Renforcer l’indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques : Un engagement mondial

Le président de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), le ministre Bruno Dantas, dans sa lettre ouverte de mai 2024, met l’accent sur un élément clé pour les ISC : leur indépendance.

Les institutions supérieures de contrôle (ISC) jouent un rôle essentiel dans le cadre de la responsabilité gouvernementale, car elles sont indispensables à la promotion de la transparence, de la responsabilité et de la gestion responsable des fonds publics. Pour établir la confiance, la crédibilité et l’efficacité dans l’accomplissement de leur rôle, ils doivent rester indépendants de leur gouvernement national et être à l’abri des influences extérieures. L’indépendance des ISC est donc un fondement essentiel pour assurer un contrôle et une surveillance efficaces de l’utilisation des ressources publiques.

Le concept d’indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques est complexe et comporte de multiples aspects juridiques et pratiques. Tout d’abord, l’indépendance de jure concerne les garanties décrites dans le cadre juridique concernant les institutions et leur fonction de contrôle. Deuxièmement, l’indépendance de facto fait référence à la capacité réelle de ces institutions à fonctionner de manière impartiale, à l’abri de toute influence extérieure.

Il y a près de 50 ans, la communauté internationale a reconnu l’importance de l’indépendance totale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. La déclaration de Lima, approuvée en 1977 lors du IXe congrès international des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, a marqué une étape importante en établissant les principes de l’audit indépendant dans le secteur public et en soulignant la nécessité pour chaque pays de créer une institution supérieure de contrôle des finances publiques dont l’indépendance est garantie par la loi.

En 2007, la Déclaration de Mexico, actuellement connue sous le nom d’INTOSAI-P10, a développé ces principes et défini huit piliers de l’indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, notamment l’importance d’un cadre juridique, de ressources humaines et financières appropriées, de l’autonomie dans la sélection des questions de contrôle et la planification des contrôles, de l’inamovibilité des contrôleurs, de l’accès illimité à l’information et du droit de rendre compte des travaux de contrôle.

Les Nations unies ont reconnu, dans leurs résolutions 66/209 de 2011 et 69/228 de 2014, l’importance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques dans la promotion de l’efficience, de la responsabilité, de l’efficacité et de la transparence de l’administration publique. Elle a également reconnu l’importance pour les pays de donner la priorité à l’indépendance et au renforcement des capacités des ISC.

Néanmoins, bien que l’importance de l’indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques soit reconnue au niveau mondial, de nombreux pays sont encore confrontés à des défis importants, qui varient en fonction de leur situation politique, juridique, sociale et institutionnelle. Bien qu’il existe généralement un cadre juridique reconnaissant l’autonomie des institutions d’audit, celle-ci peut être remise en cause par des restrictions juridiques ou pratiques, en particulier par des interférences politiques.

Selon les données fournies par la Banque mondiale, en particulier l’indice d’indépendance des institutions supérieures de contrôle de 2021, des efforts considérables sont encore nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans la déclaration de Lima de 1977 concernant l’indépendance des institutions de contrôle. Sur les 118 pays évalués, seuls 19 ont atteint un niveau d’indépendance élevé ou très élevé, tandis que 29 pays ont été classés comme ayant un niveau d’indépendance faible. Les indicateurs relatifs à l’autonomie financière et à l’autonomie du personnel ont été les plus critiques.

Par ailleurs, le récent Global SAI Stocktaking Report 2023, publié par l’Initiative de développement (IDI) de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), met en évidence une tendance inquiétante : pour la troisième édition consécutive, après le premier rapport de 2017, on constate une diminution notable de l’indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques à l’échelle mondiale. Cette diminution est particulièrement évidente dans les aspects concernant l’adéquation du cadre juridique, l’accès à l’information et l’autonomie financière et administrative.

La capacité des institutions supérieures de contrôle à contrôler de manière indépendante les performances et les finances du gouvernement est de plus en plus compromise. Dans ce contexte, l’INTOSAI joue un rôle crucial dans la promotion et le renforcement de l’indépendance des ISC dans le monde entier. Le plan stratégique de l’organisation pour la période 2023-2028 donne la priorité à l’indépendance des ISC, renforçant l’engagement de soutenir et de renforcer les institutions d’audit dans leur mission cruciale qui est d’assurer la transparence, la responsabilité et l’efficacité de la gestion des ressources publiques.

Un point qui mérite une attention particulière est le dévouement de l’IDI à la création du Centre de ressources pour l’indépendance des ISC (SIRC) et au développement du Mécanisme de plaidoyer rapide pour l’indépendance des ISC (SIRAM). Le SIRAM a été spécialement conçu pour répondre efficacement aux menaces et aux violations du principe d’indépendance et offre un soutien précieux aux institutions de contrôle dans la gestion des défis et des risques qui pèsent sur leur autonomie. La mise en œuvre du SIRAM a commencé en 2019, avec des cas pilotes en Macédoine du Nord et en Somalie. La demande d’assistance a augmenté depuis 2021, avec des demandes émanant de Chypre, de la Colombie, de la République dominicaine, du Myanmar, de la Pologne, du Soudan, de la Sierra Leone et, plus récemment, de São Tomé et Príncipe. En conséquence, les déclarations d’inquiétude sont devenues monnaie courante. En novembre 2023, j’ai eu le privilège de discuter avec les autorités du Monténégro et de la Pologne de l’importance de préserver l’indépendance des institutions de contrôle, au cours desquelles l’importance du SIRAM a été soulignée.

L’indépendance des institutions supérieures de contrôle va au-delà d’un simple principe ; c’est une condition essentielle pour une véritable transparence, responsabilité et équité dans la gouvernance. Renforcer cette indépendance, c’est renforcer la démocratie, promouvoir l’efficacité de l’action publique et préserver les intérêts de nos concitoyens.

Comme l’indique le guide 2018 de l’INTOSAI intitulé Renforcer les institutions supérieures de contrôle des finances publiques : Un guide pour l’amélioration des performances, l’indépendance est rarement le fruit du hasard ; elle doit être planifiée et peut prendre des années avant d’être atteinte. Il est donc essentiel de maintenir un engagement permanent pour sauvegarder et renforcer cette indépendance à tous les niveaux.

En tant que dirigeants, nous avons la responsabilité de veiller à ce que les institutions supérieures de contrôle du monde entier puissent s’acquitter de leur mandat en toute liberté et impartialité. Nous devons aller au-delà d’une simple reconnaissance théorique et plaider activement pour que les dirigeants nationaux reconnaissent et renforcent également les ISC dans leur pays.

J’encourage vivement tous les lecteurs à s’engager pleinement dans cette cause. Ensemble, nous pouvons garantir un avenir équitable, transparent et responsable pour tous.