\u00e9ro sp\u00e9cial du journal de l\u2019Intosai consacr\u00e9 aux ISC juridictionnelles, un sujet que la Cour des comptes fran\u00e7aise a propos\u00e9 et dont je suis heureux et reconnaissant que le Journal et sa vice-pr\u00e9sidente, Jessica Du, l’aient endoss\u00e9 au-del\u00e0 de nos esp\u00e9rances.<\/p>\n\n\n\n

Environ 25 % des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le  repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’Intosai exercent des activit\u00e9s juridictionnelles. La plupart d’entre elles se trouvent dans les r\u00e9gions francophones, hispanophones et lusophones. Mais il s’agit d’un mod\u00e8le attrayant, qui rayonne au-del\u00e0 de ces sph\u00e8res linguistiques et culturelles : l’Afrique du Sud, la Lettonie et la Tha\u00eflande ont r\u00e9cemment dot\u00e9 leurs ISC d’une nouvelle comp\u00e9tence et d’une organisation appropri\u00e9e pour sanctionner les d\u00e9tournements de fonds publics. D\u2019autres, comme l’Indon\u00e9sie ou le Vietnam, sont d\u00e9sireuses d’obtenir de nouveaux pouvoirs juridictionnels ou des fonctions \u00e9quivalentes. Il s’agit \u00e9galement d’un mod\u00e8le \u00e9volutif : le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais vient de r\u00e9former radicalement le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics, en vigueur depuis des d\u00e9cennies. <\/p>\n\n\n\n

Bien qu\u2019elles repr\u00e9sentent une proportion non n\u00e9gligeable des ISC repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019Intosai, les ISC investies de pouvoirs juridictionnels ne sont pas aussi nombreuses que celles qui ont adopt\u00e9 le mod\u00e8le d’une agence ind\u00e9pendante rattach\u00e9e au Parlement et charg\u00e9e de contr\u00f4ler les comptes de l’\u00c9tat et d’\u00e9valuer les politiques publiques au nom du Parlement.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, la nature de ces ISC juridictionnelles, leurs missions et leurs fonctions peuvent \u00eatre largement ignor\u00e9es, mal comprises ou sous-estim\u00e9es, et c’est l’objectif de ce num\u00e9ro sp\u00e9cial que de vous aider \u00e0 mieux comprendre ce qu’elles sont et comment elles travaillent et s’acquittent de leurs t\u00e2ches. Nous esp\u00e9rons \u00e9galement favoriser une meilleure compr\u00e9hension des avantages que les ISC juridictionnelles peuvent apporter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Nous avons identifi\u00e9 sept avantages essentiels d\u00e9coulant de l’exercice des fonctions juridictionnelles des ISC, qui vous seront expliqu\u00e9s en d\u00e9tail dans ce num\u00e9ro sp\u00e9cial.<\/p>\n\n\n\n

Que faisons-nous ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une ISC dispose d’un pouvoir juridictionnel lorsqu’elle a re\u00e7u le mandat l\u00e9gal de sanctionner une personne en raison d’une irr\u00e9gularit\u00e9 ou d’un dommage li\u00e9 \u00e0 l’utilisation de fonds publics relevant de la comp\u00e9tence de l’ISC et qui peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 cette personne, \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n\n\n\n

Les ISC dot\u00e9es d’un mandat juridictionnel se caract\u00e9risent par une diversit\u00e9 de formes et de proc\u00e9dures, et par la singularit\u00e9 des l\u00e9gislations nationales qui d\u00e9terminent leurs comp\u00e9tences et leur organisation. Mais leur objectif commun reste le m\u00eame : garantir aux citoyens l’effectivit\u00e9 du principe de responsabilit\u00e9, en permettant \u00e0 l’ISC d’agir non seulement en tant qu’auditeur, mais aussi en tant que juge.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de comprendre que les deux fonctions de jugement et de contr\u00f4le ne s\u2019entravent pas mutuellement, mais au contraire se compl\u00e8tent.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi faisons-nous cela ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Fondamentalement, nous pensons que nos pouvoirs juridictionnels nous conf\u00e8rent une valeur ajout\u00e9e, une ind\u00e9pendance renforc\u00e9e qui profite \u00e0 l’ensemble des missions men\u00e9es par une ISC, un pouvoir qui peut \u00e9tendre et compl\u00e9ter les conclusions et les recommandations de l’auditeur. La connaissance approfondie qu’a l’ISC des organismes publics r\u00e9guli\u00e8rement soumis \u00e0 son contr\u00f4le et \u00e0 sa juridiction est un atout ind\u00e9niable pour identifier les pratiques irr\u00e9guli\u00e8res les plus fr\u00e9quentes et les sanctionner elle-m\u00eame ou renvoyer le gestionnaire public fautif devant les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes, s’il s’agit de faits de nature p\u00e9nale. C’est comme si la fonction juridictionnelle devenait le bras arm\u00e9 de l’ISC, tr\u00e8s utile dans de tels cas.<\/p>\n\n\n\n

Nous accomplissons nos missions avec et gr\u00e2ce \u00e0 la plus grande ind\u00e9pendance que nous conf\u00e8re la nature m\u00eame de notre fonction juridictionnelle : en vertu du statut de juridiction (ou d’organe apparent\u00e9) qu’elle implique et des garanties qu’elle exige, l’ISC juridictionnelle jouit d’une plus grande ind\u00e9pendance pour l’accomplissement de cette fonction. Et cette ind\u00e9pendance se r\u00e9percute n\u00e9cessairement sur l’exercice des missions non juridictionnelles de l’ISC.<\/p>\n\n\n\n

Cette valeur ajout\u00e9e profite donc non seulement aux ISC mais aussi, et surtout, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. En effet, l’exercice effectif, dans le respect des normes professionnelles, des pouvoirs juridictionnels d’une ISC am\u00e9liore la gouvernance des \u00c9tats, renforce la confiance des citoyens dans la gestion des fonds publics, est un signe tangible de la responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics et, par cons\u00e9quent, accro\u00eet la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 des dirigeants.<\/p>\n\n\n\n

Comment proc\u00e9dons-nous ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il est important de comprendre que les fonctions juridictionnelles sont g\u00e9n\u00e9ralement exerc\u00e9es avec l’aide d’un minist\u00e8re public, g\u00e9n\u00e9ralement responsable de ce que nous appelons la “mise en mouvement de l’action publique” (poursuites judiciaires).<\/p>\n\n\n\n

En tant qu’ISC juridictionnelle, nous menons \u00e0 bien nos contr\u00f4les non seulement en nous conformant strictement aux normes internationales de contr\u00f4le de l’Intosai, mais aussi avec la culture originale de la preuve et de la v\u00e9rification, \u00e0 l’origine du principe du “contradictoire”, et en suivant des r\u00e8gles de proc\u00e9dure et des normes professionnelles et \u00e9thiques particuli\u00e8rement exigeantes, garantissant un contr\u00f4le int\u00e9gr\u00e9 de la qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ces principes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans l’INTOSAI-P 50, gr\u00e2ce \u00e0 un travail acharn\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au sein du Forum des ISC juridictionnelles<\/a>, cr\u00e9\u00e9 \u00e0 Paris en 2015, et font d\u00e9sormais partie des Principes fondamentaux de l’INTOSAI. L’INTOSAI-P 50<\/a> fait partie int\u00e9grante du \u00ab Cadre des prises de position professionnelles<\/a> de l’INTOSAI (IFPP) \u00bb et ses 12 principes sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en conjonction avec toutes les autres positions professionnelles : l’INTOSAI-P 50 n\u2019en contredit aucune.<\/p>\n\n\n\n

D’autre part, l’INTOSAI-P 50 contribue \u00e0 combler une lacune : elle est la pi\u00e8ce manquante d’un puzzle compos\u00e9 de nombreuses prises de position professionnelle dans lesquelles l’activit\u00e9 juridictionnelle des ISC \u00e9tait, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, mentionn\u00e9e sans jamais \u00eatre d\u00e9finie.<\/p>\n\n\n\n

Des lignes directrices, destin\u00e9es \u00e0 aider les ISC dot\u00e9es de pouvoirs juridictionnels \u00e0 d\u00e9velopper ou \u00e0 mettre en \u0153uvre les 12 principes \u00e9nonc\u00e9s dans l’INTOSAI-P 50, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es par le Forum et pourraient bient\u00f4t, je l\u2019esp\u00e8re, \u00eatre officiellement approuv\u00e9es par la Commission du partage des connaissance (KSC<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Les ISC juridictionnelles sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 poursuivre leurs efforts conjoints, au sein de l’Intosai et \u00e0 l’ext\u00e9rieur, \u00e0 partager leurs connaissances et \u00e0 \u00e9changer les meilleures pratiques, ainsi qu’\u00e0 obtenir la pleine reconnaissance de leur sp\u00e9cificit\u00e9 et des avantages qu\u2019elles procurent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Convaincues qu’elles ont quelque chose d’int\u00e9ressant \u00e0 partager avec la communaut\u00e9 de l’Intosai, les ISC juridictionnelles sont fi\u00e8res de se pr\u00e9senter \u00e0 leurs pairs du monde entier, par le biais de ce num\u00e9ro sp\u00e9cial.<\/p>\n\n\n\n

J’esp\u00e8re que cette lecture vous sera instructive et utile.<\/p>\n\n\n\n

– Pierre Moscovici<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Je suis fier de pr\u00e9senter ce num\u00e9ro sp\u00e9cial du journal de l\u2019Intosai consacr\u00e9 aux ISC juridictionnelles, un sujet que la Cour des comptes fran\u00e7aise a propos\u00e9 et dont je suis heureux et reconnaissant que le Journal et sa vice-pr\u00e9sidente, Jessica Du, l’aient endoss\u00e9 au-del\u00e0 de nos esp\u00e9rances.<\/p>\n","protected":false},"author":248,"featured_media":25903,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"journal-categories":[3876,3838],"content-tags":[3819,3820,3821],"country":[3162],"region":[2129],"section":[2132],"coauthors":[3815],"class_list":["post-25913","journal-entry","type-journal-entry","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","journal-categories-q2-2024-fr","journal-categories-q2-2024","content-tags-forum-of-jurisdictional-sais-fr","content-tags-intosai-p-50-fr-2","content-tags-jurisdictional-powers-fr","country-france-fr","region-eurosai-fr","section-editorial-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nVive les institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le (ISC) juridictionnelles - 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