Promouvoir l’indépendance des ISC grâce à la loi type sur l’audit public de l’AFROSAI-E

Auteurs : Annerie Loubser, Wynand Wentzel et Gordon Kandoro

Partout en Afrique, l’indépendance des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) est soumise à une pression croissante. Les transitions politiques, les crises budgétaires et les défis en matière de gouvernance ont, dans certains cas, conduit à des tentatives visant à limiter l’autorité des ISC, à restreindre leur accès aux ressources ou à interférer avec le mandat des Auditeurs généraux. Ces menaces compromettent non seulement la crédibilité des ISC, mais aussi leur capacité à réaliser des audits impartiaux qui protègent les fonds publics et renforcent la confiance dans le gouvernement. Dans ce contexte, l’indépendance législative, administrative et financière n’est pas une aspiration théorique ; c’est une nécessité pratique pour que les ISC puissent remplir leur mandat constitutionnel sans crainte ni favoritisme.

En tant qu’organisation régionale, l’AFROSAI-E joue un rôle central en dotant ses 26 ISC membres des moyens nécessaires pour faire face à ces risques. En fournissant des outils, des conseils et des plateformes d’apprentissage entre pairs, l’AFROSAI-E aide ses membres à identifier leurs vulnérabilités et à renforcer leurs cadres juridiques. L’une des initiatives les plus importantes à cet égard est la loi type sur l’audit public, élaborée avec le soutien du programme « Bonne gouvernance financière en Afrique » de la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ).

Les huit principes d’indépendance des ISC, tels qu’énoncés par l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), constituent une référence mondiale. Cependant, pour de nombreux pays, le défi consiste à traduire ces principes en cadres juridiques nationaux clairs, complets et applicables. La loi type sur l’audit public répond directement à ce besoin en proposant un cadre législatif fondé sur les meilleures pratiques et comprenant des dispositions modernes visant à préserver et à renforcer l’indépendance des ISC. Elle est conçue comme un outil pratique que les pays peuvent utiliser pour :

• Rédiger une nouvelle législation en matière d’audit là où il n’en existe pas actuellement.
• Réviser ou proposer des amendements aux lois existantes afin de combler les lacunes des cadres juridiques des ISC.
• Impliquer les parlements, les ministères des finances, la société civile et d’autres parties prenantes afin de parvenir à une compréhension commune de l’importance de l’indépendance juridique.

Un processus collaboratif et consultatif

L’année écoulée, l’AFROSAI-E a publié le projet de loi type pour consultation publique, invitant les ISC, les experts juridiques et les parties prenantes de la gouvernance de toute la région à faire part de leurs commentaires. Sur la base de ces contributions, un groupe d’experts juridiques régionaux s’est réuni en Afrique du Sud pour examiner en détail le projet de loi type sur l’audit public et le finaliser en vue de sa publication.

L’équipe d’experts s’est attachée à garantir que le cadre reflète les normes internationales tout en tenant compte des réalités du paysage africain en matière de gouvernance. Les délibérations ont mis en évidence plusieurs questions pratiques auxquelles les ISC sont souvent confrontées, telles que

• La distinction entre l’Auditeur général (la personne) et la cour des comptes nationale (l’institution).
• La clarification des relations, des pouvoirs et des responsabilités de l’Auditeur général.
• Définir la nomination et le mandat de l’Auditeur général adjoint.
• La clarification des idées fausses concernant les personnes autorisées à signer les rapports d’audit.

Ces discussions ont souligné l’importance de disposer d’orientations adaptées au contexte. À cette fin, la loi type comprend des annotations expliquant comment certaines dispositions peuvent être adaptées à différents environnements juridiques et institutionnels.

Des principes à la pratique

L’AFROSAI-E élabore actuellement des orientations supplémentaires sur l’indépendance des ISC et les cadres juridiques, y compris des règlements types, afin de compléter la loi type et d’apporter un soutien pratique supplémentaire. Ces orientations et outils supplémentaires permettront de/d’:

• Définir les fondements conceptuels de l’indépendance, en s’inspirant des Déclarations de Lima, du Mexique et des Nations Unies.
• Introduire l’approche d’auto-évaluation du renforcement des capacités institutionnelles (ICBF) de l’AFROSAI-E afin d’identifier et d’atténuer les menaces pesant sur l’indépendance.
• Comparer les meilleures pratiques régionales et mondiales au sein de la communauté de l’INTOSAI.
• Fournir des orientations pour garantir la clarté du rôle des Comités directeurs ou des Commissions sans porter atteinte à l’indépendance du président de l’ISC.
• Donner aux ISC les moyens de collaborer avec les parties prenantes exécutives et législatives lorsqu’elles plaident en faveur de réformes juridiques.

Voies à suivre

La loi type sur l’audit public est un outil puissant qui permet aux ISC et à leurs défenseurs de promouvoir des réformes législatives visant à renforcer l’indépendance, à améliorer la crédibilité et, en fin de compte, à accroître l’impact de l’audit public. En inscrivant les principes d’indépendance de l’INTOSAI dans une législation nationale applicable, les pays peuvent prendre des mesures décisives pour garantir que leurs institutions d’audit disposent de la liberté, du mandat et des ressources nécessaires pour remplir leur rôle constitutionnel, sans crainte ni favoritisme.

La loi type sur l’audit public a été officiellement lancée lors de la 20^ème Conférence technique de l’AFROSAI-E, le 9 octobre 2025. Elle est accessible au public sur le site web de l’AFROSAI-E : www.afrosai-e.org.za.

Dans un contexte où l’indépendance des ISC reste à la fois un défi et une victoire, la loi type sur l’audit public de l’AFROSAI-E représente une voie concrète pour aller de l’avant, en transformant les principes en pratique et les aspirations en garanties institutionnelles durables.