News in Brief

Le Congrès péruvien adopte la “loi sur la carrière de l’auditeur du gouvernement”.

July 3, 2024

Auteur : Bureau du contrôleur général de la République du Pérou

En juin 2024, le Congrès de la République du Pérou a approuvé à une large majorité Loi Nº 32064 : Loi qui garantit l’autonomie et la professionnalisation de la carrière de l’auditeur gouvernemental Cette loi a pour objectif principal de réglementer la carrière publique exclusive des auditeurs gouvernementaux du Bureau du contrôleur général de la République du Pérou, garantissant ainsi leur autonomie et leur développement professionnel basé sur le mérite professionnel, avec des évaluations et des promotions programmées.

L’adoption de cette loi constitue la pierre angulaire du processus de réforme structurelle du système de contrôle gouvernemental externe qui a débuté en 2018 avec l’adoption de la loi Nº 30742 : Loi pour le renforcement du Bureau du contrôleur général de la République et du système de contrôle national, et permettra à l’ISC du Pérou de disposer du meilleur personnel déployé dans tout le pays, supervisant l’utilisation correcte des ressources publiques, renforçant ainsi son autonomie et contribuant de la meilleure façon possible au développement du pays.

Grâce à cette nouvelle loi, plus de 7 000 auditeurs gouvernementaux travaillant actuellement dans le système national de contrôle péruvien sont protégés contre toute influence indue et bénéficient d’un avenir méritocratique. En même temps, elle jette les bases d’un processus de sélection rigoureux par lequel de jeunes talents rejoindront l’ISC à l’avenir, pour être formés à l’audit gouvernemental par l’École nationale de contrôle de l’ISC du Pérou. L’auditeur du gouvernement rejoint ainsi les quelques carrières spécialisées de la fonction publique péruvienne qui disposent de leur propre législation ad hoc .

L’adoption et la mise en œuvre prochaine de la loi sur la carrière de l’auditeur gouvernemental rapprochent également l’ISC du Pérou de la situation préconisée par les normes professionnelles de l’INTOSAI, à savoir ISSAI 100 – Principes fondamentaux de l’audit du secteur publicqui stipule que les ISC doivent établir et maintenir des procédures appropriées pour la gestion des compétences, telles que la mise en place de parcours de développement professionnel ; ISSAI 150 – Compétence des auditeursqui précise que les parcours susmentionnés sont des programmes de développement formalisés et structurés, choisis par une ISC et visant à former et à maintenir des auditeurs compétents et professionnels au sein de l’ISC ; et GUID 1951 – Orientations sur l’élaboration de parcours de formation professionnelle pour les auditeurs, qui s’appuie sur la norme ISSAI 150 en proposant un processus clair et simple qu’une ISC peut appliquer à l’élaboration d’un ou de plusieurs parcours de développement professionnel de ses auditeurs.