Tag: Forum des ISC juridictionnelles

Depuis l’introduction du Cadre de mesure de la performance des ISC (ISC PMF) en 2010, un nombre impressionnant de 96 ISC ont réalisé une évaluation de l’ISC PMF. Alors que l’ISC PMF est devenu un outil reconnu par les ISC du monde entier, l’adoption de cet outil a été jusqu’à présent plus limitée parmi les ISC à compétences juridictionnelles, seules 12 ISC sur les 96 étant des ISC à modèle juridictionnel.  

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) ont un rôle essentiel à jouer en matière de responsabilité, d’intégrité et de transparence du secteur public. Pour remplir ce rôle et instaurer la confiance entre les organes étatiques et la société, les ISC doivent être indépendantes.

Le 7e Forum des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) à compétences juridictionnelles, quis’est tenu à Bangkok, les 16 et 17 octobre 2023, a été inauguré par une cérémonie d’ouverture qui a donné la parole à une série d’orateurs éminents, soulignant l’importance mondiale et l’esprit de collaboration de l’événement. LeGénéral Chanathap Indamra, Président de la Commission d’audit de l’État de Thaïlande et Président de l’ASOSAI, a souhaité chaleureusement la bienvenue aux participants, donnant un ton de camaraderie et d’objectif commun aux travaux. M. Jean Yves Bertucci, Président de la Cour des comptes de France, a apporté son point de vue, enrichissant ainsi le dialogue avec les perspectives du Forum des ISC à compétences juridictionnelles.

Le présent article « Fonctions et pouvoirs de la Commission de contrôle des finances publiques de Thaïlande en matière de sanctions administratives » a été inspiré par des réflexions sur un modèle français similaire. Professeure Dr. Orapin Phonsuwan Sabyeroop avait rédigé un article intitulé « Le contrôle de l’exécution du budget et de l’administration fiscale par les organes judiciaires dans le système des finances publiques français » après l’obtention de son doctorat à l’Université de Paris II, dont le concept a été adopté par la Thaïlande à l’époque, avec des ajustements tenant compte de son contexte national. En raison de son incapacité à instaurer rapidement une Cour des comptes, la Thaïlande a initialement adopté le modèle d’une commission, la Commission de contrôle des finances publiques, afin d’appliquer ces principes en attendant de développer un système juridictionnel similaire au système français.

The INTOSAI-P 50 document outlines twelve principles for the jurisdictional activities of Supreme Audit Institutions (SAIs) empowered with the corresponding mandate, which allows them to rule on the liability of individuals accountable by law in case of irregularities or mismanagement.

L’Office national d’audit de la République de Lettonie (ISC Lettonie) est une institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) indépendante et collégiale dont le mandat est défini dans la Constitution de la République de Lettonie. 

Plus précisément, l’ISC de Lettonie a pour mandat de notifier aux entités publiques les constatations relatives à la gestion des finances publiques qui les concernent, et de notifier aux autorités chargées de l’application de la loi les violations des dispositions légales détectées au cours d’un audit. Cependant, l’ISC de Lettonie n’a pas le droit de décider de sanctionner les fonctionnaires qui commettent des actes illégaux.

Les ISC dotées de pouvoirs juridictionnels sont souvent mal comprises et la valeur de leurs caractéristiques spécifiques n’est généralement pas appréciée à sa juste valeur. Une ISC dispose d’un pouvoir juridictionnel lorsqu’elle a reçu le mandat légal de sanctionner une personne en raison d’une irrégularité ou d’un dommage lié à l’utilisation de fonds publics relevant de la compétence de l’ISC et qui peut être imputé à cette personne, à la suite d’une procédure contradictoire.

Lors de son assemblée générale de Lisbonne (Portugal), en septembre 2021, le Forum des ISC juridictionnelles a adopté un guide des lignes directrices destinées à faire connaître et à promouvoir l’exercice des missions juridictionnelles et contentieuses des ISC investies de cette compétence. Ces lignes directrices fournissent et illustrent très concrètement le cadre de référence de cet exercice dans des conditions d’indépendance, d’objectivité ou de neutralité, de rigueur juridique, d’intérêt public et d’équité conformes aux exigences internationales les plus élevées.

Les principes fondamentaux de l’INTOSAI figurent au sommet des prises de positions professionnelles de l’INTOSAI, juste après les Déclarations de Lima et de Mexico, qui représentent la « grande charte » du contrôle externe des finances publiques et définissent les conditions de leur fonctionnement indépendant et efficace. À ce jour, il en existe trois : l’une est consacrée à la valeur et aux avantages que les ISC apportent aux citoyens (INTOSAI-P 12), une autre à la transparence et à la redevabilité (INTOSAI-P 20), la troisième énonce les 12 principes qui doivent guider l’action des ISC dotées d’attributions juridictionnelles, dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans le monde, coexistent trois modèles d’institutions supérieures de contrôle et plusieurs variantes. Ils ont une très longue histoire, qui remonte parfois au Moyen-Âge, mais ils se sont renouvelés et développés, tous les trois, entre le 18e siècle et le début du siècle suivant, quand se sont mis en place les États modernes.

Les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) exerçant des fonctions juridictionnelles dans le monde entier représentent environ un quart des membres de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Selon Pompe et. Al (2022), ces ISC ne se contentent pas d’auditer, mais assument également des rôles cruciaux dans l’adjudication et la gestion des fonds publics. Les ISC à compétences juridictionnelles sont devenues une référence en matière de transparence et de responsabilité, car elles examinent les comptes et imposent des sanctions lorsqu’elles détectent une mauvaise gestion ou des irrégularités financières dans l’administration publique. 

Je suis fier de présenter ce numéro spécial du journal de l’Intosai consacré aux ISC juridictionnelles, un sujet que la Cour des comptes française a proposé et dont je suis heureux et reconnaissant que le Journal et sa vice-présidente, Jessica Du, l’aient endossé au-delà de nos espérances.